Ce que l'accord de gouvernement prévoit pour votre argent

Les partis de la Vivaldi ont trouvé un accord mercredi. Certaines annonces très attendues, notamment la pension minimum à 1.500 euros, ont été confirmées. Voici comment l'accord impactera votre budget.

1. Pensions

• La pension minimum progressivement portée à 1.500 euros

La pension minimum sera finalement relevée à 1.500 euros net d’ici la fin de la législature. Actuellement de 1.266 euros brut, elle permettra de "protéger les travailleurs" qui ont gagné un salaire très faible durant leur carrière.

Le terme de pension minimum garantie (PMG) peut prêter à confusion. Pour avoir droit à l’intégralité de ce minimum, il faut avoir une carrière de 45 années, ce qui est le cas de peu de travailleurs. Le montant de la pension (classique ou minimum) est toujours calculé au prorata. Celui qui a 36 ans de carrière ne touchera donc que 36/45^e de ces 1.500 euros net.

Il faut aussi une carrière d’au moins 30 ans pour pouvoir prétendre à la pension minimum. Sinon, la pension sera calculée de façon classique.

> Plus de détails? Accord sur la pension minimum à 1.500 euros: pour qui?

• Le retour du bonus pension

Le bonus pension sera instauré pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires, afin de renforcer les pensions légales et d’inciter à travailler plus longtemps. Ceux qui continuent à travailler alors qu’ils remplissent les conditions d’une retraite anticipée se constituent un bonus.

Le bonus pension avait été supprimé le 1^er janvier 2015, sauf pour les salariés qui avaient commencé à le constituer avant le 1^er décembre 2014 en poursuivant leur carrière, alors qu’ils auraient pu accéder à la pension anticipée ou avaient atteint l’âge légal de la pension (65 ans) et au minimum 40 ans de carrière.

Pour une occupation à temps plein durant la période de référence, vous recevrez un bonus d'environ 2,5 euros brut par jour (indice 147,31 au 01/03/2020), selon le SPF Pension. Un montant majoré chaque année en fonction du report de la date de prise de cours de la pension (en mois).

• Les pensions complémentaires

La généralisation du deuxième pilier sera poursuivie, avec l’harmonisation de la situation des ouvriers et employés. Chaque salarié devra disposer dans les meilleurs délais d’une pension complémentaire dont la cotisation représente au moins 3% du salaire brut.

Une attention particulière sera portée aux coûts (frais d’entrée, de gestion, etc.) facturés par les établissements financiers dans le cadre des 2^e et 3^e piliers. Des mesures seront prises, si nécessaire, afin d’améliorer le rendement. Le gouvernement découragera les investissements néfastes à l’environnement au bénéfice de ceux qui contribuent à la transition énergétique.

• Autres points à épingler

Le rapprochement des différents régimes – salariés, fonctionnaires, indépendants – sera poursuivi tout en respectant les droits acquis. Le gouvernement s’engage à relever la pension minimum et les pensions les plus basses.

Une attention particulière sera accordée aux fins de carrières. La pension à temps partiel sera accessible à tous les travailleurs qui remplissent les conditions d’un départ à la pension anticipée. Ce dispositif s'ajoutera aux systèmes existants.

Enfin, le coefficient de  correction utilisé pour le calcul de la pension des indépendants sera supprimé, afin qu’ils se constituent une pension de la même manière que les salariés.

2. Fiscalité et pouvoir d'achat

Le gouvernement prévoit une grande réforme fiscale avec pour objectif de simplifier et de moderniser un système caractérisé par "de nombreuses exceptions, des régimes d’exonération et des différences de traitement au sein des différents domaines fiscaux. Cela conduit à des distorsions économiques et sociales et parfois à des conséquences indésirables pour l’environnement", explique le rapport des formateurs.

Pour ce faire, la Vivaldi entend réduire la charge sur le travail, tant pour les salariés et les fonctionnaires que pour les indépendants. Un allègement qui sera assuré, notamment, grâce à un élargissement de la base imposable, afin d'assurer un financement durable de cette baisse des charges sur le travail.

• Les rémunérations alternatives en euro

En outre, une simplification de l’impôt des personnes physiques (IPP) est prévue, avec "un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros". Autrement dit, la Vivaldi veut supprimer "progressivement et autant que possible les déductions, réductions d’impôt et les régimes d’exception".

• Fin de la DLU quater en 2023

L’accord de gouvernement a acté la fin de la régularisation fiscale, via la DLU quater. Le système permanent de régularisation fiscale et sociale instauré en 2016, particulièrement lourd et coûteux – notamment parce qu’il a déjà été précédé de trois autres opérations lors desquelles les contribuables avaient eu l’occasion de se mettre en règle – est donc voué à disparaître d’ici la fin de la législature.

Ceux qui souhaitent rapatrier des capitaux, à moins qu’ils ne soient en mesure de prouver l’origine licite des fonds, devront s’acquitter d’une taxe de 40% sur le capital fiscalement non justifié. Sans compter une éventuelle imposition complémentaire en droits de succession et en impôts sur le revenu…

> Plus de détails? Pas de rush en vue avec la fin de la DLU quater en 2023

3. Allègement de la facture des soins de santé pour le patient

Afin que les hôpitaux puissent garantir des soins de qualité et accessibles à tous et de manière durable, la croissance des suppléments d’honoraires – qui atteignent jusqu’à 300% en chambre individuelle - sera régulée, stabilisée puis diminuée.  

La politique sanitaire mettra globalement l’accent sur la prévention, mais aussi sur la lutte contre le tabagisme et les drogues. Les soins psychologiques seront mieux remboursés. La part des médicaments génériques augmentera.

L’assistance médicale d’urgence sera revue: le patient devra être directement transporté dans  l’hôpital le plus approprié plutôt que dans le plus proche.

4. Le congé de paternité allongé

Le congé parental pour les pères et les coparents, actuellement fixé à 10 jours, va doubler sous cette législature. Ce congé, désormais nommé "congé de naissance", va progressivement passer de 10 à 20 jours. "Nous veillerons à ce que tous les travailleurs puissent effectivement exercer leur droit (intérimaires, personnes sous contrat temporaire de courte durée)", expliquent les formateurs.

En outre, la Vivaldi va "réformer les différents autres régimes de congés pour les parents afin de permettre une répartition plus équilibrée, entre les hommes et les femmes, de l’accueil et des soins aux enfants".

5. La TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions

La TVA à 6 % (au lieu de 21%) sur les démolitions-reconstructions est déjà actuellement d'application pour 32 centres urbains (Bruxelles, Liège, Charleroi...). Dans le cadre de la politique de logement social, le taux de TVA réduit de 6% applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments sera étendu à l’ensemble du territoire belge.

Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut toutefois, comme c'est déjà le cas actuellement pour les 32 centres urbains, répondre à plusieurs critères: la démolition et la reconstruction doivent avoir lieu de manière conjointe dans le cadre d’une même opération. Après l’exécution des travaux, le nouveau bâtiment est affecté principalement à un logement privé.

6. Déduction des frais de garde d'enfants

Actuellement, lorsque vous avez des enfants à la crèche ou si vous les inscrivez en stage pendant les vacances, vous avez droit à une réduction d’impôts, jusqu’à ce que votre enfant fête son 12e anniversaire. Le montant déductible est plafonné à 11,20 euros par jour, avec un avantage fiscal de 45%, soit 5,04 euros net par jour.

Le gouvernement, qui souhaite prendre des mesures pour alléger la fiscalité des ménages afin de "mieux la faire coïncider avec l’équation famille-travail", envisage d'augmenter la réduction d'impôt pour la garde d'enfants. La Vivaldi n'a pas encore communiqué de chiffres précis à ce stade.

En outre, le supplément de quotité de revenu exempté d’impôt pour la garde de proches sera augmenté.