Pour améliorer la protection des époux, les couples mariés peuvent introduire dans leur contrat de mariage différentes clauses.
1. La clause d’attribution optionnelle
Les couples mariés en communauté peuvent prévoir une clause d’attribution optionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, les couples qui n’ont pas rédigé de contrat de mariage devront passer chez le notaire pour en établir un. Concrètement, les conjoints conviennent que le conjoint survivant a la possibilité au décès du premier conjoint de choisir ce qu’il fait du patrimoine commun, en d’autres termes, quels biens il souhaite conserver et ce qu’il laisse à la génération suivante.
2. La société d’acquêts
Les couples mariés en séparation de biens peuvent constituer un patrimoine commun limité ou accessoire, que l’on appelle société d’acquêts. Mari et/ou femme y apportent les biens de leur choix – logement familial, parts de l’entreprise familiale ou autre. "L’apport d’un bien immobilier propre dans la société accessoire se fait par acte notarié", précise Martin Vanden Eynde.
Apport de biens immobiliers
Paul est à la tête d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 1 million d’euros qu’il apporte au "pot commun". Du jour au lendemain, 500.000 euros, exempts de droits de succession, se retrouvent ainsi "sur la tête" de son épouse Nathalie. Il est par ailleurs possible de se couvrir contre le scénario où Paul ne décède pas le premier. Il suffit pour ce faire de prévoir une clause de résolution de l’apport, moyennant paiement d’un droit fixe de 50 euros! Mais attention, en Région flamande, si cette clause est optionnelle, elle est considérée comme un abus fiscal. Il est donc recommandé de la faire jouer d’office et quelle que soit la cause de la dissolution du mariage (divorce ou décès).
3. La clause de participation aux acquêts
Depuis la réforme du droit successoral, les couples mariés en séparation de biens ont la possibilité de prévoir dans leur contrat une clause de participation aux acquêts pour instaurer une forme de solidarité entre eux. À la dissolution du mariage (divorce ou décès), le conjoint économiquement le plus solide paiera une compensation financière au conjoint le plus faible. "Concrètement, les partenaires conservent leur patrimoine propre, mais si durant le mariage l’un d’eux s’est enrichi de 300 et l’autre de 100, la différence (200) constitue les acquêts que les époux peuvent décider à l’avance de répartir à leur guise", explique Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. Par exemple pour compenser le fait que l’un a mis ses activités professionnelles entre parenthèses pour s’occuper des enfants ou pour permettre à son partenaire de faire carrière.
"Le plus souvent, c’est une clé de répartition 50/50 qui est privilégiée, mais tout est possible. Y compris 100% en faveur du conjoint survivant, détaille Martin Vanden Eynde, expert patrimonial licencié en notariat. Au niveau civil, la clause ne peut être remise en question par les éventuels héritiers réservataires (sauf s’agissant d’enfants d’une précédente relation). Au niveau fiscal, cet avantage n’est pas soumis aux droits de succession en Régions bruxelloise et wallonne. Par contre, la Région flamande considère qu’une dette de participation ne peut pas être déduite de l’actif de la succession", souligne-t-il. Le survivant sera donc taxé sur la totalité des acquêts!
4. La clause d’accroissement
Les couples, qu’ils soient mariés ou non, peuvent également recourir à une clause d’accroissement, ou tontine. "Les clauses d’accroissement sont de contrats considérés comme conclus à titre non gratuit. Les réservataires, en l’occurrence les enfants, ne peuvent dès lors pas les contester. La clause d’accroissement va permettre au conjoint survivant de recueillir automatiquement une partie du patrimoine du défunt."
Vous pouvez modifier votre contrat de mariage à tout moment. Un simple passage chez le notaire suffit.
Une clause d’accroissement étant un contrat aléatoire, la quote-part du défunt ne tombe pas dans sa succession et n’est dès lors pas soumise aux droits de succession. Attention toutefois, un contrat aléatoire requiert que les deux parties aient les mêmes chances de survie (âge, état de santé). Car s’il est établi à l’avance quel partenaire décédera le premier, il s’agira d’une donation. "C’est une formule à double tranchant. On ignore lequel décédera le premier. Or, il abandonnera la moitié de son patrimoine à son conjoint, qui a peut-être des enfants que l’on souhaite évincer de sa succession….", souligne Martin Vanden Eynde.
5. La clause Valkeniers
La clause (ou pacte) Valkeniers est une disposition du Code civil qui permet aux époux de familles recomposées de convenir qu’ils renonceront totalement ou partiellement à leurs droits successoraux afin que leur remariage n’affecte pas les droits successoraux de leurs enfants issus d’une relation précédente. Cet arrangement peut être réciproque ou unilatéral, en fonction de la situation financière et des souhaits respectifs des époux.
Depuis la réforme du droit successoral, cette procédure est considérée comme constitutive d’un pacte successoral. À ce titre, elle est devenue plus formelle et plus longue. On ne peut donc plus l’ajouter in extremis au contrat de mariage. "Il faut tout mettre sur la table et à la faveur du passage obligé chez le notaire pour 3 réunions en l’espace d’un mois et demi, le conjoint est vraiment sensibilisé à la portée de la décision qu’il s’apprête à prendre", souligne Me Homans.
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Cela se comprend quand on sait que, dorénavant, la clause Valkeniers permet (ce n’est pas obligatoire, NDLR) de déshériter complètement le conjoint survivant en le privant même de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. "Le seul garde-fou qui subsiste, c’est un droit d’habitation temporaire de 6 mois sur ce logement familial, histoire de laisser au conjoint survivant le temps de se retourner", rappelle Grégory Homans. Encore faut-il obtenir l’accord du conjoint déshérité… Si cette solution extrême est autorisée, c’est que le démembrement (usufruit pour le conjoint survivant et nue-propriété pour les beaux-enfants) est généralement source de tensions, de frustrations et de disputes. Or, dans la plupart des familles, l’habitation familiale est de loin la principale – si pas la seule – composante du patrimoine familial… et donc de l’héritage.
"La clause Valkeniers convient spécialement bien pour les secondes noces en présence d’enfants plus âgés. Les époux n’ont alors pas envie que leur nouvelle relation interfère avec l’organisation familiale. Chacun a son patrimoine et ne souhaite pas que le mariage ait une quelconque implication successorale. Mais dans ce cas, il faut que les deux partenaires soient propriétaire de leur immeuble", précise Sophie Slits, Legal advisor – Estate Planning à la Banque Nagelmackers.
