Tout savoir sur la pension libre complémentaire pour travailleurs

Excepté les fonctionnaires, qui n’ont pas accès à la pension complémentaire car ils bénéficient d’une pension légale nettement plus élevée, les salariés et les indépendants auront bientôt tous accès à des formules adaptées à leur statut et qui leur permettent de se constituer un complément plus substantiel qu’avant.

Si trois quarts des salariés disposent aujourd’hui d’une pension complémentaire via leur entreprise (assurance groupe ou fonds de pension) et/ou leur secteur, le montant constitué dans ce cadre est dans certains cas bien trop faible en effet pour que l’on puisse parler d’un complément digne de ce nom. Il faut savoir que la pension légale moyenne d’un salarié est de 1.599 euros… après une carrière complète qui est rarement atteinte. Quant à la pension complémentaire moyenne, elle est d’environ 22.000 euros. Un montant qui, s’il masque évidemment de grandes différences d’une personne à l’autre, n’est pas franchement gras…

Pourquoi une PLCS?

Reste qu’environ un quart des salariés n’a toujours pas accès au 2e pilier de pension, tout simplement parce que leur employeur ou leur secteur ne propose pas de plan de pension. Cette formule n’est en effet pas obligatoire!

À partir du 27 mars prochain, les employés qui n’ont pas de pension complémentaire ou une pension complémentaire trop faible auront la possibilité de se constituer une Pension libre complémentaire pour salarié (PLCS).

Quel est le principe?

Si le salarié est intéressé à se constituer une pension complémentaire dans le cadre d’une PLCS, il doit en prendre l’initiative lui-même! Il fixe alors librement le montant et la périodicité de ses contributions et choisit l’organisme dans lequel elles seront versées. Il devra informer son employeur au minimum deux mois à l’avance.

Concrètement, le rôle de l’employeur se limite à de l’administration pure: il va prélever le montant de la cotisation sur la rémunération nette du travailleur et la verser dans le plan que celui-ci a choisi. L’employeur n’est donc aucunement partie à la convention. "Si 50 ou 100 travailleurs décident d’adhérer à ce nouveau régime et choisissent des fonds de pension ou un organisme d’assureur différent, cela représentera une charge administrative assez lourde (pour une PME notamment)", observe Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SDWorx.

L’employeur qui le souhaite peut certes conclure un accord-cadre avec un organisme de pension spécifique, auprès duquel les conventions individuelles peuvent alors être conclues. "Mais cela a peu de sens car le travailleur restera toujours libre de faire appel à l’organisme de pension de son choix… Ne vaudrait-il alors pas mieux que l’employeur privilégie une assurance collective?", s’interroge le juriste.

Limites

Il n’y a pas de contribution minimum imposée pour la PLCS et les versements peuvent être interrompus à tout moment. Les cotisations ne peuvent par contre pas excéder 1.600 euros par an ou 3% de la rémunération annuelle brute du travailleur.

Si le travailleur bénéficie d’une pension complémentaire (limitée), l’accroissement des réserves acquises entre la deuxième année (N-2) et la première (N-1) précédent l’année de constitution (N) est porté en réduction pour déterminer la prime maximale finale.

Par exemple, si votre ancien employeur a versé 250 euros dans une assurance groupe en 2017, vous devez déduire ce montant des 1.600 euros que vous êtes autorisé à épargner dans le cadre de la PLCS.

"Cet instrument n’est donc accessible au travailleur que de façon résiduaire. Ce n’est que s’il ne bénéficie pas d’une pension complémentaire au niveau de son entreprise/secteur ou s’il ne bénéficie que d’une pension complémentaire peu élevée que le travailleur peut souscrire une PLCS", indique GroupS sur son site.

Avantage fiscal

Les primes versées dans une PLCS via les retenues sur salaire bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% (réduction sur le précompte professionnel sur le salaire) + centimes additionnels communaux. Notons que "le travailleur peut combiner cette réduction fiscale avec les avantages dont il bénéficie dans le cadre de l’épargne-pension individuelle (NDLR, 3e pilier)", comme l’a précisé le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Rendement

Dans le cadre d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension, l’employeur est tenu de garantir un rendement minimum sur les versements tant que l’employé reste à son service. Actuellement, l’obligation de rendement est fixée à 1,75%.

Dans le cadre d’une PLCS en revanche, l’employé est seul face à ses choix (organisme de pension, produit) et aux responsabilités qui y sont associées (prise de risque plus ou moins importante). S’il opte pour un produit d’assurance, il a le choix entre la branche 21, qui offre une protection du capital et un rendement garanti, et la branche 23, qui laisse espérer un rendement plus alléchant au prix d’une prise de risque accrue mais qui ne garantit pas la protection du capital. À l’instar d’un fonds de pension.

La FSMA met ainsi en garde. "Vérifiez soigneusement la manière dont l’organisme de pension gérera votre argent et quels frais vous seront facturés. La loi ne prévoit en effet pas de protection du capital que vous investissez."

"La responsabilité incombe totalement au travailleur. Il n’y a aucune implication de l’employeur", s’inquiète un peu Jean-Luc Vannieuwenhuyse. Lequel ajoute que "les mécanismes de financement de la pension complémentaire et les produits ne sont pas faciles à comprendre! Il y a un travail d’information et de communication à faire". Car le public cible n’a certainement pas toutes les cartes en mains!

Frais

Selon la formule choisie, les frais d’entrée et/ou de gestion peuvent en effet atteindre jusqu’à 5% de la prime. Si l’on n’y prend garde, ils sont susceptibles de siphonner le rendement. Une taxe de 4,4% s’applique par ailleurs sur les primes versées dans la PLCS.

Changement d’employeur et maladie de longue durée

Si vous quittez votre employeur, les retenues qu’il opérait sur votre salaire pour alimenter la PLCS cesseront automatiquement.

Certaines questions pratiquent restent en suspens, constate Jean-Luc Vannieuwenhuyse. "Quid en cas d’absence ou de maladie de longue durée? Certains pourraient avoir des difficultés à financer leur système de pension. Il est possible de modifier le montant de sa cotisation, mais seulement deux fois par an", souligne le juriste de SDWorx.

Suivi sur Mypension

Le salarié pourra suivre et vérifier la situation de ses droits de pension sur le site public www.mypension.be. L’organisme de pension transmettra une fiche de pension pour chaque année durant laquelle des contributions ont été versées.

Quand toucherez-vous le capital de votre PLCS?

Lors de la liquidation de la pension complémentaire, à l’âge normal de la pension (65 ans) ou en cas de décès, un impôt de 10% sera prélevé. Des cotisations sociales seront également dues: une cotisation Inami de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2%.

Conclusions

Si l’initiative est louable, il n’est pas sûr que la PLCS trouve facilement son public. "Ce sont principalement les travailleurs à faibles revenus ou les ouvriers qui n’ont pas d’assurance groupe qui sont potentiellement concernés par la PLCS. S’ils cotisent déjà dans le 3e pilier (épargne-pension individuelle), auront-ils encore de la marge disponible pour une PLCS?, s’interroge l’expert juridique de SDWorx. Sans compter qu’étant donné que c’est le salarié qui finance lui-même la PLCS, elle est moins avantageuse qu’une assurance groupe, même si les contributions de l’employeur dans celle-ci sont limitées…"

Il n’est cependant pas exclu que l’attrait de la formule s’exerce de façon plus détournée… Alors que ces dernières années, les conditions de marché assez difficiles ont mis les rendements sous pression, les employeurs, qui dans le cadre d’une assurance groupe sont tenus de "compenser" les éventuelles défaillances des assureurs en la matière, sont plus réticents qu’avant à se lancer dans l’aventure. "Il faut voir ce que les assureurs et les fonds de pension vont proposer en termes de rendement", estime le juriste de SDWorx… Mais vu sous cet angle, certains arguments pourraient jouer en faveur du développement de la PLCS". La responsabilité et le risque sont dans ce cas supportés par le travailleur. Il faut bien en être conscient.

Lire aussi le Guide Pension, qui paraîtra le 30 mars.