L'application concrète de la nouvelle taxe sur les comptes-titres commence. C'est ce mercredi qu'a lieu le premier relevé des montants déposés sur les comptes-titres des investisseurs belges. Les banques sont parées. Les contribuables sont prévenus. Quant à l'administration fiscale, elle devra encore patienter avant de recevoir les informations qui lui permettront d'appliquer ce prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres de plus d'un million d'euros.
"Les institutions financières sont prêtes pour cette photographie de la valorisation des comptes-titres", signale Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, la fédération du secteur financier belge. "Pour nous, c'est un non-événement parce que cette photographie des comptes est dans la même philosophie que pour la première mouture de la taxe (annulée en 2019, NDLR). Les actifs cotés sont valorisés sur base de leurs cours sur les marchés. Pour les fonds, on tient compte de la valeur d'inventaire. Les autres actifs sont évalués en application des règles européennes qui imposent de calculer des valorisations tous les trimestres. Il n'y a donc pas de surprise à attendre."
Compte à l'étranger
Un compte-titres dont la valeur dépasse le million d'euros ce 31 mars ne subira pas nécessairement la taxe, car celle-ci "frappe uniquement les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse ce seuil au cours d’une période de référence", rappelle Charles Kesteloot, responsable de la planification patrimoniale chez Mercier Vanderlinden. "Cette période de référence court sur douze mois s’articulant autour de quatre points de référence: le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre."
"Des opérations sur compte liées à des divorces, décès ou donations ne sont pas abusives, de même que les opérations classiques liées à la bonne gestion du patrimoine."
La taxe n'étant entrée en vigueur que fin février, seuls les trois derniers points de référence seront utilisés pour la taxe de 2021. La moyenne des valorisations relevées à ces dates déterminera si le compte-titres est taxable. La taxe sur les comptes-titres (TCT) sera prélevée à la source par les institutions financières belges. Quid si on détient un compte-titres de plus d'un million d'euros à l'étranger? "L’institution étrangère peut décider de procéder à l’ensemble des formalités et au paiement de la taxe pour le compte de son client", explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. "À défaut, le titulaire du compte devra lui-même réaliser ces formalités et s’acquitter de la taxe."
Gare aux abus
Le gouvernement a prévu une disposition anti-abus pour empêcher les contribuables de prendre des mesures dans le seul but d'éviter ce nouvel impôt. "À titre d’exemple, on peut citer la conversion d’instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs", indique Charles Kesteloot. "En revanche, des opérations sur compte liées à des divorces, décès ou donations ne sont bien entendu pas abusives. Il en est de même pour les opérations classiques liées à la bonne gestion de son patrimoine. Dans ces différentes situations, il convient de documenter son dossier et d’en conserver les pièces dans un endroit sûr."
"Est-ce facile? Non. Y arrivera-t-on? Oui."
La taxe s'applique par compte-titres et non par titulaire. Un compte de 1,5 million d'euros sera soumis à la taxe même s'il a deux co-titulaires. La TCT sera prélevée fin 2021. Des modalités à ce sujet restent à préciser dans les arrêtés d'application de la loi. Le secteur financier est en dialogue à ce sujet avec les autorités. Des adaptations informatiques seront nécessaires mais tout devrait être au point à temps. "Est-ce facile? Non. Y arrivera-t-on? Oui", conclut le porte-parole de Febelfin.
- Le premier relevé de la valeur des comptes-titres des Belges a lieu ce 31 mars.
- Il y aura encore deux autres relevés puis une moyenne sera établie pour déterminer si la taxe est applicable ou non.
- La mesure anti-abus empêche d'éviter la taxe sauf pour des opérations normales (donation, gestion normale du patrimoine, etc.) à documenter et à prouver.
- Les institutions financières sont en contact avec les autorités pour la mise en œuvre de la taxe.
