Contrairement à ce que l’on pourrait penser, et à ce que font la plupart des gens par facilité ou par réflexe, la loi n’impose pas de faire appel à un notaire pour établir une déclaration de succession, même si la succession contient des immeubles!
La déclaration de succession
Qu’ils sachent déjà ou non qui a droit à quoi et qu’ils soient d’accord entre eux ou non, tous les héritiers désignés par la loi sont tenus d’introduire une déclaration de succession dans les 4 mois (parfois plus) qui suivent le décès afin que le fisc puisse calculer et percevoir les droits de succession qui sont dus.
Si rien n’empêche un héritier de rédiger sa déclaration de succession lui-même, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel (banquier, spécialiste en planification successorale, juriste, etc.). La déclaration comportera, entre autres, des informations relatives à la valeur des biens mobiliers et immobiliers que le défunt possédait, d’éventuelles donations qui ont été faites dans les trois ans qui précèdent le décès, etc.
Rédiger un tel document ne s’improvise donc pas. La matière est technique et compliquée. Une erreur peut avoir d’importantes conséquences financières (amendes, intérêts de retard, exonération/réduction d’impôt, avoirs mal valorisés, etc.). Tous les éléments du patrimoine qui ont été déclarés font en outre l’objet d’un contrôle du titulaire et de leur valeur. Et, ne vous faites pas d'illusion, le fisc a les moyens de pister les montants qui auraient été oubliés. Enfin, tout cela a d’autant plus d’importance qu’une déclaration de succession est irrévocable.
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L’émergence de bureaux successoraux
Leur mission
Mais quelle est la vocation d’un bureau successoral? "Le principe est simple: je me mets au service des familles à la suite d’un décès", explique Martin Vanden Eynde.
Concrètement, sa mission comporte deux aspects: le déblocage des comptes bancaires et la déclaration de succession pour l’administration fiscale. "On entre de ce fait en concurrence avec les notaires et, à une exception près, on n’a théoriquement pas besoin d’eux", souligne-t-il.
1. Débloquer les comptes bancaires
Un certificat ou une attestation d’hérédité est nécessaire pour débloquer les comptes en banque. L’obtention de ce document officiel, qui précise qui sont les héritiers et pour quelle part, nécessite l’intervention du notaire uniquement dans le cas où le défunt:
- avait rédigé un testament
- avait un contrat de mariage
- avait fait une donation entre époux
- laisse un héritier mineur ou sous administration
Pendant ce temps, le bureau successoral procède aux recherches nécessaires pour établir la déclaration de succession dans le délai légal. Il va rassembler toutes les pièces du puzzle pour dresser l’inventaire complet et précis du patrimoine du défunt.
Pour ce faire, il consulte le cadastre (pour les biens immobiliers), les banques et les compagnies d’assurances... Ce travail inclut l’estimation de la valeur (vénale) d’éventuel(s) immeuble(s). "Je travaille en partenariat avec des agences immobilières locales, pour une estimation au plus juste", assure le juriste.
Je me mets au service des familles à la suite d'un décès. Ma mission comporte deux aspects: le déblocage des comptes bancaires et la rédaction de la déclaration de succession.
Quel type de dossier/de client?
"Compte tenu du nombre important de successions avec des composantes internationales, j’ai noué des partenariats en France et en Espagne. Un notaire français est par exemple indispensable pour rédiger un acte pour la mutation d’un bien immobilier français au nom des héritiers", ajoute le fondateur de successio.be. Pour ce type de dossier, il est en général nécessaire de demander un délai supplémentaire de 2 mois (6 mois en tout).
Avantages
"De mon point de vue, le déplacement à domicile est un élément essentiel, même si tous les bureaux successoraux ne le font pas. Prendre le temps de rencontrer les membres de la famille en deuil, d’écouter leurs récits, de prendre copie des documents indispensables, de leur expliquer en termes clairs les conséquences du décès et de répondre à toutes leurs questions. C’est un moment clé dans le dossier", estime Martin Vanden Eynde.
