La commission Finances du Parlement a adopté ce mercredi le texte instaurant le budget mobilité, qui devait à l’origine entrer en vigueur en octobre dernier. Il doit encore être voté en commission Affaires sociales et en séance plénière en février avant d’être définitivement adopté. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars s’il reçoit les derniers feux verts.
Le budget mobilité correspond au coût total de sa voiture de société.
Pour rappel, le budget mobilité offre aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société la possibilité de l’échanger contre un modèle moins polluant (maximum 95 grammes de CO2 au kilomètre) et de consacrer le budget ainsi libéré à des moyens de mobilité durable (vélo, transports en commun, voitures partagées, etc.) ou même au paiement de leur loyer (ou intérêts d’un emprunt hypothécaire) s’ils habitent à moins de 5 km de leur lieu de travail.
Dans ce système, la différence éventuelle est versée sous forme de salaire soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07%. Le budget mobilité correspond au coût total de sa voiture de société. Pour avoir droit à un budget mobilité, il faut remplir quelques conditions: les employeurs doivent avoir une politique en matière de voitures de société depuis au moins 36 mois, à l’exception des jeunes entreprises. Les salariés doivent quant à eux avoir une voiture de société ou pouvoir y prétendre depuis au moins douze mois.
Amendements
Le texte avait fait l’objet d’une série d’amendements qui n’ont pas été approuvés. Par exemple, le cdH avait proposé que l’abonnement au parking d’une gare puisse être pris en compte dans le budget mobilité. Il avait aussi demandé que le gouvernement effectue une évaluation de la mesure dans un an, mais ceci n’a pas été inscrit dans la loi.
Du côté d’Ecolo, l’élargissement de la distance domicile-travail à 10 km au lieu de 5 km pour pouvoir tenir compte d’un loyer ou du paiement d’intérêts d’un emprunt hypothécaire n’a notamment pas été retenu, ni le fait que la partie non utilisée du budget mobilité versée en cash soit taxée comme un salaire classique. Cependant, "l’idée n’est pas de descendre ce texte en flèche. Même s’il n’est pas parfait, il y a eu une concertation et cela va dans le bon sens", explique le député Ecolo Georges Gilkinet.
Cash for car
"Cette proposition va à l’encontre du principe d’égalité et de non-discrimination, étant donné qu’une partie de salaire bénéficiera d’une fiscalité plus avantageuse et que tous les travailleurs ne pourront pas y prétendre."
La commission des Finances devait aussi se prononcer sur le texte introduisant des modifications dans le régime "cash for car" – ou "allocation" mobilité, attention à la nuance – qui permet aux employés bénéficiant d’une voiture de société de l’échanger contre une indemnité sous forme de salaire à la fiscalité avantageuse. Ce système qui existe déjà doit cohabiter avec le futur budget mobilité.
Le texte, soutenu par l’ancienne majorité, propose de rendre le régime accessible à ceux qui ne disposent pas encore d’une voiture de société mais qui sont éligibles à en recevoir une selon la politique "voiture de sociétés" de l’entreprise. Cette modification n’a pas été votée et fera l’objet d’une seconde lecture dans 15 jours. "Cette proposition va à l’encontre du principe d’égalité et de non-discrimination, étant donné qu’une partie de salaire bénéficiera d’une fiscalité plus avantageuse et que tous les travailleurs ne pourront pas y prétendre. Le Conseil d’État avait déjà mis ce problème en évidence", explique Georges Gilkinet.
La multimodalité des moyens de transport est une réalité pour les travailleurs, mais il faut reconnaître que c’est encore pour une minorité d’entre eux. Selon le groupe de services RH Acerta, 11,88% des travailleurs ont utilisé la voiture et un autre moyen de transport pour se rendre au travail en 2018. Parmi eux, 11,1% ont combiné la voiture et le vélo. Le vélo continue à gagner en popularité avec 26,37% de travailleurs cyclistes en 2018.
Même si l’on note une diminution de 2,5% par rapport à 2017, quelque 65% des travailleurs du secteur privé ont emprunté chaque jour la voiture pour leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. La distance moyenne des déplacements domicile-travail est restée proche des 19 km.
