Comment déclarer vos comptes à l'étranger?

Vous imaginez encore ne pas déclarer votre compte à l’étranger dans votre déclaration fiscale? C’est quasiment peine perdue. En vertu du Common Reporting Standard (CRS), des renseignements sont systématiquement échangés depuis septembre 2017 entre 38 pays. Le fisc belge a ainsi obtenu 529.904 informations valables sur des détenteurs de compte à l’étranger. C’est ce qu’a révélé le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) fin mars en commission des Finances. Il n’a pas précisé le nombre de contribuables concernés, sachant que certains possèdent plusieurs comptes. L’intention est de rendre cette information accessible via MyMinfin, de sorte que vous puissiez voir vous-même ce que le fisc sait déjà sur vos comptes à l’étranger.

Même si le fisc obtient beaucoup d’informations de façon automatique, cela ne vous dispense pas de faire mention de vos comptes et assurances à l’étranger dans votre déclaration fiscale. Vous devez aussi signaler les constructions juridiques et les prêts que vous avez accordés à des entreprises débutantes.

1. Comptes à l’étranger

Si vous avez possédé en 2017 - même pour peu de temps - un compte à l’étranger, vous devez le déclarer en cochant la case 1075 du cadre XIV de votre déclaration. Quel que soit le type de compte: compte à vue, d’épargne, à terme, compte-titres, auprès d’une banque, d’un organisme de change, de crédit ou d’épargne. Vous devez aussi reprendre les comptes de votre partenaire avec qui vous êtes marié ou en cohabitation légale, ainsi que les comptes de vos enfants mineurs.

En principe, un compte PayPal, Google et autre échappe à l’obligation de déclaration. Vous devez néanmoins le déclarer s’il est lié à votre activité professionnelle ou s’il affiche des montants qui excèdent ce qui est strictement nécessaire pour exécuter les transactions que vous financez par ce biais. dans le champ "numéro de compte", vous indiquez le cas échéant l’adresse e-mail que vous avez communiquée à PayPal ou Google pour réaliser les transactions.

Pour chaque compte, vous devez préciser à quel nom il est ouvert et dans quel pays. Le nom de la banque et le numéro de compte ne doivent pas être transmis au fisc. Par contre, vous devez cocher la case qui signale que vous avez communiqué les données de ce compte au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (PCC). C’est le service auquel vous êtes tenu de déclarer certaines données à propos de votre compte étranger.

Si vous l’avez déjà fait antérieurement, vous ne devez plus le faire, car cette obligation de déclaration n’est pas annuelle. Si vous ne l’avez pas encore fait, connectez-vous sur www.cappcc.be pour télécharger un formulaire, le compléter et le renvoyer par voie électronique. Vous pouvez également demander de recevoir un formulaire papier, à compléter et à renvoyer à la BNB (boulevard Berlaymont, 14, 1000 Bruxelles).

Vous devez toujours déclarer vos comptes étrangers, même s’ils n’ont rien rapporté. S’ils ont généré des revenus, ceux-ci doivent être déclarés non pas au cadre XIV, mais au cadre VII.

Attention, si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée et que vous avez un compte à l’étranger, vous devez introduire une déclaration fiscale par Tax-on-Web ou en version papier.

2. Assurances-vie à l’étranger

Le fisc ne veut pas seulement obtenir une idée de vos comptes, mais aussi de vos assurances-vie à l’étranger. Attention, ce n’est pas parce que vous en avez souscrit une par exemple auprès de la société allemande Allianz, de la néerlandaise ING ou de la suisse Baloise que vous détenez automatiquement une assurance-vie étrangère. Car si vous avez conclu ce contrat en Belgique, c’est avec la filiale belge et vous n’avez donc pas d’obligation de la mentionner.

Par contre, vous êtes tenu de déclarer une assurance-vie souscrite à l’étranger via un courtier belge. En effet, celui-ci agit en tant qu’intermédiaire et non pas comme assureur. De même, les contrats conclus avec une compagnie d’assurance établie à l’étranger doivent être repris. Songez par exemple aux assurances placements de la branche 21 ou 23 à Luxembourg, une assurance solde restant dû ou une assurance de rente viagère étrangère.

Si vous-même, votre conjoint ou cohabitant légal, votre enfant mineur aviez une assurance-vie l’an dernier, vous devez cocher la case 1076. Que ce contrat soit toujours en cours ou qu’il ait été clôturé en 2017, vous devez indiquer le nom et le prénom de celui qui l’a conclu et le pays où l’assureur est établi. Contrairement à ce qui prévaut pour les comptes étrangers, il n’y a pas lieu ici de faire de déclaration auprès du Point de contact central de la Banque nationale.