Plafonds fiscaux
Compte tenu de l’inflation de 2019, les montants fiscaux seront adaptés à la hausse en 2020.
Protection juridique
→ Réduction d’impôt pour l’assistance assurance juridique
Dans votre déclaration fiscale de l’an prochain, vous pourrez demander pour la première fois une réduction d’impôt pour une assurance assistance juridique. Ce type d’assurance prend en charge les frais de toutes sortes de litiges juridiques. Il s’agit entre autres des litiges de construction, des divorces ou encore des litiges avec le fisc ou un employeur.
L’avantage fiscal vaut pour les primes payées depuis le 1er septembre 2019, avec un maximum de 310 euros et donne droit à une réduction d’impôt de 40%, soit un avantage fiscal de 124 euros maximum.
Celui qui détenait déjà une assurance assistance juridique avant le 1er septembre 2019 ne peut pas automatiquement revendiquer l’avantage fiscal.
Attention, si vous déteniez déjà une assurance assistance juridique avant le 1er septembre 2019, cela ne signifie pas que vous pouvez automatiquement revendiquer l’avantage fiscal. "L’avantage fiscal ne vaut que pour les assurances assistance juridique dont la police répond à plusieurs conditions légales. La plupart du temps, les polices en cours doivent être adaptées pour donner droit à la réduction d’impôt", précise Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer.
Ainsi, la loi énumère les domaines du droit qui doivent obligatoirement être couverts par la garantie. C’est le cas des litiges de construction et des divorces. Or, ils ne se retrouvaient jamais dans les garanties jusqu’ici. Si les assureurs peuvent plafonner leur intervention pour un litige, ils doivent toujours assurer un minimum. Pour les divorces et la cohabitation légale par exemple, ils peuvent prévoir un délai de trois ans au maximum, pour les litiges de construction, un délai de cinq ans au maximum.
Vous avez le libre choix de l’avocat. "Mais les frais et honoraires de l’avocat qu’un assureur doit prendre en charge sont plafonnés. Si vous choisissez un avocat plus cher, vous devrez en principe supporter le surplus vous-même", prévient Jef Wellens. À côté des frais et honoraires des avocats, sont aussi assurés ceux des huissiers de justice, des experts, des médiateurs et autres, ainsi que les frais des procédures (extra) judiciaires, comme les frais d’exécution des décisions.
Investissements
→ Une exonération supérieure pour les dividendes
Dans la déclaration fiscale de 2019, on a pu, pour la première fois, récupérer une partie du précompte mobilier payé sur les dividendes.
Ce qui change pour votre argent.
Le montant maximum de dividendes entrant en compte était fixé à 640 euros. Dans la déclaration fiscale de l’an prochain, ce plafond passe à 800 euros. L’avantage fiscal vaut pour tous les dividendes, belges ou étrangers, mais pas pour les dividendes de fonds commun de placement ou de constructions juridiques (comme une fondation ou un trust). "Vous n’avez pas besoin d’une attestation fiscale pour demander cette exonération, mais un aperçu fourni par votre banque s’avérera utile. Vous tiendrez à la disposition du fisc ce document ou d’autres avec le nom, le montant brut, le pays, le taux et le montant de précompte mobilier, ainsi que la date du paiement et de l’encaissement", indique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer.
Travailleurs
→ Avantage fiscal pour la constitution d’une pension complémentaire
Dans la déclaration fiscale que vous devrez remplir en 2020, il y aura pour la première fois un avantage fiscal pour la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).
Par cette formule, les travailleurs sous contrat de travail peuvent à leur propre initiative se constituer une pension complémentaire via leur employeur. Jusqu’alors, l’initiative revenait exclusivement à l’employeur et un capital de pension ne pouvait être constitué que si votre employeur proposait un plan de pension (assurance groupe, fonds de pension ou autre).
Dans une PLCS, l’employeur n’a qu’un rôle administratif. Il verse chaque mois une partie de la rémunération nette à l’assureur ou au fonds de pension que le travailleur a choisi. Le travailleur fixe librement le montant qu’il épargne, ainsi que la formule, mais il y a un plafond. "La cotisation maximum qu’un travailleur peut faire verser à un organisme de pension via une retenue sur rémunérations ne peut excéder 3% de sa rémunération de référence. Avec un minimum de 1.600 euros par an lorsque la rémunération de référence est de 53.333 euros ou moins", précise Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. La rémunération de référence est le salaire brut qui est soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour les versements faits en 2019, on prend comme référence la rémunération brute de 2017. "Si un travailleur s’est déjà constitué une réserve de pension dans le second pilier via l’employeur, cet accroissement de réserves au cours de l’année de référence – sans tenir compte du rendement normal – est déduit du montant autorisé", ajoute Jef Wellens.
Les versements donnent droit à une réduction d’impôt de 30%. Cela donne 480 euros par an pour celui qui épargne le montant minimum de 1.600 euros. Par contre, il y aura plusieurs taxes à payer. Tout d’abord, une taxe de 4,40% est retenue sur les primes. Lors du versement du capital à l’âge de la pension, une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2% sont par ailleurs dues. En cas de paiement à l’âge normal de la pension ou en cas de décès, un impôt de 10% est en plus retenu sur le capital.
"À cause de toute cette parafiscalité, cela a toutefois peu de sens de conclure un plan de PLCS si vous ne participez pas déjà à l’épargne-pension ordinaire par exemple", confesse Jef Wellens.
Voitures de société
→ Déduction plus faible des frais de voiture
La déduction des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés a été mise sur le même pied. "Le changement aura comme conséquence que pour beaucoup de voitures de société, la déduction sera moindre", prévient Dirk Wijns, directeur auprès du secrétariat social Acerta.
La déduction pour les vélos de société qu’un employeur achète et met à la disposition d’un travailleur pour les déplacements domicile-travail notamment est ramenée de 120 à 100%.
Pour les voitures polluantes avec un CO2 de 200 gr au km ou plus, la déduction est limitée à 40%. Pour les autres, la déduction est calculée selon la formule: 120% - (0,5 % x coefficient x CO2 par km). Le coefficient est égal à 1 pour les voitures diesel, 0,9 pour les voitures au gaz naturel avec un nombre limité de CV et 0,95 pour les autres voitures.
Le taux de la déduction ne peut être inférieur à 50% ni supérieur à 100%. Pour les voitures achetées avant 2018, ce taux ne peut être inférieur à 75% dans la déclaration fiscale. "Pour les émissions de CO2 à utiliser, il y a un régime transitoire. Jusqu’à la fin de 2020, la valeur plus favorable NEDC peut être utilisée dans la mesure où elle figure sur le certificat de conformité. Par après, on devra prendre la norme WLTP, moins favorable", précise Dirk Wijns. En outre, le taux de déduction pour une voiture électrique est ramené de 120 à 100%.
Pour les "fausses" hybrides plug-in, on utilisera par analogie au calcul de l’avantage fiscal les émissions de CO2 de la voiture correspondante non hybride avec le même carburant.
"On touche aussi à la déduction des vélos de société à l’impôt des sociétés. La déduction pour les vélos de société qu’un employeur achète et met à la disposition d’un travailleur pour les déplacements domicile-travail entre autres est ramenée 120 à 100%", signale Dirk Wijns.
Wallonie
→ Le taux réduit pour l’achat en viager supprimé
En matière de droits d’enregistrement en Wallonie, le taux réduit pour l’achat en viager va être supprimé au 1er janvier 2020. En 2018, le taux des droits d’enregistrement était passé à 6% dans le sud du pays pour l’achat en viager (contre 12,5% auparavant), pour autant que le bien visé serve de résidence principale au vendeur depuis au moins cinq ans.
→ Taxes de circulation et de mise en circulation adaptées au niveau de CO2 du véhicule
Les taxes de mises en circulation et de circulation seront modifiées pour tenir compte des émissions CO2 des véhicules ainsi que de la masse/puissance afin de favoriser les véhicules plus légers et moins puissants. "La réforme de la fiscalité automobile devra s’inscrire dans un plan plus large de refonte de la mobilité au sein de la Wallonie. Il faudra être capable de mélanger subtilement taxes incitatives, offres d’approvisionnement multiples et rapides (type réseau de chargeurs Tesla ou pompes CNG), moyens de déplacement alternatifs, encouragement au partage de trajets, développement d’offres combinées valables tant pour le paysage urbain que rural, etc.", indique la porte-parole du ministre wallon du Budget Jean-Luc Crucke (MR). Bref, il est trop tôt pour pouvoir donner une date d’entrée en vigueur.
Bruxelles
→ Régime d’abattement des droits d’enregistrement revu
Le régime d’abattement des droits d’enregistrement, qui permet aux primo-acquéreurs d’une habitation propre et unique de devenir propriétaires et de bénéficier d’un avantage fiscal direct, sera revu en lien avec l’évolution des prix de l’immobilier. Depuis le 1er janvier 2017, l’abattement en Région bruxelloise est de 175.000 euros, soit une économie de 21.875 euros. En outre, pour les primo-acquisitions, les droits d’enregistrement de 1% sur la constitution d’une hypothèque seront supprimés. Aucun détail supplémentaire ni de date d’entrée en vigueur pour ces deux mesures n’ont pour l’heure été communiqués.
→ Accès au crédit du Fonds du logement assoupli
L’accès au crédit du Fonds du logement sera simplifié et assoupli à Bruxelles. Pour les frais d’actes et les droits d’enregistrement, un financement à taux zéro sera instauré. Le nouveau gouvernement bruxellois n’a pas encore déterminé de délais pour l’entrée de vigueur de cette mesure.
Flandre
→ Suppression du bonus-logement et abaissement des droits d’enregistrement
Ceux qui habitent en Flandre et empruntent après le 1er janvier 2020 pour financer l’achat de leur logement familial ne pourront plus profiter via leur déclaration fiscale du bonus-logement intégré. Celui-ci est supprimé et remplacé par un abaissement des droits d’enregistrement. Si ce n’est que l’avantage fiscal était nettement plus intéressant – quelques milliers d’euros de différence – et que l’abaissement des droits d’enregistrement ne rapporte rien à ceux qui achètent une construction neuve.
Ceux qui ont encore signé un acte hypothécaire en 2019 continuent de bénéficier du bonus-logement, même si l’emprunt a été levé après le 1er janvier 2020. Et si les conditions sont remplies bien sûr. Rien ne change pour les emprunts en cours qui bénéficient déjà de l’avantage fiscal. Attention toutefois en cas de refinancement, de transfert d’hypothèque, d’allongement de la durée et de réutilisation de l’hypothèque.
Quant aux droits d’enregistrement, ils sont ramenés à partir du 1er janvier 2020 de 7 à 6% pour l’achat de l’habitation familiale unique et de 6 à 5% en cas de rénovation énergétique en profondeur. Si vous avez signé un compromis avant cette date, mais que l’acte de vente ne sera passé devant le notaire qu’après la nouvelle année, c’est la date de l’acte authentique qui sera prise en compte pour bénéficier du tarif réduit. Attention, les conditions pour bénéficier du tarif réduit restent les mêmes.
→ La fin du legs en duo
La Flandre a décidé de mettre fin au système du legs en duo. Cet outil successoral est populaire auprès des personnes qui n’ont pas de famille proche. Par testament, elles peuvent léguer à la fois à un ami ou un membre de la famille éloignée et à une bonne cause. Celle-ci se charge de payer les droits de succession, tant sur sa propre part que sur celle de l’autre bénéficiaire. L’ami ou membre de la famille éloignée conserve ainsi une part de succession nette plus élevée que s’il avait hérité directement, tandis que la bonne cause tire son épingle du jeu également. Pour compenser la suppression de ce mécanisme intéressant pour les bonnes causes, le gouvernement flamand a décidé d’abaisser le taux de droits de succession auquel les bonnes causes sont soumises (8,5% actuellement). Cette mesure devrait prendre effet dans le courant de 2020.
→ Une réduction d’impôt moindre pour les titres-services et les chèques pour le travail de proximité
Les titres-services sont une formule populaire de paiement d’une aide-ménagère. Le 1er janvier 2018, la Flandre a remplacé les chèques ALE par les chèques pour le travail de proximité. Ceux-ci permettent à des demandeurs d’emploi de longue durée de prester quelques heures par semaine. Ces titres-services et chèques pour le travail de proximité coûteront de facto plus cher à partir de 2020. Certes, leur prix d’achat reste inchangé, mais ils ne donneront plus droit qu’à une réduction d’impôt de 20%, au lieu de 30% actuellement. Cela porte le coût réel d’un titre-services que vous achetez à 9 euros, à 7,20 euros après déduction fiscale, contre 6,30 euros auparavant. Le nombre total de titres-services et de chèques pour le travail de proximité que vous pouvez déduire est plafonné. Pour les dépenses faites en 2019, ce plafond est fixé à 1.500 euros.
