Le gouvernement flamand s'est accordé mardi sur une opération de régularisation fiscale temporaire portant sur les droits de succession, a indiqué le ministre flamand des Finances, Bart Tommelein (Open Vld), au parlement flamand. Le contribuable ne pourra y recourir qu'une seule fois et l'imposition décidée ne pourra pas faire l'objet de recours.
Le gain de l'opération sera consacré à la révision des droits de succession. Le gouvernement flamand juge en effet que les tarifs dus en ligne collatérale (de 30% à 65% selon la tranche et le degré de parenté) sont trop élevés et favorisent donc l’évitement fiscal.
Sachant qu’en matière de droits de donation, le gouvernement bruxellois s’est aligné complètement (avec six mois de retard) sur les mesures prises en Flandre, un projet similaire serait-il envisagé par la Région bruxelloise ? D’autant que lors de l’annonce de la réforme des droits de donation, le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel (Open Vld) avait souhaité explorer la possibilité de désigner une personne non membre de la famille qui serait imposée au même tarif favorable que les héritiers en ligne directe.
Problèmes
A ce jour, le gouvernement bruxellois n’a encore rien décidé à ce propos… et ne devrait pas le faire à courte échéance.
" A ce jour, le gouvernement bruxellois n’a encore rien décidé à ce propos… et ne devrait pas le faire à courte échéance ", a répondu Guy Vanhengel, précisant que "en ce qui nous concerne, une éventuelle régularisation des droits de succession nécessite un accord de coopération entre les Régions et le fédéral". Car si les revenus de la régularisation fiscale tombent dans l’escarcelle du fédéral… le prélèvement des droits de succession est une compétence dévolue aux Régions depuis la 6e réforme de l’Etat.
La loi sur la régularisation fiscale n’a d’ailleurs pas encore été votée au parlement fédéral. La Chambre a demandé la semaine dernière un nouvel avis au Conseil d’Etat. "Si cet avis apporte de nouveaux éléments, nous l’examinerons, le cas échéant ", précise encore Guy Vanhengel, qui envisage de saisir la Cour Constitutionnelle. La Région bruxelloises a, rappelle-t-il " de grandes réserves sur le cadre juridique élaboré par le fédéral. Elles portent sur le problème de compétence, le fait que c’est le contribuable qui doit définir l’impôt qui a été éludé (ce qui semble curieux et peu concluant) et le caractère permanent de la régularisation. "
