Vous changez de carrière ? Vous prenez votre pension ? Un événement important est intervenu dans votre vie ? Autant de (bonnes) raisons de cesser volontairement votre activité sans la revendre ou la transmettre.
Il y a toutefois des démarches à accomplir avant de fermer définitivement la porte, qu’il s’agisse d’une activité commerciale ou non. Vous n’êtes plus indépendant : ce n’est pas sans conséquences.
Radier votre entreprise
Radiez votre numéro d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) dans le mois qui suit la cessation de vos activités.
Signalez dans le mois votre cessation à l’administration de la TVA qui notera le mois ou trimestre durant lequel votre compte est clôturé.
En personne physique
Si vous exerciez en tant que personne physique, informez:
- votre caisse d’assurances sociale dans les 15 jours qui suivent la cessation de l’activité puisque vous n’aurez plus de cotisations à payer. Il faudra fournir une déclaration et une preuve de cessation et l’attestation de désinscription de la BCE. Vous devrez toutefois payer une dernière cotisation pour le trimestre au cours duquel vous mettez fin à votre activité.
- votre mutuelle qui vous inscrira alors sous un nouveau statut (salarié, pensionné, invalide…)
Demandez l’arrêt des autorisations spécifiques : AFSCA, SABAM, etc.
En tant qu'aidant indépendant ou conjoint aidant
Si vous étiez aidant indépendant ou conjoint aidant dans l’entreprise individuelle qui arrête ses activités, vous devez informez votre caisse d’assurance sociale.
L’indépendant à titre principal doit vous fournir un document confirmant que vous n’exercez plus d’activité d’indépendant.
Vos employés
Si vous employez du personnel, vous devez remettre à votre secrétariat social une déclaration personnelle de cessation et un justificatif.
Mettez fin à votre enregistrement en tant qu’employeur à l’ONSS.
Vous employez minimum 20 personnes?
Vous êtes tenu d’informer préalablement:
- les travailleurs
- le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale
- le président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
- les ministres régionaux de l’Emploi et de l’Economie
Vous employez minimum 5 personnes ?
En plus de leur indemnité de rupture, vous devrez leur verser une indemnité de fermeture forfaitaire (en fonction de leur âge et de leur ancienneté).
Dans certains cas, vous devrez prévoir un projet de licenciement collectif et demander l’avis des représentants des travailleurs de votre entreprise.
Vos dettes et amortissements
"Vous avez des dettes ou des amortissements en cours au moment de la cessation de votre entreprise individuelle? Discutez de la meilleure solution avec votre comptable. En cas de difficultés de paiement, contactez votre caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible. Sous certaines conditions, vous pouvez en effet bénéficier d’une remise sur les éventuelles majorations de votre cotisation trimestrielle", indique Liantis.
Vous vous relancez ?
Attention, si vous cessez vos activités indépendantes et que vous relancez ensuite une nouvelle entreprise, vos données d’entreprise seront modifiées (même si vous conservez votre numéro de TVA et d’entreprise). Ce nouveau départ devra être signalé également à la BCE et à votre bureau de recettes TVA, souligne Partena Professional.
