Achat scindé: votre entreprise ne devra plus payer de droits d'enregistrement sur la prolongation de l'usufruit

Vous avez réalisé un achat scindé par le biais de votre société? Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation met fin aux droits d'enregistrement pour l'usufruit prolongé, ramenant ces frais à un droit fixe de 50 euros.