Si les employés doivent surtout trouver un compromis avec leur employeur, nombreux sont les indépendants (commerces, horeca, café...) qui sont contraints de cesser ou de réduire temporairement leur activité professionnelle suite aux confinements. Et c'est inévitablement leur chiffre d'affaires et leur salaire qui seront les premiers impactés, alors qu'ils devront continuer à payer de nombreuses charges.
Le Fédéral et les Régions ont pris une série de mesures lors du premier confinement en mars et avril afin de soutenir les indépendants touchés. Mais quelles sont les aides encore disponibles?
1. Le report des cotisations sociales
Les indépendants concernés par les mesures gouvernementales peuvent prendre contact avec l'Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et leur caisse d’assurances sociales pour toute information complémentaire. Un numéro de contact gratuit a été mis en place par l'Inasti: 0800 12 018 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h - vendredi jusqu'à 16h).
En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales, dont voici la liste de contacts.
Tout travailleur indépendant, quelque soit sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, etc.), qui est touché par la crise du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
Cette mesure vaut aussi bien pour les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020. Mais aussi pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 et au 31 décembre 2020.
Concrètement ces cotisations devront êtres payées au cours du même trimestre en 2021. Par exemple, la cotisation relative au premier trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 doivent être payées avant le 31 mars 2021 et ainsi de suite pour chaque trimestre (30 juin 2021; 30 septembte 2021; 15 décembre 2021).
Votre demande devait être introduite auprès de votre caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2020.
2. Pas de majorations pour paiement tardif
Les indépendants qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier, deuxième et troisième trimestres de 2020 avant le 30 septembre 2020, ne doivent pas payer de majorations pour ce paiement tardif.
Cela vaut aussi pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020. Les majorations en question sont automatiquement annulées. Cela veut dire qu'il ne faut introduire aucune demande en particulier. Toutefois, des majorations sont dues si ces cotisation ne sont toujours pas payées au 31 décembre 2020.
3. Réduction des cotisations sociales provisoires
Il est également possible pour les indépendants impactés par la crise de solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Le montant des cotisations trimestrielles dépend des revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:
- 717,18 euros pour un indépendant principal;
- 0 euro pour un indépendant complémentaire si sess revenus sont inférieurs à 1.548,18 euros;
- 0 euro pour un pensionné actif si ses revenus sont inférieurs à 3.096,37 euros.
4. Dispenses des cotisations sociales
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) peuvent demander une dispense de cotisations sociales dans certains cas suite à la crise sanitaire. Une dispense de cotisations peut être demandée auprès de votre caisse d'assurances sociales pour:
- les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020;
- les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues dans le courant de 2020.
Si vous souhaitez effectuer une demande pour plusieurs trimestres, l'Inasti conseille d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du dernier trimestre concerné et d'introduire ensuite une demande générale pour tous les trimestres concernés. Attention toutefois, votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.
Notez que vous ne vous constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) afin qu'ils entrent en compte dans le calcul de votre pension.
5. Droit de passerelle de crise
Le nouveau gouvernement fédéral a récemment décidé de doubler les montants du droit passerelle de crise suite à la fermeture de l'Horeca puis d'autres secteurs dans le cadre du deuxième confinement.
Ce droit passerelle concerne donc les secteurs contraints de fermer ou dépendant d'un secteur/d'une entreprise contraint de fermer. Il a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2021.
"Pour les indépendants, les aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leurs activités suite à un arrêté ministériel pris dans le cadre de la crise du Covid-19, comme le gérant d’un bar, d’une discothèque, d’un restaurant (même s’il propose encore des plats à emporter), d’un night shop tenu de fermer à 22 h, des forains, du secteur de l’événementiel, les indemnités seront doublées, à 2.583,38 euros pour un isolé et à 3.228,20 euros pour celui ayant charge de famille", explique David Clarinval, ministre des Indépendants.
Notez que ce droit pourra être cumulé avec une activité de take-away.
Le droit passerelle est en outre amélioré pour les starters: ils ne doivent plus cotiser que 2 mois pour pouvoir en bénéficier (au lieu de 4 mois).
6. Droit de passerelle de soutien à la reprise
Le droit passerelle de soutien à la reprise a pour objectif de soutenir les indépendants qui ont dû fermer (totalement ou partiellement) jusqu’au 3 mai ou plus tard, et qui ont ensuite redémarré (progressivement) leur activité avec une perte de chiffre d’affaires ou de leurs commandes d’au moins 10% au 2e trimestre 2020 par rapport à la période correspondante de 2019. Cette mesure, qui était censée prendre fin le 31 octobre a aussi été prolongée jusqu’à la fin de l’année.
Elle vise les indépendants à titre principal ou qui cotisent comme un indépendant à titre principal et permet l’octroi d’une prestation financière de 1.291,69 euros (isolé) ou de 1.614,10 euros (charge de famille).
7. Droit passerelle de quarantaine et garde d'enfants
Depuis eptembre, les indépendants peuvent faire appel au droit passerelle classique en cas d'interruption forcée dans les situations suivantes:
- s'il doit être mis en quarantaine et doit donc interrompre toute activité durant au moins 7 jours consécutifs. Mais il ne peut pas bénéficier de ce droit s'il peut travailler depuis son domicile ou s'il a effectué un voyage non-essentiel dans une zone classée rouge à son départ.
- s'il doit interromptre son activité durant au moins 7 jours consécutifs afin de s'occuper d'un ou plusieurs enfant(s) de moins de 12 ans mis en quarantaine (fermeture d'une classe, école, crèche ou milieu d'accueil).
8. Maladie et incapacité de travail
En plus du Fédéral, chaque Région (wallonne, bruxelloise, flamande) a pris une série de mesures afin d'aider les indépendants suite à la crise sanitaire:
Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisé dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie ("assimilation pour maladie").
Depuis le 1er mars et jusqu'au 31 mars 2021, les indépendants en incapacité de travail reçoivent de leur mutualité une indemnité de crise supplémentaire, afin que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, du droit passerelle (49,68 euros par jour):
La mutualité versera l'indemnité de crise supplémentaire au plus tard le 1er janvier 2021.
9. Plan de paiement sur la TVA
Les travailleurs indépendants soumis à la TVA et qui rencontrent des difficultés financières suite à la crise du coronavirus, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement au SPF Finances, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Il faut alors pouvoir démontrer ses difficultés financières (baisse du chiffre d’affaires, des commandes/réservations, etc.) et que celles-ci aient lieu dans le cadre de la crise du coronavirus.
10. Plan de paiement pour le précompte professionnel
Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous rencontrez des difficultés financières suite à la crise actuelle, vous pouvez demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement du précompte professionnel au SPF Finances jusqu'au 31 décembre 2020.
Comme pour le plan de paiement de la TVA, il faut également prouver ses difficultés financières et qu'elles aient lieu dans le cadre de la crise sanitaire.
11. Plan de paiement de l'impôt des personnes physiques
Les travailleurs indépendants en personne physique qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire peuvent demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement de l’impôt des personnes physiques au SPF Finances jusqur'au 31 décembre.
Là aussi il faut pouvoir prouver ses difficultés financières dans le cadre de la crise actuelle.
12. Report du paiement des primes d'assurances
Les indépendants impactés par la crise peuvent, sous certaines conditions, demander un report de paiement de leurs primes d'assurances "non-vie" jusqu'au 30 juin. Ceux qui ont déjà introduit une demande peuvent demander une prolongation, mais le report ne peut dépasser 9 mois au total.
Les assureurs ont également proposé, sous certaines conditions, l’ajournement du remboursement des emprunts hypothécaires ainsi que les assurances solde restant dû et assurances incendies qui y sont associées. La période pendant laquelle la demande peut être introduite a été prolongée jusque fin mars 2021. Ici non plus, le report total ne peut dépasser 9 mois.
En mars, les assureurs ont également promis que les personnes couvertes par une assurance pension, décès, invalidité ou hospitalisation payée par leur employeur resteraient assurés, y compris s’ils se retrouvaient temporairement au chômage. Cette garantie a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
Les demandes de report de paiement doivent être introduites dès que possible auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance. Pour bénéficier de ce report, il faut être un travailleur indépendant dont les activités ont été ou seront réduites.
Aucun arriéré d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale ne peut avoir été constaté dans le chef du demandeur au 1er septembre 2020. Les reports de paiement accordés dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise du coronavirus ne sont pas considérés comme des arriérés.
