430 "anciennes" clauses de Facebook déclarées abusives et illicites

Guillaume Rue
Associé Cairn Legal

Par un jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites pas moins de 430 clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016.

UFC-Que choisir, la principale association de défense des consommateurs française, avait assigné Facebook en 2014. UFC-Que Choisir reprochait entre autres à Facebook "d’utiliser gratuitement" et de "revendre sans limite de durée les contenus créés par ses utilisateurs", de conserver indéfiniment leurs données après la suppression de leur compte, d’exclure totalement sa responsabilité ou encore d’appliquer le droit de l’État de Californie.

293 pages de reproches

Dans sa décision de 293 pages, le Tribunal fait droit à la demande d’UFC-Que choisir et démontre le peu de cas que Facebook fait (faisait?) de la protection des données personnelles et des droits des consommateurs. Ainsi, le réseau social ne respecte pas les droits fondamentaux en matière de données personnelles notamment sur le consentement, l’information de la personne concernée, la conservation des données supprimées, la finalité de la collecte de données, la communication des données personnelles à des tiers ou la collecte de données par des tiers à l’insu des personnes, l’interdiction du traitement des données sensibles, l’effacement des données, la sécurité, etc.

En outre, le tribunal reproche à Facebook de fournir une information pas toujours lisible ni compréhensible, avec des formulations floues, opaques et générales. il reproche également à Facebook de tromper l’utilisateur en lui faisant croire qu’il a un certain contrôle sur l’usage qui peut être fait de ses données.

Du côté de Facebook, on se borne à souligner qu’il s’agit d’une affaire ancienne concernant des politiques et conditions d’utilisation qui ont été modifiées depuis et sont par conséquent obsolètes. Après les scandales à répétition, dont celui de Cambridge Analytica, et l’application du RGPD, Facebook a bien été contraint de faire évoluer sa position. Les principaux opérateurs de médias sociaux (Facebook, Twitter, Google +) avaient été invités par les autorités de protection des consommateurs et la Commission européenne à se conformer aux règles de l’UE en matière de protection des consommateurs et à créer une procédure de "notification et d’action" permettant aux autorités de signaler la présence de contenus illicites et en demander la suppression.

Le jour du jugement, la Commission publiait d’ailleurs un communiqué de presse dans lequel elle saluait les efforts de Facebook suite à la mise à jour de ses CGU visant à assurer notamment plus de transparence. La Commission indique que Facebook publiera une nouvelle version des CGU pour la fin juin 2019, qui précisera notamment que ses services ne sont pas facturés aux utilisateurs qui, en contrepartie, donnent leur accord pour partager leurs données et recevoir des publicités commerciales.

Nouvelle version des CGU

Dans ses CGU, Facebook indiquera désormais clairement que son modèle économique repose sur la vente de services publicitaires ciblés à des opérateurs en utilisant les données recueillies dans le profil de ses utilisateurs. Facebook a également pris l’engagement de modifier dans ses nouvelles CGU:

- sa politique de responsabilité limitée et reconnaît désormais sa responsabilité en cas de négligence, par exemple lors d’une mauvaise utilisation de données par des tiers;

- son pouvoir de modifier unilatéralement ses conditions générales, lequel se limite dorénavant aux changements raisonnables qui respectent également les intérêts des consommateurs;

- les règles relatives à la conservation temporaire du contenu supprimé par les consommateurs. Ce contenu ne peut être conservé que dans des cas spécifiques, par exemple, pour se conformer à une demande d’exécution de la part d’une autorité, et pour une durée maximale de 90 jours lorsque des raisons techniques sont invoquées;

- les termes employés pour préciser le droit de recours des utilisateurs lorsque le contenu les concernant a été supprimé. Quand bien même il porte sur des dispositions désormais modifiées, le jugement du 9 avril 2019 sert toutefois de bonne piqure de rappel pour que les associations de protection des consommateurs veillent au grain.