Le Belge utilise davantage les outils de planification successorale

Les Belges, en particulier les Flamands, sont toujours plus nombreux à prendre des dispositions pour régler leur succession, révèle le dernier Baromètre de la famille de la Fédération du notariat (Fednot). Mais les Wallons et les Bruxellois leur emboîtent malgré tout le pas.

Au cours des neuf premiers mois de l'année 2023, 4.552 pactes successoraux ont été enregistrés, soit 39% de plus qu'au cours de la même période en 2022. Les notaires ont également comptabilisé 76.208 mandats de protection extrajudiciaire (+26,2%) et 56.737 testaments enregistrés (+9,3%).

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions, en septembre 2018, 17.560 pactes successoraux ont été conclus dans notre pays. 4.552 pactes ont été signés durant les trois premiers trimestres (+39%), et l’augmentation est encore plus significative en Wallonie (+61,9%) et à Bruxelles (+52%) où cette technique qui permet de régler certains aspects d'une succession en toute transparence, semble trouver progressivement son public.

Le pacte successoral, un outil qui évite les conflits

Le pacte successoral est un outil idéal pour faire le point sur des opérations du passé et en discuter ouvertement. Tous les héritiers sont impliqués dans les discussions, ce qui permet de réduire le risque de conflits familiaux et de gagner en sérénité.

"Les parents ont pu soutenir un ou plusieurs enfants de multiples façons: donation, financement d'une formation à l'étranger, aide à la rénovation d’un logement. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lors de la succession. Les donations sont en principe prises en compte dans l'héritage, ce qui n'est pas automatiquement le cas des autres avantages. Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d'éviter des problèmes ultérieurs", explique le notaire Jean Martroye de Joly.

Le pacte successoral permet de restaurer un équilibre entre les héritiers, le cas échéant en compensant, pour remettre les compteurs de chacun à zéro. Une fois le pacte signé, son contenu ne peut plus être remis en cause.

Succès confirmé pour le mandat de protection extrajudiciaire

Même si les mandats de protection extrajudiciaire sont particulièrement populaires en Flandre, ils progressent également bien en Wallonie (+22,4%) et à Bruxelles (+9,6%).

"Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet de vous protéger si vous n'êtes plus capable de gérer vous-même votre patrimoine en raison d'une maladie ou d'un accident", commente la notaire Florence Debouch. Vous désignez une ou plusieurs personnes – souvent le partenaire et un enfant – qui pourront alors payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir votre loyer et vos pensions, par exemple.

"Le mandat extrajudiciaire est aussi un outil de planification des soins. Vous pouvez par exemple y spécifier à l'avance la maison de retraite ou de soins dans laquelle vous souhaitez séjourner plus tard". Vous pouvez en outre préciser quand et à quelles conditions le mandataire est autorisé à vendre ou louer vos biens.

Si vous n’avez rien prévu, c’est un administrateur désigné par le juge de paix qui sera chargé de gérer votre patrimoine lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Les décisions qu’il prendra risquent donc d’être impersonnelles et de ne pas correspondre à ce que vous auriez souhaité.

Le testament, un grand classique

"De plus en plus de personnes souhaitent garder le contrôle sur le sort de leur héritage dans le cadre des possibilités légales. Le testament reste l'instrument privilégié pour ce faire. Votre conjoint ou vos enfants ont droit à une partie de votre héritage, vous ne pouvez pas les déshériter. Pour le reste, vous êtes libre de léguer à d'autres personnes. Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre héritage sera réparti conformément à la législation en vigueur", rappelle le notaire Martroye de Joly.

Il y a toutefois des précautions à respecter. Si vous rédigez votre testament vous-même, sans le faire enregistrer par un notaire, il y a de fortes chances qu’il ne soit jamais trouvé et qu’il ne puisse donc pas être exécuté. Sans compter les risques d’erreur de fond et de forme. Pour être valable, un testament doit répondre à des conditions strictes. Et s’il a été rédigé par un notaire, l’état d’esprit du testateur pourra beaucoup moins aisément être mis en doute.

"Si vous rédigez vous-même votre testament, des héritiers désavantagés peuvent en contester la validité, ce qui peut entraîner une longue procédure. Il est préférable d’au moins faire relire votre testament par le notaire, et de lui demander de le conserver et de l’enregistrer", conclut le notaire Martroye de Joly.