L'UE facilite la vie de 16 millions de couples internationaux

Les citoyens de l’Union européenne ont la possibilité d’étudier ou de travailler sur l'ensemble de son territoire. Chaque année, 3 millions de jeunes Européens choisissent d’aller étudier à l’étranger grâce au programme Erasmus; il arrive que de jeunes couples internationaux se constituent à la faveur de ces échanges et décident parfois de se marier ou de conclure un partenariat enregistré. L’Union compte aujourd'hui près de 16 millions de couples internationaux sur son territoire. Ces couples possèdent des voitures, des maisons, ou sont titulaires d'un compte bancaire commun, situés dans différents pays.

Mais si l’un des époux décède ou si le couple décide de divorcer, qu'advient-il de la maison, de la voiture? Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les biens communs? À l’heure actuelle, ces couples internationaux doivent faire face à des incertitudes juridiques et à des frais supplémentaires lorsqu’ils gèrent leurs biens au quotidien ou lorsqu'ils procèdent au partage de ceux-ci en cas de divorce ou de décès. Il est très difficile pour eux de savoir quelle juridiction est compétente pour statuer sur leurs biens ou quelle législation s’applique à ceux ci, les règles variant grandement d'un pays de l'Union à l'autre. L’ouverture de procédures judiciaires parallèles dans différents pays soumis à des réglementations différentes débouche sur des décisions conflictuelles et entraîne des frais de justice qui s'élèvent à plus d’un milliard d’euros par an.

La Commission, le Parlement européen et 18 pays de l’UE sont parvenus à un accord devant aider les couples internationaux, qu’ils soient mariés ou aient conclu un partenariat enregistré, à comprendre comment ces questions peuvent être résolues et destiné à leur faciliter la vie au quotidien, ou lorsqu'ils traversent des périodes difficiles. La Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande et Chypre ont approuvé cette législation dont l'objectif est d'aider les couples internationaux à gérer leurs biens. L’Estonie a également annoncé son intention de l'adopter, et nous espérons que d’autres pays feront de même très prochainement, de façon à permettre à davantage de couples de bénéficier de ces améliorations dans l'ensemble de l'Union européenne.

Concrètement, qu'est-ce qui va changer?

Les nouvelles règles permettront de déterminer quelles sont les juridictions nationales compétentes pour statuer sur les biens d’un couple. Elles permettront toutefois également aux époux et aux partenaires de choisir, sous certaines conditions, la juridiction qui devrait statuer sur leurs biens et le droit qui devrait être applicable en la matière. Il pourra s'agir du droit du pays de résidence des couples ou du pays dont ils ont la nationalité, et ce droit s’appliquera à l’ensemble des biens qui constituent leur patrimoine, de la voiture à la maison en passant par le compte bancaire, même si les biens sont situés dans des pays différents. Ces règles faciliteront également la reconnaissance et l’exécution dans un pays de l'UE d’une décision en matière patrimoniale rendue dans un autre, et elles permettront d'en finir avec les procédures parallèles et les conflits de procédures potentiels.

Il est important que ces nouvelles règles s’appliquent aussi bien aux personnes mariées qu'à celles qui ont conclu un partenariat enregistré. Les traditions juridiques de chaque pays seront pleinement respectées: la définition du mariage ou du partenariat enregistré, les exigences qui s'appliquent à la conclusion de ceux-ci ou les droits et obligations découlant d'un mariage ou d'un partenariat enregistré continueront d'être régis par le droit national. En outre, ces règles n’exigent pas d’un pays de l’UE qu'il reconnaisse un mariage ou un partenariat enregistré conclu dans un autre.

Le partage des biens constitue une des phases préliminaires d'un divorce ou d'une succession, et ces nouvelles règles viendront compléter le domaine du droit de la famille de l’Union, à côté des instruments existants en matière de divorce, de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de succession. Les pays de l’UE disposent à présent d'un délai de deux ans et demi pour mettre en place toutes les mesures nécessaires afin que les couples internationaux puissent bénéficier des avantages que peut nous apporter cette coopération transfrontière.

Les nouvelles dispositions aideront les couples internationaux en favorisant la clarté juridique en ce qui concerne leur planification patrimoniale et elles leur feront économiser du temps et de l’argent, notamment en leur laissant le libre choix de la juridiction qui statuera sur leurs biens.

Notre objectif est clair: nous voulons simplifier la vie des citoyens dans l’ensemble de l’UE. Ces nouvelles règles constituent un pas concret dans cette direction.

* Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres
   Jean-Marie Cavada, membre du Parlement européen, vice-président de la commission des affaires juridiques