Cohabitation de fait, pas d’enfant
Marc & Marie ne sont ni mariés ni cohabitants légaux. Ils sont cohabitants de fait. Marc n’a pas d’enfant. Il a pour seule famille une cousine éloignée qu’il connaît à peine. Il désire que son héritage revienne à sa compagne Marie et pas à cette cousine. Il rédige donc un testament octroyant tous ses biens à Marie. Mais en 2004, Marc avait conclu une assurance-vie prévoyant le versement d’un capital en cas de décès. Et il avait désigné ses "héritiers légaux" dans la clause bénéficiaire. Il désire cependant que le fruit de son assurance-vie revienne à Marie.
- Auparavant, comme les "héritiers légaux" étaient désignés dans le contrat, le capital de l’assurance-vie de Marc aurait été versé à sa cousine éloignée, unique héritière légale.
- A partir du 5 mars, bien que les "héritiers legaux" soient désignés dans l’assurance-vie, le capital sera malgré tout repris dans "la succession". La succession est en effet réglée par un testament qui prévoit que les biens reviennent à Marie. Le capital de l’assurance-vie lui sera bel et bien versé.
- Conclusion: avec les nouvelles règles, Jean ne doit pas modifier la clause bénéficiaire.
Des époux et leurs 2 enfants
Karl & Vinciane sont mariés et ont deux fils, Vincent et Marc. En 2011, Vinciane a conclu une assurance-vie prévoyant le versement d’un capital de 15.000 euros à son décès. Elle a désigné ses "héritiers légaux" comme bénéficiaires, afin que Karl, Vincent et Marc reçoivent chacun une part égale de son assurance-vie.
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Auparavant, le conjoint Karl et les deux fils étant considérés comme des héritiers légaux, le capital de l’assurance-vie aurait été partagé en trois, chacun recevant 5.000 euros. -
À partir du 5 mars, en tant que conjoint, Karl bénéficiera de l’usufruit des biens de Vinciane, tandis que les fils en deviendront nus-propriétaires. Le notaire considère que le capital de l’assurance-vie fait partie de la succession. En effet, Vinciane a désigné ses "héritiers légaux" comme bénéficiaires dans le contrat. Ses fils, Vincent et Marc, recevront chacun la moitié du capital de l’assurance-vie en nue-propriété, soit 7.500 euros chacun. Karl, le mari, aura uniquement droit à l’usufruit, c’est-à-dire aux intérêts génères par ces montants. -
Conclusion: si Vinciane désire maintenir son souhait initial, elle va devoir modifier sa clause bénéficiaire, soit en mentionnant explicitement le nom des bénéficiaires, soit en ajoutant qu’elle refuse que la nouvelle loi s’applique à son contrat. L’assureur peut l’aider à trouver la formulation la plus appropriée.
Scénarios de familles recomposées
Censée réduire les conflits, la nouvelle loi relative risque d’être à l’origine de frustrations dans les familles recomposées. Démonstration.
Martine, divorcée, 2 enfants d’une relation antérieure, cohabite de fait avec Jean, qui n’est donc pas son héritier légal. En revanche, les deux enfants de Martine, Françoise et Pierre, sont ses héritiers légaux. Martine a rédigé un testament pour léguer une partie de ses biens à Jean.
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Auparavant, ce testament ne changeait rien: le capital décès était intégralement versé aux enfants. Jean ne recevait rien. -
À partir du 5 mars, grâce au testament, Jean recevra également une partie du capital assuré. Ce qui réduira les parts de Françoise et Pierre…
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Auparavant, Jean aurait reçu un tiers du capital, comme chacun des deux enfants. -
À partir du 5 mars, Jean sera par contre mis hors jeu. Bien qu’héritier légal, il n’hérite que de l’usufruit de l’habitation familiale principale et de son contenu. Si Martine souhaite modifier la situation, elle devra rédiger un testament en sa faveur.
