Le mécanisme de soutien aux centrales au gaz (CRM) enrayé par la Commission

Le gouvernement n'attendait plus que le feu vert de la Commission européenne pour pouvoir rédiger les arrêtés royaux d'exécution nécessaires à la mise en place du CRM, à la place il a reçu ce mardi la notification du lancement d'une "enquête approfondie" du mécanisme de la part de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager.

Mais pas de panique, "ce n'est pas un contretemps", estime la ministre fédérale de l'Energie, Marie Christine Marghem (MR), qui assure que, au regard des dossiers similaires dans d'autres Etats européens, "cette éventualité était assez certaine". Il reste désormais aux acteurs du secteur à espérer que la ministre ait raison, tant le timing de la mise en place du mécanisme est serré.

Pour rappel, ce mécanisme est supposé garantir l'approvisionnement en énergie sur le marché belge en prévision de la sortie du nucléaire. Il permettra aux producteurs, et principalement aux centrales au gaz, d'être indemnisés pour la mise à disposition d'une certaine capacité. 

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Plaintes

Selon la ministre, l'annonce de cette "enquête approfondie", si elle n'est pas surprenante, ferait l'objet de plaintes de plusieurs parties prenantes au dossier. Le premier point soulevé par Margrethe Vestager relève en effet de la capacité à mettre à disposition du réseau au lendemain de la sortie du nucléaire. "La Creg (le régulateur de l'énergie, NDLR) nous a longuement expliqué qu'elle estimait qu'il n'y avait pas de problème d'adéquation en Belgique mais nous devons faire en sorte que la sécurité d'approvisionnement soit garantie", indique ici la ministre en laissant sous-entendre l'organisme à l'origine de la plainte. Rappelons qu'Elia estime à 3,9 GW la capacité à ajouter au réseau après 2025.

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Ensuite, la Commission s'interroge quant au risque de discrimination du renouvelable que pourrait induire un tel mécanisme en ne rendant éligible aux enchères que les unités affichant un minimum d'1 MW. En réponse, la ministre pointe les subsides dont les capacités éoliennes onshore bénéficient déjà à titre régional.

Enfin, la Commission veut s'assurer que les "recettes de congestion", tirées par Elia de l'attribution les droits d'accès à des fournisseurs de capacité étrangers, soient allouées de façon à inciter à une plus grande interconnexion entre la Belgique et ses pays voisins, sans mener à des effets distortions de la la concurrence.

Urgence

Pour réaliser une telle enquête, la Commission européenne dispose d'un délai de 18 mois. Or, les premières enchères du CRM sont programmées au 31 octobre 2021. Un dépassement de la date limite est donc possible mais, ici aussi, la ministre se veut sereine. "La Commission est bien au courant de la situation belge et prend notre timing en compte dans sa prise de décision", rassure-t-elle même si "aucune garantie" n'a été donnée par l'institution quant au délai.

Seulement, outre les questions relatives à la concurrence, la Commission doit également se prononcer sur plusieurs aspects du dossier. En décembre 2019, celle-ci avait jugé une première version du mécanisme incomplète et avait soumis une série de questions techniques au gouvernement. Parmi elles, celle du mode de financement avait été renvoyée à la Chambre, laquelle était parvenue à un accord, prévoyant la facturation des coûts du CRM via une surcharge dans les tarifs d'Elia, en juillet dernier. Pour la ministre Marghem, il ne fait aucun doute que ces réponses seront jugées satisfaisantes par la Commission. "Je ne vois pas pourquoi d'autres questions poseraient problème. Cette enquête est la dernière étape", a-t-elle souligné.

Avant que les enchères puissent commencer, le gouvernement devra formuler les arrêtés royaux nécessaires à leur fonctionnement.