Comme pour les salariés, il existe plusieurs types d’interruption de carrière pour les fonctionnaires. Vous pouvez interrompre votre carrière de manière complète ou partielle. Vous pouvez faire une pause pour vous occuper de votre enfant, lors d’une adoption ou du placement d’un enfant, pour vous occuper d'un proche malade ou d'une personne en fin de vie. Vous pouvez enchaîner ces pauses si les motifs sont justifiés et que les conditions sont respectées.
1/ Principe
Pendant une période complète d’interruption, vous avez le droit de travailler en tant qu’indépendant à la seule condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre vos deux fonctions.
Au cours de votre carrière professionnelle, vous pouvez suspendre votre travail de manière complète ou partielle pour une période de 60 mois. Les périodes successives d’interruption de carrière durent minimum 3 mois et maximum 12 mois. Ces interruptions s’appliquent seulement aux fonctionnaires contractuels et aux statutaires.
2/ Motifs
Congé parental
Vous pouvez demander une interruption de carrière de 4 mois au total, celle-ci doit être prise avant que l’enfant ait 12 ans. Si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans et qu’il présente des incapacités physique ou mentale à hauteur de 66%, vous êtes également éligible pour interrompre votre travail. Une allocation de l’ONEM vous est octroyée après l’envoi d’une demande de votre part car vous ne pourrez plus percevoir votre traitement. Cela impactera également vos congés annuels ainsi que le congés de maladie pour le personnel statutaire, stagiaire et mandataire.
Assistance médicale
Ce congé s’applique à tous les statuts de la fonction publique. L’interruption de carrière pour assistance médicale s’applique jusqu’au deuxième degré. Vous avez droit à prendre un congé de 12 mois maximum par patient, 24 mois à temps partiel et vous pouvez également combiner avec une interruption complète et partielle. Vous pouvez également bénéficier d’une prime octroyée par l’ONEM. Notez que vos congés annuels seront réduit et que vos jours pour congé de maladie le seront également pour les membres statutaires et mandataires.
Soins palliatifs
Pour les membres du personnel de l’administration publique, le congé pour soins palliatif est de maximum 3 mois. Cette interruption de carrière peut s’appliquer lorsque vous devez prendre soin d’une personne en phase terminale et ce même si c'est votre voisin. Ce congé peut être total ou partiel. S’il devait arriver que le malade décède avant la fin de votre période de congé, vous avez le droit de rester en congé jusqu’à la date prévue au préalable. Ici encore, vous ne pourrez plus toucher votre traitement puisque vous devez appliquer une demande à l’ONEM pour percevoir une allocation. Vos congés annuels en seront également impacté tout comme les congés maladie pour les statutaires et mandataires.
Congé pour aidant proche
Que vous réduisiez votre travail ou que vous le stoppiez complètement, vous pouvez venir en aide à une personne vulnérable. Trois conditions doivent être remplies : vous devez être considéré comme la personne de référence donc reconnue comme aidant-proche, fournir une preuve à l’ONEM et vous devez travailler en temps plein pour demander un congé partiel. Un seul mois de congé vous sera alors octroyé par personne que vous aidez et vous recevrez une allocation forfaitaire de l’ONEM.
3/ Conditions d'ancienneté
Selon la règle générale indiquée par l'ONEM, l'interruption de carrière dans le secteur public n'impose pas d'avoir de l'ancienneté.
Interruption complète
Si vous optez pour une interruption de carrière complète, en tant que personnel contractuel, vous pouvez introduire une telle demande dès le premier jour de votre contrat de travail. Pour que la demande soit validé, votre employeur doit vous donnez son accord par écrit. A partir du moment ou vous avez presté 12 mois de travail chez le même employeur, "vous pouvez faire valoir votre droit à l'interruption de carrière complète ou à mi-temps", explique le SPF Personnel et Organisation.
En tant que fonctionnaire statutaire, vous devez faire votre demande d'interruption au moins deux mois à l'avance. Notez qu'en fonction du service et de l'organisation dans laquelle vous vous trouvez, les délai peuvent être plus court. Cette règle est la même pour une interruption de carrière partielle.
Interruption partielle
En faisant partie du personnel contractuel, vous pouvez également demander une interruption de carrière partielle dès votre premier jour de prestation. Vous pourrez les réduire de moitié, d'un tiers, d'un quart ou d'un cinquième. Ce qui n'est pas le cas des statutaires, qui eux, ne peuvent réduire leur temps au travail qu'à mi-temps. Notez que les contractuels travaillant à temps partiel ont généralement moins de possibilités pour demander une interruption de carrière et doivent remplir plusieurs critères.
4/ Impact sur les congés et le salaire
Interruption complète
Les conséquences d’une interruption de carrière complète quand vous êtes contractuels:
- Vous n’avez pas droit à votre traitement mais à une prime octroyée par l’ONEM
- L’interruption de carrière impacte votre solde de congé annuel
Les conséquences d’une interruption de carrière complète quand vous êtes statutaires:
- Vous n’avez pas droit à votre traitement mais à une prime octroyée par l’ONEM
- L’interruption de carrière impacte votre solde de congé annuel
- Une réduction des congés de maladie
Interruption partielle
Les conséquences d’une interruption de carrière complète quand vous êtes contractuels:
- Droit au traitement et à une allocation de l’ONEM pour les prestations réduites
- Droit à une augmentation de votre traitement
- Réduction de votre solde de congé annuel
Les conséquences d’une interruption de carrière complète quand vous êtes statutaires:
- Vous recevez 50% de votre traitement et une allocation de l’ONEM
- Réduction des congés de maladie
- Réduction de votre solde de congé annuel
Depuis le 1er août 2019, il est désormais possible de prendre des congés parentaux sur des période plus courtes que 4 mois. Concrètement, lors d’un congé parental à temps-plein, vous pouvez interrompre votre travail pour une semaine ou plus. Ce qui vous permet donc de fractionner vos 4 mois en 16 semaines. Si vous avez pris un congé parental à mi-temps, vous pouvez fractionner les 4 mois par période d’un mois.
4/ Impact sur votre pension
Ce que vous toucherez à la pension est étroitement lié aux périodes d’activité et d’inactivité au cours de votre carrière professionnelle. En tant que contractuel, vous devez remplir certains critères pour que les périodes d'interruption soient assimilées pour vous constituer des droits à la pension:
- Vous devez percevoir une allocation
- Votre contrat de travail doit être suspendu complètement ou partiellement au moment où vous prenez votre congé
- Vous ne pouvez pas jouir d’un autre régime de pension sur cette période
Pour les statutaires, "les périodes d’interruptions de carrière et certaines autres périodes d’absence sont seulement prises en compte à concurrence d’un certain pourcentage des services réellement prestés", explique le SPF Personnel et Organisation (Fedweb). Ce pourcentage dépend de votre date de naissance.
1/ Don de sang, d’organes, de tissus et de moelle osseuse :
Tout le personnel de la fonction publique peut s’absenter afin de faire un don de sang, de tissus, d’organes ou de moelle osseuse. Le congé peut durer le « temps nécessaire », c’est-à-dire le temps de s’enregistrer, de remplir les papiers nécessaire, l’examen médical, la prise de sang ou le prélèvement ainsi qu’un temps de repos. Deux heures de déplacements maximum sont également comprises dans ce congé.
Les dons d’organe et de tissus sont des évènements plus lourds ce qui vous donne le droit à un congé pour la durée de l’hospitalisation, de votre convalescence et pour la durée des examens médicaux préopératoires. Si vous faite un don de cellule souches via un don de moelle osseuse, quatre jours ouvrables de congé vous seront octroyés.
2/ Se présenter aux élections
Ce congé exceptionnel, égal à la durée de la campagne électorale, n’est valable que pour les statutaires. Il est applicable pour les élections des chambres législatives fédérales, les conseils régionaux et communautaires, provinciaux, communaux ainsi que pour le Parlement européen. L’inconvénient et contrairement au congé exceptionnel lié à la santé (ci-dessus), est qu’il est n’est pas rémunéré et qu’il impacte vos congés annuels et de maladie.
3/ Juré en Cour d’Assises
Tous les fonctionnaires peuvent participer à un jury de Cour d’Assise pour la durée fixée que durera la séance. Vous préservez votre traitement et ni vos congés annuels ou pour maladie ne seront impactés.
D’autres congés « exceptionnels » existent tels qu’une absence pour un stage ou une période d’essai, pour accompagner des personnes malades ou handicapées ou encore lorsqu’un accident est arrivé à un cohabitant.