Avec l’augmentation des décès liés au Covid-19, ces derniers jours, les dossiers successoraux commencent à affluer dans les études notariales. Or, la principale difficulté, dans l’immédiat, c’est l’impossibilité de réunir physiquement les familles pour remplir ensemble la déclaration de succession. "Cela pose parfois de gros problèmes pratiques. Pour certains dossiers le notaire réunit la famille par vidéoconférence et gère ensuite le dossier par mail. Mais de nombreux dossiers impliquent des personnes plus âgées et moins connectées, et parfois ça coince", nous dit-on du côté de la Fédération du Notariat.
"Je fais tous mes rendez-vous à distance, par téléphone ou vidéoconférence et cela ne pose pas trop de problèmes, outre l’absence de contact humain si important en pareilles circonstances. Les estimations immobilières sont malgré tout rendues plus hasardeuses vu l’impossibilité de se rendre sur place", témoigne pour sa part Martin Vanden Eynde, spécialiste des déclarations de succession (www.successio.be).
Délais rallongés en Flandre en en Wallonie
Pour rappel, une déclaration de succession doit être rentrée dans les 4 mois qui suivent le décès s'il est intervenu en Belgique (5 mois si ailleurs en Europe et 6 mois hors Europe). Et des amendes sont prévues en cas de retard. "Heureusement, elles ne sont pas très élevées", nuance Martin Vanden Eynde. Chaque héritier encourt une amende de 25 euros par mois de retard.
"Les dossiers successoraux commencent à affluer. Or, la principale difficulté dans l'immédiat, c'est de réunir physiquement les familles pour remplir ensemble la déclaration de succession."
En Wallonie, le ministre des Finances, Jean-Luc Crucke, a validé le 21 avril un nouveau paquet de mesures fiscales pour faire face à la crise du coronavirus. Le délai de dépôt de la déclaration de succession sera prolongé de 4 mois, ce qui permettra d'introduire cette déclaration dans les 8 mois à dater du décès, contre 4 actuellement. Le délai de paiement des droits de succession sera lui aussi prolongé de 4 mois, à 10 mois au lieu de 6 lors d'un décès dans un cas classique.
Du côté de la Flandre, l’administration fiscale (Vlabel), constatant que, vu les mesures de confinement, les citoyens et les notaires ne sont pas en mesure de remplir toutes les formalités (fiscales) à temps, avait déjà décidé de son côté une prolongation des délais jusqu’à deux mois après la fin de la période de confinement.
Aucune majoration d’impôt pour une déclaration de succession tardive ne sera dès lors imposée si la déclaration est déposée dans les deux mois qui suivent la fin de la période des mesures liées au coronavirus. Il n’est pas nécessaire de demander le report, précise Vlabel.
Concrètement, pour les héritiers qui devaient déposer une déclaration de succession au plus tard le 10 avril, le délai est prolongé jusqu’au 19 juin (donc deux mois après la fin du confinement prévue le 19 avril). Le délai de dépôt sera automatiquement prolongé si les mesures de confinement devaient à nouveau être prolongées.
