Coronavirus: 10 questions sur le télétravail

Pour les autres fonctions, une distance sociale devra être observée entre les travailleurs sur le lieu de travail et dans les transports organisés par l'entreprise.

Si ces mesures ne peuvent être mises en place, l'entreprise doit fermer ses portes.

1. Quelles sont les entreprises pour lesquelles le télétravail n’est pas obligatoire?

"Le télétravail n’est obligatoire ni dans les entreprises des secteurs cruciaux ni dans les services essentiels", répond Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional. Voici la liste des entreprises et services visés (à partir de la page 6).

On y retrouve bien sûr le secteur des soins de santé, avec les institutions de soins, mais aussi les pharmacies, l'industrie pharmaceutique et les services de prévention. Les services d'asile et migration; la télécommunication; les médias et le journalisme; la collecte et le traitement des déchets; la police; les gouvernements et parlements ainsi que leurs services; la justice; l'administration des douanes; le transport; les fournisseurs et transporteurs de carburant et combustibles; l'ensemble de la chaîne alimentaire; les hôtels; les pompes funèbres; les services postaux; l'énergie et la finance y sont également repris, entre autres, ainsi que les lieux d'accueil et d'enseignement (crèches et écoles, pour assurer un accueil).  

"Concrètement, si votre entreprise est reprise dans la liste ci-dessus, votre employeur n’est pas tenu de recourir au télétravail. Par contre, il doit, dans la mesure du possible, le mettre en œuvre de même que les règles de distanciation sociale (au moins 1,5 mètre entre chaque personne)."

2. Mon employeur peut-il m’obliger à télétravailler?

"En principe, les employeurs ne peuvent obliger leur personnel à travailler à domicile, mais en période exceptionnelle (ce qui est évidemment le cas actuellement), ce type de mesure est juridiquement défendable", explique Geert Vermeir, expert juridique du spécialiste en Ressources humaines chez SD Worx.

Les employeurs sont aussi légalement obligés de garantir la sécurité et la santé de leurs collaborateurs sur leur lieu de travail. Sur base de cette obligation d’agir "en bon père de famille", un employeur peut exiger que ses employés travaillent à leur domicile pour des raisons de sécurité, renchérit-on au cabinet d’avocats Sherpa Law.

Enfin, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) ajoute: "les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d’ordre public et doivent être respectées par tout individu se trouvant sur le sol belge. Au vu des circonstances, il ne fait donc aucun doute qu’une entreprise peut obliger ses travailleurs à exécuter du télétravail lorsque ce télétravail est possible."

3. Quid si je n’arrive pas à travailler efficacement chez moi?

Comme le souligne Acerta, si le travail est difficile ou impossible pour les travailleurs qui ont des enfants en bas âge, une autre solution sera nécessaire. Par exemple, la prise de vacances ou de congés familiaux.

Ceci dit, pour ces travailleurs, en accord avec leur employeur, il se peut qu’ils soient autorisés à travailler dans l’entreprise, tant que les recommandations relatives à la "distance sociale" peuvent être respectées.

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4. Puis-je moi-même exiger de télétravailler?

Normalement, le télétravail n’est pas un droit et les collaborateurs ne peuvent donc pas l’exiger. Il ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur et du travailleur.

"Mais les instructions des autorités sont une situation de force majeure, si bien que l’accord de l’employeur n’est plus nécessaire", selon Acerta. "D’ailleurs, tant l’employeur que le travailleur ont l’obligation de veiller à la santé de leurs collègues, ce qui signifie dans ce cas, ‘reste chez soi qui peut’".

Le collaborateur doit cependant disposer des moyens nécessaires pour réaliser son travail, comme un ordinateur portable et une bonne connexion internet. "Les employés pourraient, en principe, travailler sur leur propre ordinateur, mais il arrive souvent qu’ils ne soient pas équipés des logiciels nécessaires ou qu’ils n’aient pas accès au réseau de l’entreprise. Le télétravail ne s’improvise pas."

5. Suis-je assuré lorsque je travaille à la maison?

Oui. Depuis le début de l’an dernier, les télétravailleurs sont assurés contre les accidents du travail comme s’ils se trouvaient dans l’entreprise.

Un des points d’achoppement était le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Par exemple, les collaborateurs sont couverts par l’assurance de leur employeur en cas d’accident sur le chemin du travail. Les télétravailleurs ne se rendent pas à leur travail, certes, mais ils doivent parfois se déplacer en cours de journée, par exemple, pour faire des courses alimentaires actuellement (ou pour déposer leurs enfants à la crèche ou à l’école en temps normal). Ils sont désormais aussi assurés pendant ces trajets.

Idem s’ils se blessent durant la période de télétravail. Par exemple, s’ils font une chute dans l’escalier ou se brûlent avec du café.

6. Dois-je respecter strictement mon horaire de travail?

"Le télétravailleur occasionnel n’est pas exempt de la réglementation sur le temps de travail, répond SD Worx. En principe, il doit donc respecter les horaires et les limites connues de la durée du travail. En cas de télétravail, un contrôle direct par l’employeur s’avère cependant impossible. Le télétravailleur occasionnel doit organiser son travail à son domicile dans le cadre de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise."

Un avis partagé par Catherine Mairy, Legal Expert pour Partena Professional. "Logiquement, le télétravail doit se faire dans les mêmes tranches horaires que si vous êtes dans les locaux de l’entreprise. C’est la théorie. Mais en pratique, ce n’est pas toujours possible, il y a donc des employeurs qui sont tolérants. Et si vous n’êtes pas pile-poil dans les tranches horaires, ils font preuve de souplesse. Tout dépend du job en fait. Ce qui compte d’ailleurs, c’est que le boulot soit fait."

7. Mon employeur peut-il me surveiller?

Selon les experts d’Acerta, un employeur a le droit de vous demander un rapport sur ce que vous faites au quotidien.

"Ceci dit, à l’heure actuelle, quand on télétravaille, on utilise internet, on se connecte au serveur de l’entreprise, on répond à des emails, on fait des conférences téléphoniques, donc inévitablement, l’employeur voit que vous êtes occupés à travailler", précise Catherine Mairy. Ce sont des moyens de surveillance qui coulent de source.

Acerta ajoute que s’il existe un moyen quelconque de mesurer la productivité, les travailleurs doivent être mis au courant par l’employeur. Sinon, cette mesure est illégale.

8. Quid si le télétravail n’est pas possible?

Tous les emplois ne sont pas transposables à domicile. Par exemple, pour les opérateurs de machines ou ceux qui ont besoin d’ordinateurs super puissants et d’une connexion internet à très haut débit, il n’est pas possible de télétravailler.

"Si le télétravail ne peut être envisagé, l’employeur devra permettre à ses collaborateurs de se rendre sur leur lieu de travail ou les dispenser de travailler", explique Nele Mertens, juriste chez Acerta. "Dans ce dernier cas, il devra continuer à payer les salaires. Le service de prévention Idewe conseille aux entreprises de permettre à ceux qui n’ont aucun symptôme de la maladie de continuer à travailler."

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9. Si je suis en quarantaine, dois-je télétravailler?

Imaginons que vous ayez été en contact avec une personne contaminée et que vous êtes officiellement mis en quarantaine. Dans ce cas, vous ne pourrez pas quitter votre domicile. Mais vous ne serez pas non plus considéré comme malade. En principe, vous devrez donc travailler à domicile. "Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur pourra placer son collaborateur en chômage temporaire pour cause de force majeure", explique Nele Mertens.

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10. Puis-je exiger un remboursement d'une partie de mes frais?

"C'est la question un peu piège et qu'on nous pose très souvent même quand nous ne sommes pas dans des circonstances exceptionnelles de force majeure liée à une pandémie", répond Françoise Boulanger, experte en ressources humaines chez SD Worx. 

"Le principe du télétravail, c'est qu'il y a normalement aucune obligation. Et même quand le télétravail est prévu de manière structurelle ou occasionnelle, il n'y a aucune obligation pour l'employeur de rembourser des frais. Il vaut donc mieux toujours prévoir par écrit ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas afin d’éviter des discussions par la suite."

Les employeurs souhaitant néanmoins indemniser les travailleurs qui encourent des frais supplémentaires peuvent notamment recourir aux forfaits suivants: 20 euros par mois pour l’usage professionnel de l’installation informatique propre (PC/ordinateur portable, imprimante …) et/ou 20 euros/mois pour l’usage professionnel de l’internet propre.

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"Ceci étant dit, il n'y a pas d'obligation pour autant que les personnes qui sont, par exemple, juste au barème ne verraient pas leur salaire diminuer suite à des frais qui seraient occasionnés par leur obligation de télétravailler. Tomber en dessous du barème, c’est contraire à la loi, il y a donc des dispositions à prendre pour ces travailleurs-là."

D’après un autre expert en ressources humaines (qui préfère garder l’anonymat vu qu'il est censé défendre l'intérêt des employeurs), certains travailleurs ne doivent pas avoir peur de demander à l’employeur d’intervenir dans une partie des frais. "L’employeur qui ferme ses locaux a moins de frais, comme, par exemple, le chauffage ou l'électricité. Il ne rembourse plus non plus les frais de déplacement. Objectivement, des économies sont faites chez l’employeur alors que certains travailleurs ont plus de frais actuellement, donc ça me semble équitable que les employeurs interviennent sur cette période déterminée. En toute objectivité, c’est une position défendable."