Des délais de préavis sont à respecter, comme c'est aussi le cas dans le secteur privé.
1/ Contractuel: mettre fin à votre contrat de travail
Vous êtes foncionnaire contractuel et lié par un contrat de travail indéterminé et vous souhaitez y mettre fin, vous devez avertir votre employeur de votre préavis par lettre recommandée ou par huissier. La période de préavis prendra effet dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été notifié.
En principe, la durée de votre préavis dépend de trois critères : votre statut, votre rémunération et votre ancienneté. Par exemple, si vous avez maximum 5 ans d’ancienneté et gagnez moins de 28.093 euros brut par an, vous presterez 1 mois et demi de préavis. La durée de votre préavis sera de trois mois si vous travaillez dans votre fonction depuis plus de 5 ans.
Rompre un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail pour "un travail nettement défini" est également possible, bien qu’un tel contrat doive normalement prendre fin à son terme. Si vous êtes dans cette situation et qu’aucune faute grave n’a été commise, vous serez tenu de payer à l’autre partie une indemnité équivalente à la rémunération qui était dûe jusqu’à la fin du contrat. En principe, ce montant ne peut pas dépasser la double rémunération du travailleur correspondant à la durée du préavis si celui-ci avait un CDI.
2/ Statutaire: démissionner volontairement
Lorsque vous démissionnez de manière volontaire, vous devez impérativement notifier la fin de votre relation de travail par lettre recommandée à votre hiérarchie. Le préavis que vous devrez prester en tant que fonctionnaire fédéral est par exemple de 30 jours minimum et débute dès l’envoi de votre notification par lettre recommandée.
Sachez que les conditions liés à la fin de contrat chez les fonctionnaires dépendant et varient parfois en fonction des institutions. Par exemple, en Région wallonne, le personnel statutaire devra prester minimum 8 jours de préavis.
En principe, comme dans le secteur privé, le personnel de la fonction publique qui démissione sur base volontaire n'a pas non plus droit aux allocations de chômage octroyées par l'ONEM.
3/ Mandataire: mettre fin à votre mandat
De manière générale, le mandat que vous effectuez lorsque vous occupez une fonction de management ou d’encadrement dans la fonction publique est d’une durée de 6 ans. Vous pouvez toutefois mettre fin à votre mandat. Si vous décidez de démissionner de vos fonctions, vous devez respecter deux conditions:
- Obtenir l’accord des personnes ayant mené votre entretien complémentaire de sélection;
- Effectuer un préavis de 6 mois.
Notez que la durée de votre préavis peut être réduite de commun accord.
