Le gouvernement se radoucit sur les fausses hybrides

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement s'attaquera bien à la déductibilité fiscale des voitures plug-in hybrides (celles que l'on recharge dans une prise), mais pas tout à fait autant que le premier projet qui avait circulé. 

Pour rappel, le texte prévoyait que les "fausses" voitures hybrides ne bénéficieraient plus de la super déductibilité (entre 80 et 90%) dont elles font actuellement l'objet. Le tout était de savoir quelle voiture serait considérée comme une fausse hybride. Le critère retenu a été celui de la capacité électrique de la voiture (en kWh) par rapport au poids du véhicule (100kg).

Dans un premier projet, le gouvernement avait établi le seuil à 1: la batterie devait donc faire minimum 1 kWh par 100 kg de véhicule. Problème : aucune voiture plug-in hybride - et donc, pas seulement les gros SUV qui sont dans le viseur du gouvernement - ne présentent actuellement de telles caractéristiques. Selon l'avocat Thierry Litannie, le texte est désormais moins sévère: le ratio doit être de minimum 0,6, ce qui fait revenir une série de voitures plug-in hybrides du bon côté de la barrière.

Par contre, selon ce critère, la Serie 2 de BMW continuera par exemple à être considérée comme une fausse hybride. Avec un poids de 1,5 tonne, sa batterie devrait avoir une capacité de 9 kWh pour atteindre le ratio, or, elle ne fait que 7,7 kWh. 

Une autre petite modification aurait également été apportée dans le calcul de la déductibilité des "fausses" hybrides, selon Le Soir. Pour calculer leur ATN (avantage de toute nature) sur lequel le bénéficiaire de la voiture de société est imposé pour son utilisation à des fins privées, le gouvernement prévoit simplement de prendre en considération les émissions CO2 relatives à un véhicule équivalent qui n'aurait pas de plug-in hybride.

En revanche, si ce véhicule n'existe pas, alors le fisc mutlipliera par 2,5 l'émission annoncée par le constructeur, et non pas par 3, comme il en était initialement question. 

Quid des voitures de leasing ?

Pour rappel, ces nouvelles mesures ne concernent pas les véhicules achetés avant 2018. Pour les autres, elles commenceront à s'appliquer en 2020. Mais l'avocat Thierry Litannie s'était inquiété du terme "acheté" qui a été choisi dans le projet de loi, car la majorité de ces véhicules sont détenus par des sociétés au travers de contrats de leasing ou de renting.

Mais le gouvernement vient d'assouplir sa position. "Il vient de confirmer que les anciennes dispositions s’appliqueront aux véhicules de ce type pour lesquels un bon de commande ou un contrat de leasing aura été signé avant le 1er janvier 2018, et ce même si le véhicule n’est livré qu’après cette date. Au stade actuel, rien n’est réglé pour les contribuables détenant leur véhicule par le biais d’un contrat de renting". 

"On ne peut donc que conseiller aux contribuables désireux de bénéficier du statut fiscal favorable de ces véhicules d’en commander un ou de signer un contrat de leasing avant la fin de l’année, et, pour ceux qui ont actuellement un contrat de renting, de prendre leurs dispositions pour mettre fin à ce contrat et d’acquérir leur véhicule par le biais d’un financement classique ou d’un leasing", prévient-il encore.

Indépendant en personne physique

Par ailleurs, dans le même projet de loi, le gouvernement modifie la manière dont les indépendants en personne physique peuvent déduire l'utilisation professionnelle de leur véhicule dans leurs frais professionnels, à hauteur de 75%. A partir de l'année prochaine, ils seront soumis au même régime de déductibilité que les sociétés, c'est-à-dire en fonction du taux d'émission de leur véhicule. 

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