1/ La kaasroute est fermée
Depuis le 15 décembre 2020, la donation d’un bien mobilier devant notaire étranger doit être enregistrée. Pour rappel, la législation belge permet de faire donation de biens meubles (cash, portefeuille-titres, œuvres d’art), avec ou sans intervention d’un notaire. Certains types de donation, notamment les donations avec réserve d’usufruit ou la donation d’actions nominatives, nécessitent toutefois un acte notarié.
De nombreux Belges passaient dès lors par un notaire étranger (souvent néerlandais, d’où le nom "Kaasroute", ou suisse) pour faire leur donation. Une pratique qui avait l’avantage de combiner en toute légalité la sécurité civile d’un acte notarié et l’absence de coût fiscal. La donation devant notaire étranger n’était en effet pas soumise à l’obligation d’enregistrement et donc au paiement de droits de donation en Belgique.
Par contre, le passage devant un notaire étranger ne dispensait pas de tenir compte de l’application de droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ans.
Le texte ne prévoyant pas de rétroactivité, rien ne change pour les donations devant notaire étranger réalisées avant le 15 décembre 2020: elles ne seront pas soumises à cette obligation d’enregistrement.
Il convient cependant de relativiser le coût de l’enregistrement d’une donation mobilière par rapport à la sécurité et à la tranquillité qu’il garantit. Rappelons qu’on parle de 3% en ligne directe. Entre étrangers, cela monte à 7%, ce qui rendait l’opération avantageuse, surtout pour des montants importants.
Le gouvernement flamand entend encourager les gens à opter pour les donations enregistrées. Une solution qui garantit la sécurité fiscale et juridique.
Lorsqu’une donation est enregistrée, l’opération donne lieu au paiement de droits de donation, mais le donateur a la certitude de ne jamais devoir payer de droits de succession.
Pour les donations non enregistrées, le délai à respecter pour bénéficier de l’immunité fiscale passe à 4 ans, contre 3 ans précédemment. Concrètement, si le donateur qui n’a pas enregistré sa donation et n’a donc pas payé de droits de donation décède dans les 4 ans, les biens donnés réintégreront sa succession. Le bénéficiaire de la donation (le donataire) devra dans ce cas payer des droits de succession, bien plus élevés que les droits de donation.
UPDATE 21/12/2020: attention, contrairement à ce qui avait été annoncé, le délai à respecter pour bénéficier de l’immunité fiscale restera bien à 3 ans.
2/ Flandre: fin du legs en duo mais legs à 0% aux bonnes oeuvres
En Région flamande, les droits de succession sur les legs aux associations caritatives seront supprimés pour les successions ouvertes après le 1er juillet 2021. Une compensation à la suppression du legs en duo qui leur était moins favorable.
Le legs en duo est une technique à laquelle recourent volontiers des personnes sans partenaire ni descendance pour transmettre leur patrimoine à bon compte à des personnes plus éloignées (neveu, nièce) ou sans lien de parenté qui, sinon, paient des droits de succession très élevés.
Concrètement, le testataire lègue tout ou partie de son patrimoine à une œuvre caritative, à charge pour celle-ci de payer les droits de succession à un taux avantageux, puis de rétrocéder un pourcentage déterminé du montant reçu aux héritiers désignés par le testataire.
Cette formule a été remise en cause par la Région flamande au motif qu’elle était trop souvent motivée par des considérations fiscales, le volet caritatif passant au second plan. Si la part du legs réservée à l’organisme caritatif est limitée, le bénéfice que ce dernier retire de l’opération est en effet quasi nul, compte tenu de la charge de travail administratif occasionnée et des droits de succession à payer.
La Flandre a abaissé à 55% (en 2018) le taux des droits de succession pour les héritiers en ligne collatérale ou entre étrangers. Le legs en duo se justifie donc moins qu’à Bruxelles et en Wallonie, où le taux des droits de succession peuvent encore atteindre 80%.
Pour compenser la disparition du legs en duo, la Flandre va également instaurer un «vriendenerfenis». La date exacte reste à fixer. Concrètement, les personnes sans partenaire ni descendance auront la possibilité de léguer jusqu’à 15.000 euros à un ami ou à un membre de la famille plus éloigné au tarif avantageux réservé aux héritiers en ligne directe (3% jusque 50.000 euros). Cela permet une économie de maximum 3.300 euros. Ces 15.000 euros peuvent être répartis entre plusieurs personnes.
3/ La réforme du droit des biens
La réforme du droit des biens, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, limitera le risque de conflit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition des frais est en effet souvent source de discussions. Actuellement, le nu-propriétaire est tenu d’assumer les grosses réparations, tandis que l’usufruitier doit payer les dépenses d’entretien. Au décès d’un parent, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur le logement familial et les enfants en deviennent propriétaires. Si le conjoint survivant est jeune, les enfants doivent assumer les grosses réparations alors qu’ils ne pourront pas jouir du bien avant un certain temps.
Suite à la réforme, l’usufruitier devra financer en partie les grosses réparations, proportionnellement à la valeur de son usufruit. Cette valeur est fonction de l’âge de l’usufruitier (plus il est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée) et du genre (la valeur de l’usufruit d’une femme est supérieure à celle d’un homme du même âge, compte tenu de l’espérance de vie).
Une belle-mère de 60 ans ayant l’usufruit sur le logement familial devra payer la valeur de son usufruit (27%) si des travaux de remplacement d’une chaudière s’imposent. Soit 27% de la facture.
L’usufruitier pourra également vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et à condition que cela corresponde à une gestion prudente.
