En cas de décès dans les trois ans, si la donation n'a pas été enregistrée, des droits de succession sont dus. Une assurance peut couvrir ce scénario.
Qu'est-ce qu'une assurance droits de donation?
En cas de décès dans les trois ans, si la donation n'a pas été enregistrée, des droits de succession sont dus. Une assurance peut couvrir ce scénario.