Si elle n'est pas réglée, l'astreinte de la Pologne lui sera prélevée

La Commission européenne dispose d'une procédure très efficace en cas de non-paiement d'une astreinte. ©Hans Lucas via AFP

29 octobre 2021 16:35

Si le gouvernement polonais refuse de verser lui-même le montant de l'astreinte qui lui a été infligée, la somme sera prélevée des versements qu'elle reçoit de l'UE.

Mercredi, la Justice européenne infligeait à la Pologne une astreinte d'un million d'euros pour chaque jour passé sans avoir désactivé la chambre disciplinaire de sa Cour suprême.

La Commission européenne indique aujourd'hui que, dans l'éventualité où la Pologne ne versait pas ces astreintes, les montants seraient prélevés selon une procédure spécifique à ces cas.

"Nous avons une procédure très efficace."

Porte-parole de l'exécutif européen

En effet, si un pays condamné d'une astreinte ne verse pas la somme due, la Commission, après rappels, récupère le montant de la pénalité sur les versements de l'Union européenne à ce pays.

CONSEIL

Les principales infos de la journée en un coup d’œil.

Recevez maintenant L’actu du jour de L’Echo.

Envoi quotidien (lu.-ve.) par e-mail - Désinscription en un seul clic

Pour rappel, Varsovie a été condamnée mercredi à verser au budget de l'UE une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d'une réforme controversée du système judiciaire polonais. La décision s'inscrit dans le lourd contentieux entre l'UE et la Pologne sur l'État de droit et l'indépendance de la justice.

Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s'est engagé à abolir la chambre disciplinaire, dont la suppression avait déjà été annoncée en août. Cependant, cette chambre a continué à fonctionner depuis. Cet organe est accusé de saper l'autonomie des magistrats. Varsovie est en conflit avec la Commission européenne depuis plusieurs années à propos des réformes judiciaires engagées par le Parti conservateur nationaliste au pouvoir (PiS).

En septembre déjà, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la Pologne à payer une astreinte de 500.000 euros par jour jusqu'à ce que cet État mette un terme aux activités d'extraction de la mine à ciel ouvert de Turow, à proximité des frontières tchèques et allemandes, où les habitants se plaignent du bruit, de la poussière et du manque d'eau.