Koen Geens, ministre de la Justice, a présenté ce vendredi sa réforme du régime matrimonial. Suite à l'approbation de cette réforme par le gouvernement, la proposition de loi va être déposée à la Chambre, en commission Justice. Voici les nouveautés.
• Le régime de la séparation de biens
→ Qu'est-ce que c'est? Chaque conjoint possède uniquement son propre patrimoine et il n’existe pas de patrimoine commun. Il est prisé des entrepreneurs parce qu'il permet de protéger le conjoint des créanciers.
→ Qu'est-ce qui change? La réforme propose, en cas de séparation des biens, deux options garantissant davantage de solidarité entre les époux. Il s'agit d'éviter qu'un conjoint se retrouve sans rien en cas de séparation.
"Quiconque choisit le régime de la séparation des biens en raison d’une activité indépendante peut opter pour davantage de solidarité" (Sonja Becq, CD&V, membre de la commission Justice de la Chambre)
· Participation aux acquêts: lors de l’élaboration du contrat de mariage, les partenaires conviennent du pourcentage que l’autre peut recevoir en cas de dissolution du mariage. Lors de la dissolution du mariage, l’époux plus solide économiquement paiera une somme d’argent à l’époux plus faible économiquement.
· Correction judiciaire en équité pour servir de "filet de sécurité" pour l’époux défavorisé.
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• Le régime légal
→ Qu'est-ce que c'est? C'est le régime dans lequel on tombe si l'on ne fait pas de contrat de mariage. Chacun conserve son propre patrimoine qu'il s’est constitué avant le mariage, ainsi que les donations et successions obtenues. Les revenus professionnels et les autres revenus sont, quant à eux, destinés à un pot commun. Mais pour certains biens, la frontière entre patrimoine commun et patrimoine d'un partenaire est floue. Donc, qu'est-ce qui va changer?
→ Qu'est-ce qui change? Les changements concernent trois domaines: l'assurance-vie individuelle, les intérêts et indemnités pour accidents de travail et les biens professionnels.
· Pour l'assurance-vie individuelle, la réforme va prendre en considération différents situations: allocations durant le mariage, dissolution du mariage due à une séparation et dissolution du mariage due à un décès.
· Pour les accidents du travail, la réforme distinguera désormais les indemnisations pour cause d’incapacité personnelle (patrimoine personnel) et l’incapacité ménagère ou économique (patrimoine commun).
· Concernant les biens professionnels, les problèmes actuels sont que le conjoint actif professionnellement doit payer une indemnisation en cas de divorce ou de décès pour le prix d’achat des biens professionnels qu’il a acquis grâce au pot commun, et ce, alors que certains de ces biens n’ont que peu ou plus de valeur lors de la séparation ou du décès. Pour les parts, le droit actuel permet de ne pas partager les revenus professionnels avec l’autre conjoint en les plaçant dans une société. Désormais il faudra distinguer le droit de propriété et la valeur patrimoniale. Le droit est toujours personnel, mais la valeur économique générée pendant le mariage est commune. Et pour les parts,la personne qui conserve ses revenus professionnels dans une société sera désormais redevable d'une indemnisation au conjoint.
• Le régime légal de communauté avec contrat de mariage
→ Qu'est-ce que c'est? C'est le régime de la communauté conventionnel.
→ Qu'est-ce qui change? Avant un éventuel mariage, les cohabitants peuvent procéder à un apport anticipé dans l’acte d’achat d'un bien immobilier. Ainsi, en cas de mariage, il n'aura fallu faire appel qu’une seule fois au notaire et ne s’acquitter ainsi des frais de notaire qu’une seule fois.
