En 2016 en Région bruxelloise, seules 38% des déclarations des succession ont été déposées dans le délai légal. Et pour 6,8% des déclarations déposées (530 cas), les héritiers ont profité de la possibilité de demander une prolongation du délai. Malgré cela, les retardataires sont chaque année plus nombreux. L’an dernier, 55% des déclarations ont été déposées hors délais. C’est ce qui ressort d’une question écrite que le député Olivier de Clippele a posée récemment au ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel.
4 mois
Qu’ils sachent ou non qui a droit à quoi et qu’ils soient d’accord entre eux ou pas, les héritiers sont tenus d’introduire une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent le décès pour permettre au fisc de calculer les droits de succession dus. "Les chiffres démontrent que le délai pour le dépôt des déclarations de succession est nettement trop court", conclut Olivier de Clippele qui est aussi notaire, soulignant "qu’en France et aux Pays-Bas, la déclaration doit intervenir respectivement 6 mois et 8 mois après la date du décès…"
Délais supplémentaires, amendes "ridicules"
Certes, faire l’inventaire complet et précis du patrimoine d’une personne qui n’est plus là pour donner des indications n’est pas évident. D’autant plus qu’en plein deuil, on n’a pas forcément la tête à cela! Pourtant, Martin Vanden Eynde, spécialiste du droit patrimonial et successoral qui a fondé l’année dernière son entreprise dont l'unique activité est l'établissement de déclarations de succession, tempère. Selon lui, les retards sont essentiellement dus à une certaine nonchalance, "vu que l’amende de 25 euros par héritier par mois de retard entamé est très peu dissuasive…".
"L'amende de 25 euros par héritier par mois de retard entamé est très peu dissuasive."
En outre, poursuit-il, "pour les dossiers difficiles qui prennent objectivement plus de temps - comme ceux où l’héritier est un mineur ou qui comprennent de nombreux biens immobiliers qu’il faut valoriser -, il suffit de demander un délai supplémentaire. Tout dépend du receveur, mais si on a une bonne raison et qu’il est souple, on obtient aisément 1 ou 2 mois de plus".
Et en Flandre où la déclaration électronique a déjà été instaurée, "les procédures sont plus simples et plus rapides, mais les amendes ont aussi été renforcées. Du coup, il y a moins de retard", note-t-il.
En quoi consiste une déclaration de succession?
Lors du décès d’un résident belge, ses héritiers, légataires et donataires universels sont légalement tenus de déposer une déclaration de succession. Rédigée sur un formulaire spécifique, elle doit permettre à l’Etat de percevoir les droits de succession.
Outre les données relatives à la situation familiale de chacun des héritiers, il faut y mentionner certaines donations, l’usufruit, les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,…), les biens immeubles ainsi que le passif (dettes, impôts, factures restantes, frais funéraires…). Et dans certains cas le capital ou la rente d’un contrat d’assurance-vie.
La déclaration de succession doit être déposée dans la Région ou résidait le défunt, ou s’il a habité à plusieurs endroits au cours des 5 dernières années, la Région dans laquelle il a vécu le plus longtemps durant cette période.
En général, les héritiers déposent ensemble une seule déclaration de succession mais ce n’est pas obligatoire.
Seul ou avec l’aide d’un professionnel?
On peut rentrer une déclaration soi-même mais il est conseillé de se faire assister par un spécialiste (notaire, un avocat, un conseiller fiscal). En effet, le sujet est technique et des erreurs peuvent avoir des conséquences financières (amende, intérêt de retard) alors qu’il est aussi possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôts. Il n’est en outre pas facile de valoriser correctement des avoirs. S'agissant de biens mobiliers et immobiliers des règles particulières de valorisation s’appliquent. Or, une déclaration de succession est irrévocable…
A quel tarif?
"Les notaires travaillent à un tarif forfaitaire dont le montant est fonction de l’actif brut de la succession. J’ai aligné mes tarifs sur les honoraires habituellement pratiqués par les notaires en les divisant par deux", explique Martin Vanden Eyden. En voici un aperçu.
Pour une succession de 50.000 euros: 550,55 euros TVAC chez un notaire (tarif usuel, frais divers non compris) et 330 euros chez Me Vanden Eynde.
Pour 500.000 d’euros : respectivement 2.879,80 euros et 1.727,88 euros.
Pour 1 million d’euros : respectivement 4.331,80 euros et 2.599,08 euros.
(Source: www.declarationdesuccession.be)
A quand la déclaration de succession électronique?
Les Régions bruxelloise et wallonne envisagent de passer à la déclaration de succession électronique et ce serait une bonne chose. "Le plus rébarbatif, c’est le calcul du passif et des dettes. On passe un temps fou à compiler les dernières factures et tickets de caisse du défunt (frais médicaux, funéraires, eau, gaz et électricité, télécoms, autres) alors que c’est peu utile car on arrive systématiquement à un montant compris entre 4.000 et 8.000 euros. En Flandre où la déclaration électronique est déjà en vigueur, les héritiers ont déjà la possibilité s’ils le souhaitent d’opter pour un forfait qui simplifie la vie de tout le monde", commente encore Me Vanden Eynde.
