Comme la Flandre et la Wallonie l’ont fait avant elle, la Région de Bruxelles-Capitale va également revoir son Code des droits d’enregistrement pour régler la question des donations dont il serait fait mention dans un pacte successoral. Pour rappel, depuis le 1er septembre, les familles qui souhaitent s’organiser peuvent conclure un pacte successoral, qui doit notamment faire apparaître les donations qui ont été faites dans le passé afin que celles-ci ne soient plus remises en cause au décès du donateur. Étant donné que ce pacte doit être enregistré, les donations non enregistrées – et qui n’avaient donc pas donné lieu au paiement de droits d’enregistrement – risquaient de faire l’objet d’un enregistrement automatique lors de l’enregistrement du pacte, ce qui aurait obligé le donateur à payer des droits (entre 3,3 et 7% selon les Régions et le degré de parenté).
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Comme la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale a réglé la question et a décidé de partir du principe que ces donations antérieures mentionnées dans un pacte étaient exonérées de droits d’enregistrement. Le texte a été voté lundi en Commission Finances du Parlement bruxellois. Mais attention, comme le signale le notaire et parlementaire MR Olivier de Clippele, "il faudra rester attentif à ne pas mentionner dans l’acte que les parties confirment la validité de la donation non enregistrée car, dans ce cas, le risque existe que l’administration considère qu’il ne s’agit pas d’une simple mention, mais bien de valider un ‘titre’ de donation. L’acte devra se contenter de dire qu’il n’y aura pas de rapport à la succession du donateur, ni réduction à la demande d’un héritier réservataire (…) en évitant soigneusement de mentionner que les héritiers présomptifs renoncent à remettre en cause la validité de la donation."
En Wallonie, les donations mentionnées dans un pacte sont d’office enregistrées, sauf si le donateur demande expressément de ne pas les enregistrer.
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Trois ans
Si le donateur décède dans les trois ans, une donation non enregistrée sera soumise aux droits de succession.
Pour rappel, une donation qui n’a pas été enregistrée est soumise aux droits de success ion (nettement plus élevés que les droits de donation) dans le cas où le donateur décède dans les trois ans à compter de la date de la donation. Enregistrer la donation est donc un moyen de protéger les futurs héritiers dans le cas d’un décès prématuré du donateur. Ceci dit, il est aussi possible de ne pas enregistrer une donation et de s’assurer, via une assurance spécifique, contre le risque fiscal d’un décès dans les trois ans.
