Un compromis sur la réforme des droits d'auteur

"Monsieur Piedboeuf, effectivement, les mots 'interprétation restrictive' ne se trouvent pas dans l'exposé des motifs", a déclaré à la Chambre ce mercredi un peu avant midi le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) au sujet de la réforme sur les droits d'auteur. Mais il a aussi rappelé que son objectif est de mettre un terme à des abus de ce régime fiscal très favorable.

Il répondait à une question posée un peu plus tôt par Benoît Piedboeuf, chef de groupe MR à la Chambre, après d'intenses pourparlers entre le CD&V et le MR. Car la réticence du MR sur la réforme des droits d'auteur menaçait l'adoption de l'entièreté de la loi-programme qui doit traduire les mesures budgétaires en texte de loi. "Aucune profession ne doit être exclue, a insisté Benoît Piedboeuf mercredi matin. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que l'exposé des motifs ne comprend pas les mots 'interprétation restrictive'?", demandait le député.

Levée de boucliers du secteur IT

La réponse du ministre devrait mettre fin à la saga sur les droits d'auteur. Pour rappel, le MR avait validé cette réforme au moment de la négociation du budget, deux fois en gouvernement et lors de la première lecture en commission. Mais le texte a donné lieu à une levée de boucliers, notamment du secteur IT, qui craint que la limitation de ce régime fiscal favorable qui taxe à 15% seulement avec en outre une déduction forfaitaire des frais de 50% sur une première tranche de revenus, ne mine sa compétitivité.

Des entreprises comme Odoo, Showpad, Cowboy ou BeCentral se sont mobilisées pour que les développeurs de logiciels restent bénéficiaires du régime, sans quoi la majorité d'entre eux perdraient entre 200 et 600 euros de salaire net par mois, argumente le secteur, déjà confronté à une importante pénurie de personnel qualifié.

Le MR affirme qu'il n'a approuvé la réforme qu'à condition qu'elle porte sur une interprétation très large de la nature des revenus qui peuvent continuer à bénéficier du régime favorable. Mais, accuse-t-il, le ministre des Finances a tenté lundi, lors de la deuxième lecture en commission des Finances, de rajouter que la nature des revenus visés était "définie de manière restrictive". Benoît Piedboeuf s'était alors abstenu lors du vote sur le texte, tandis que la présidente MR de la commission, Marie Christine Marghem, votait contre.

Le MR satisfait, la voie est libre pour l'adoption de la loi-programme

Le MR a depuis réussi à faire enlever ce passage, et a obtenu confirmation en plénière du ministre des Finances qu'il n'était pas (ou plus) question d'interprétation restrictive. Plusieurs sources internes au parti affirment qu'il ne s'agit pas seulement d'une question sémantique. "La parole politique du ministre fait œuvre de jurisprudence fiscale, et devrait décourager les inspecteurs fiscaux les plus zélés", estime l'une d'elles.

"Vincent Van Peteghem a confirmé qu'aucun secteur n'est exclu du régime des droits d'auteur et que le projet ne comprend pas de notion d'interprétation restrictive. On s'en réfère au droit commun et européen tel qu'interprété par la cour de justice. L'IT est bien intégré! Promesse tenue!", a pour sa part tweeté Georges-Louis Bouchez, le président du MR.

Il ne devrait dès lors plus y avoir d'obstacle au vote de la loi-programme en plénière.

L'opposition, elle, n'a pas été convaincue par les explications. "Vous vous apprêtez à porter volontairement un coup dur à un des rares secteurs économiques qui est encore bien vaillant dans notre pays", a déclaré Maxime Prévot, président des Engagés, au sujet du secteur IT. Il s'est aussi inquiété, comme DéFI et le PTB, des effets de la réforme sur les journalistes freelance, qui ont déjà "de la peine à nouer les deux bouts".