En cas de maladie, les fonctionnaires doivent remettre un certificat médical s’ils sont absents plus d’une journée. Le système de protection sociale dans la fonction publique fonctionne sur base d’un « pot de congé maladie ».
Que vous soyez statutaire, mandataire ou contractuel, vous bénéficiez de cette protection sociale lorsque vous tombez malade. Dans le secteur privé, les 30 premiers jours de votre incapacité de travail vous seront payés par votre employeur. Après ces 30 jours, c’est votre mutuelle qui vous couvre en vous octroyant 85% de votre salaire sur les 15 jours suivants pour ensuite passer à 60% de votre salaire. Si vous êtes fonctionnaire, le régime est différent.
1/ Le certificat médical
Si vous n’êtes absent qu’une journée, vous ne devez pas envoyer de certificat médical à l’administration de l’expertise médicale. Cependant, lorsque vous dépassez les deux jours d’absence sur l’année civile, vous devrez fournir un certificat médical même pour une seule journée. Pour une absence de plusieurs jours, vous serez aussi dans l’obligation d’envoyer votre certificat médical.
2/ Le contrôle
À la suite de l’envoi de votre certificat médical, vous pourriez recevoir la visite d’un médecin-contrôle. Celui-ci sera envoyé à l’adresse que vous avez dû indiquer sur votre certificat ainsi que sur la note transmise à votre employeur. Le médecin-contrôle doit attester que vous êtes en incapacité de travail. S’il observe que ce n’est pas le cas, vous devrez tout de même signer ce document mais il devra mentionner votre désaccord.
Vous pourrez alors introduire un recours endéans les deux jours ouvrables. Dans ce cas de figure, un autre médecin prendra le rôle d’arbitre afin de procéder à un nouvel examen médical. Les frais de procédure qui comprennent souvent les honoraires du médecin-arbitre (75 euros) ainsi que des frais administratifs (38 euros) sont à la charge de la partie perdante de la procédure.
3/ Le "pot" de congés maladie
Tout au long de votre carrière professionnelle, en tant que fonctionnaire statutaire fédéral, vous avez droit à 21 jours de congés maladie par an. Ce pot de congé maladie est donc alimenté chaque année et cumule donc vos jours de congé maladie. Lorsque vos jours sont épuisés, vous devenez en « disponibilité » et touchez un traitement d'attente qui correspond à 60% de votre salaire brut, à moins qu’il ne s’agisse d’une maladie grave et de longue durée, dans ce cas le traitement d’attente est de 100%.
Imaginez que vous ayez 7 ans d’ancienneté et que pendant toutes ces années, vous n’avez jamais été malade. Aujourd’hui, votre capital de congé maladie équivaut donc à 147 jours de congés maladie qui vous seront payés à 100%. Au contraire, si vous venez de prendre vos fonctions, vous n’avez pas autant de marge de manœuvre que votre collègue qui a 7 ans d’ancienneté.
Le fonctionnement diffère si vous êtes fonctionnaire contractuel. Vous devez alors informer votre mutuelle en cas d’incapacité de travail. Un salaire garanti vous sera octroyé pendant une période déterminée, ce qui ressemble davantage au système du secteur privé.
4/ Pension pour inaptitude physique
Lorsque le service médical compétent vous déclare définitivement en inaptitude physique, ou si vous avez comptabilisé 365 jours de congé maladie et/ou de disponibilité pour cause de maladie depuis la date de votre 63e anniversaire, vous serez mis à la pension pour inaptitude physique.
En principe, s'il s'agit d'une fonction principale, il n’y a aucune condition d'âge ou de carrière. S'il s'agit d'une fonction accessoire, vous devez compter au moins 10 années de services admissibles (sauf si votre inaptitude est due à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle).
