Les capitaux d'assurances-vie versés plus rapidement

A partir du 22 mai, le droit de l’assurance va connaître quelques changements parmi lesquels l’instauration d’un délai de versement des capitaux d’une assurance-vie (hors 2^e pilier), et une gestion accélérée de la problématique des contrats dormants. Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats existants et à ceux conclus après leur entrée en vigueur. 

Dossier complet: versement dans les 30 jours

Concrètement, "lorsqu’une compagnie d’assurance recevra une demande de versement de capitaux d’une assurance-vie, elle devra indiquer dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, les informations et documents que le bénéficiaire de la police doit lui fournir pour autoriser le versement du capital, explique Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. Un arrêté royal listera d'ailleurs les informations et documents qui peuvent être demandés".

Lorsqu’elle sera en possession d’un dossier complet, dans les 30 jours suivant la réception de celui-ci, la compagnie devra liquider le contrat d’assurance-vie et verser les capitaux assurés.

Le dernier rapport annuel de l’ombudsman des assurances (2018) pointait justement qu’en matière d’assurance-vie, les délais de gestion et retards trop importants étaient à l’origine de 38% des demandes d’intervention qui lui étaient adressées. Les plaintes portaient en particulier sur le formalisme des documents à fournir, le suivi administratif des assureurs pas assez rigoureux, et le dépassement des délais de paiement alors que tous les documents nécessaires avaient pourtant été fournis.

Désormais, "les capitaux assurés seront donc désormais versées dans les 45 jours de la notification du décès à l’assureur. Ce délai peut toutefois être prolongé notamment pour des raisons étrangères à la compagnie d’assurance", note Me Homans.  En cas de non-respect du délai, la compagnie d’assurance sera redevable d’un intérêt calculé au taux légal, sur la prestation d’assurance. Si le retard est dû à un manquement d’un intermédiaire (courtier, agent), la compagnie reste redevable des intérêts mais peut exercer un recours contre l’intermédiaire.

Les contrats dormants gérés plus rapidement 

Un contrat d’assurance sera désormais considéré comme dormant si son bénéficiaire ne s’est pas manifesté dans les quatre mois et non plus dans les six mois, précise le cabinet d’avocat Philippe & Partners sur son site. L’assureur peut en outre consulter le Registre national, dans le respect des procédures prévues, dès qu’il a connaissance de la survenance du risque. Il ne doit plus attendre que le contrat soit devenu dormant pour agir!

Le délai endéans lequel l’assureur doit vérifier si le risque est couvert est ramené de 18 mois à un an, à partir de la prise de connaissance de la survenance du risque. En l’absence d’intervention du bénéficiaire, la procédure vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations doit être effectuée avant la fin du 12^e mois, et non du 18^e .