Le bail commercial de courte durée arrive enfin à Bruxelles

Jusqu’à présent, seules les régions wallonnes et flamandes avaient légiféré sur la matière. Depuis le 25 avril 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose enfin d’un cadre légal pour les baux commerciaux de courte durée. Il entrera en vigueur dès le 19 mai prochain.