Aujourd’hui, le taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction ne s’applique que dans 32 zones urbaines. Ailleurs, les coûts de ces travaux sont toujours soumis au taux ordinaire de TVA (21%). Mais, à partir du 1er janvier, le gouvernement fédéral étendra l’application du taux réduit à tout le pays. Cette mesure est toutefois temporaire et assortie de conditions strictes.
1/ Tout type de logement est-il éligible?
Le taux réduit de TVA est réservé à l’habitation familiale dite "propre et unique". Il doit donc s’agir d’une maison ou d’un appartement que vous habitez. Il suffit que le bien soit utilisé principalement à titre privé. Une partie de votre habitation peut donc servir aussi à exercer votre profession.
Les résidences secondaires et les logements mis en location ne sont pas éligibles. Par ailleurs, vous ne pouvez pas être propriétaire d’une autre habitation. Mais cette exclusion ne vise pas les logements dont vous êtes devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d’un héritage.
Vous êtes déjà propriétaire d’une maison et vous souhaitez démolir un bâtiment ailleurs pour reconstruire une nouvelle maison familiale? Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à condition que la première maison soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la première occupation de la nouvelle maison. Si des couples – mariés ou non – sont copropriétaires d’un projet, la condition de propriété est évaluée pour eux deux. Si l’un d’entre eux possède un bien immobilier, le taux réduit de TVA ne pourra pas être appliqué au projet.
La fonction de l’immeuble avant la démolition n’a aucune importance. Il peut donc s’agir également, par exemple, de bâtiments industriels ou de magasins délabrés. L’immeuble démoli ne doit pas nécessairement être reconstruit exactement au même endroit. Il suffit qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale.
2/ La reconstruction est-elle soumise à des restrictions?
La superficie habitable autorisée de l’habitation reconstruite ne peut pas dépasser 200 mètres carrés. Cette norme de surface s’applique quel que soit le type d’habitation: villa, immeuble jumelé, maison mitoyenne ou appartement. Les superficies de tous les espaces de vie, mesurées d’un bord à l’autre des murs intérieurs, sont additionnées. Cela comprend la cuisine, le salon, les chambres, mais aussi, par exemple, les greniers et les caves habitables. Seules les surfaces habitables de moins de 4 mètres carrés ou d’une hauteur sous plafond de moins de deux mètres ne comptent pas. Par exemple, un petit balcon ou un vide sanitaire peuvent être ignorés. Dans le cas des immeubles à appartements, la superficie des parties communes telles que le hall d’entrée et la cage d’escalier n’est pas prise en compte.
Tant la condition d’habitation propre et unique que celle d’une surface habitable maximale de 200 mètres carrés doivent être respectées pendant au moins cinq ans. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser l’avantage fiscal pour l’année du déménagement et les années précédant l’échéance de la période de cinq ans.
3/ Jusqu’à quand s’appliquera le taux réduit de TVA?
Le taux réduit de TVA s’applique dans tout le pays jusqu’à la fin de 2022. Les initiateurs de projets en cours peuvent régler les modalités afférentes jusqu’au 31 mars 2021 pour bénéficier encore du taux réduit. Ainsi, la TVA exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 peut être réduite de 15 points de pourcentage. Veuillez noter que tous les travaux facturés avant le 31 décembre 2020 sont soumis à une TVA de 21%.
Pour éviter les abus, les personnes qui introduisent une demande de permis entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ne bénéficient du taux réduit de TVA que sur 25% du montant total des travaux visés par le permis.
4/ Quid si j’habite une des zones urbaines où s’applique déjà le taux réduit?
Les conditions complémentaires (voir ci-dessus) ne viseront pas les 32 zones urbaines à partir du 1er janvier 2021. Dans ces centres urbains, on peut appliquer les anciennes comme les nouvelles règles.
5/ Une habitation sur plan est-elle éligible?
La nouvelle réglementation concerne également les ventes sur plan par les promoteurs immobiliers. Tant le constructeur que le promoteur doivent satisfaire aux conditions. Les habitations construites ou acquises en vue d’être louées à (ou à travers) une agence immobilière sociale durant une période de 15 ans sont également éligibles. Pour ces biens, le taux de TVA était encore de 12% jusqu’à présent.
