La réforme du décret Paysage promulguée, mais pas par le MR

Ultime étape dans la mise en œuvre de la modification du décret Paysage votée au Parlement par une majorité PS, Ecolo, PTB contre la volonté du MR, pourtant membre de la coalition à la Fédération Wallonie-Bruxelles et en charge de l'Enseignement supérieur. Il restait à l'exécutif à promulguer le texte. Ce fut fait ce vendredi, mais pas par le ministre-président Pierre-Yves Jeholet et sa ministre Françoise Bertieaux

S'appuyant sur le Conseil d'État - ce dernier estimant irrecevable la demande d'avis qui lui a été envoyée par le MR et les Engagés - et concluant à des irrégularités dans le parcours législatif de ce texte, les deux libéraux ont expliqué ne pas vouloir "participer à ce déni de démocratie".

En conséquence, ajoutent-ils, "nous estimons être empêchés de participer à la séance du gouvernement dont l'ordre du jour prévoit cette sanction/promulgation, estimant qu'il revient aux seuls membres du gouvernement dont les députés ont participé à la violation des lois coordonnées du Conseil d'État d'assumer s'ils le souhaitent la sanction et la promulgation de ce texte."

Texte accepté et promulgué

Résultat, ils ont délégué leur pouvoir de signature à deux autres ministres, Frédéric Daerden pour le PS et Bénédicte Linard pour Ecolo, qui ont accepté et promulgué le texte vendredi après-midi.

"Le MR aura créé un stress inutile pour les étudiantes et étudiants, mais aussi pour les équipes académiques et administratives, en attendant l'avis du Conseil d'État après que le Parlement s'est exprimé dans les règles, a contesté la ministre Ecolo Bénédicte Linard. Mais l'histoire finit bien, avec la promulgation par le gouvernement de la FWB, qui confirme que le texte a été adopté de manière régulière".

Pour rappel, la réforme adoptée assouplit les conditions de financement des étudiants dès la rentrée académique prochaine.