La bataille sur les droits d'auteur se poursuit au sein de l'administration

La réforme des droits d’auteur, lancée par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), vise à recadrer le régime fiscal favorable de ces revenus. À l’origine, ce régime était destiné aux artistes et écrivains. Mais, au fil des ans, ces dispositions ont été appliquées de manière si large que les revenus déclarés à titre de droits d’auteur ont grimpé à un demi-milliard d’euros.

En durcissant les règles, le gouvernement entend récupérer cette année 37,5 millions d’euros de recettes fiscales et 70 millions l’année suivante.  

Une querelle politique

Mais cette réforme a été accouchée au forceps. Si nombre d’experts estiment que le régime fiscal ne pourra plus s’appliquer, dans la plupart des cas, aux développeurs de logiciels du secteur informatique, les libéraux francophones étaient d’un avis contraire au sein de la majorité. À la commission des Finances à la Chambre, le MR avait donc émis un vote négatif, avant que Van Peteghem ne le rassure en déclarant que son projet de loi n’impliquait ni une interprétation restrictive ni une exclusion de certains secteurs.

Le président du MR en avait conclu que le régime fiscal restait applicable au secteur informatique, même si les autres partis de la Vivaldi laissaient entendre que Georges-Louis Bouchez vendait sa défaite comme une victoire. On s’attendait à ce que l’administration mette tout le monde d’accord.  Mais, quelques semaines plus tard, la querelle politique a simplement changé de décor. 

La question à l'origine du blocage

La plupart des entreprises et secteurs qui paient partiellement leurs collaborateurs en droits d’auteur s’appuient sur un ruling octroyé par le Service des décisions anticipées en matières fiscales, dite commission de ruling. Comme la législation a changé, tous les rulings existants ne sont plus valables et doivent donc être renouvelés.   

L’imbroglio politique évoqué plus haut a incité, ces dernières semaines, de nombreuses entreprises - surtout du secteur informatique - à interroger la commission du ruling sur le sort qu’elle réservera à leurs droits d’auteur. Celle-ci s’était donc réunie, mardi, pour fixer une ligne de conduite générale.   

Mais cette clarification attendue n’a pas eu lieu, faute d’unanimité sur l’attitude à adopter à l’égard du secteur informatique. Le droit économique prime-t-il le droit fiscal, ou l’inverse? Cette question, très technique, est à l’origine du blocage. Et, tout comme au sein de la Vivaldi, c’est le membre de la commission étiqueté MR qui fait cavalier seul. 

Les partenaires du MR s’agacent de le voir transférer un différend politique sur le terrain neutre d’un service indépendant au sein de l’administration fiscale. Et les libéraux francophones de répliquer que ce sont les autres membres de la commission qui font de la politique et non leur représentant. "Nous avons déposé une note juridique et technique détaillée sur les raisons pour lesquelles le secteur informatique a toujours droit au régime favorable. Les autres membres n’ont même pas voulu en discuter. Là se situe le blocage", selon une source MR.  

Une circulaire à venir

Faute d’accord, la commission de ruling attend désormais une circulaire du SPF Finances pour y voir plus clair. En principe, les demandes émanant du secteur informatique peuvent être examinées au cas par cas. Mais il ne fait guère de doute que ces dossiers seront bloqués au sein du collège de la commission. Pour l’heure, aucun ruling ne peut donc être octroyé aux entreprises informatiques. "Le MR n’est donc pas plus avancé", fait observer une source gouvernementale.   

Mais il se dit que cette circulaire ne devrait plus tarder. Le MR avance cependant d’ores et déjà qu’elle ne règlera pas la question. "L’accord politique veut que la circulaire n’exclue pas le secteur informatique. Si elle l’exclut, nous ramènerons ce dossier au Parlement", assure-t-on au parti.