Le modèle alternatif proposé par la Ligue des Familles tient compte de l’évolution des modèles familiaux tout en assurant une équité de traitement entre enfants.
Le principe de la réforme
L’objectif de la réforme est notamment de permettre au testataire de gratifier à sa guise des beaux-enfants et des tiers. La proposition de loi prévoit dès lors de limiter la réserve des enfants et d’étendre la quotité disponible à 50% et ce quel que soit le nombre d’enfants.
Dans le système actuel
Chaque enfant a droit à une partie d’héritage qui lui est garantie. C’est sa part réservataire. Elle équivaut à la moitié du patrimoine du testataire pour un enfant, deux tiers pour 2 enfants et trois quarts pour 3 enfants et plus. Le reste, c’est-à-dire la quotité disponible, dont chacun peut faire usage pour avantager qui bon lui semble, varie donc selon les cas entre 50% et 25%.
Le problème
En pratique selon la proposition de loi, dans une famille avec 2 enfants, l’un des deux pourrait se voir attribuer jusqu’à 75% de l’héritage (ses 25% + la quotité disponible de 50%). Et le déséquilibre s’accroîtrait encore avec le nombre d’enfants. Dans une fratrie de 4, le plus avantagé pourrait avoir 5 fois plus. Et jusqu’à 7 fois plus lorsqu’il y a 6 enfants.
L’alternative proposée
"Pour tenir compte des nouvelles réalités familiales, nous proposons d’intégrer les enfants ‘relationnels’ dans la part réservataire plutôt que d’augmenter la quotité disponible", explique Patrick Binot, directeur de la Ligue des Familles. La notion d’enfant relationnel devrait répondre à des critères précis – à peaufiner (sans filiation, qui vit/a vécu sous le même toit, pendant x temps) – et serait très étendue, afin de faire prévaloir le lien affectif qui a été tissé. Outre les beaux-enfants des familles recomposées, les enfants de deux cohabitants sans lien particulier, un neveu qui a été accueilli pendant 10 ans dans la famille de son oncle ou un petit enfant qui a été élevé par ses grands-parents répondraient ainsi à la définition.
"Nous plaidons pour l’intégration des enfants relationnels dans la part réservataire."
Il suffirait au testataire d’identifier ces enfants relationnels dans son testament et de définir le poids (entre 0 et 1). "1" signifiant qu’il leur octroie une part réservataire identique à celle de ses enfants.
Pour une meilleure prise en compte des enfants à besoins spécifiques (handicapés, par exemple), la Ligue des familles propose en outre la réévaluation automatique de leur part réservataire à 1,5 celle des autres enfants. Parallèlement, le seuil de la part réservataire globale des enfants serait dans ce cas porté de 75 à 80%. Dans ce cas, la quotité disponible serait donc limitée à 20%.
