La loi, qui doit encore être publiée au moniteur, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre.
Les parents d’enfants mineurs (ou handicapés quel que soit leur âge) qui doivent respecter une quarantaine parce que leur crèche, leur classe, leur école ou leur milieu d'accueil ferme en raison du coronavirus pourront désormais invoquer le chômage temporaire pour raison de force majeure. Un soulagement pour les travailleurs qui n'ont d'autre solution que s'absenter pour garder leur enfant.
La loi, qui doit encore être publiée au Moniteur, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre. Elle sera d'application jusqu'au 31 décembre 2020, à moins qu'un arrêté royal ne la prolonge.
Formalités
Le travailleur peut invoquer le système de chômage temporaire pour cause de force majeure sur simple présentation d’une attestation de l’école ou de la crèche (disponible sur le site de l'ONEm) qui précise la période durant laquelle la fermeture/interruption de service s'applique.
La procédure ne requiert pas l'accord de l'employeur, qui doit toutefois en être directement informé.
Allocation et supplément Onem
Le travailleur concerné perçoit dans ce cas une allocation de chômage équivalente à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée, ainsi qu’un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. L’allocation de chômage et ce supplément sont soumis à un prélèvement de 15%.
Procédure pour les entreprises et secteurs particulièrement touchés
L'entreprise peut invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure corona pour ses travailleurs confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre, uniquement si elle:
- relève d’un secteur particulièrement touché (celles visées par une décision du Conseil national de sécurité et dont la liste est publiée au Moniteur)
OU - est particulièrement touchée par la crise du corona (au moins 20 % de chômage temporaire au 2e trimestre 2020).
L'entreprise doit, par ailleurs, garder l’attestation que le travailleur lui a remise à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.
Et pour les autres entreprises
L'entreprise qui ne remplit pas les conditions ci-dessus peut recourir à la procédure de chômage temporaire pour force majeure (classique). "Elle devra alors effectuer les formalités requises et respecter les procédures prévues pour ce type de chômage", précise Partena Professiona. Le motif du chômage temporaire à mentionner est dans ce cas 'Corona -Garde d'enfant en raison de fermeture'".
