Nouveau rebondissement dans la saga de la double imposition des dividendes français. Alors que, suite à un arrêt de la Cour de cassation, l'administration fiscale s'est enfin résignée à octroyer l'imputation de la QFIE pour les dividendes français, une circulaire fiscale vient gâcher la fête pour les contribuables concernés.
De quoi s'agit-il? Les dividendes français sont frappés d'un double précompte mobilier: 12,8% en France d'abord, 30% en Belgique ensuite. Suite à une longue bataille juridique, le fisc accepte désormais l'imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (la QFIE). Elle s'élève à au moins 15% du montant net du dividende. Si l’on prend un dividende de 100 euros distribué par une société française, cela signifie que l’impôt belge de 26,16 euros (30% du dividende net de 87,2 euros) est réduit à hauteur d’une QFIE de 15%, soit de 13,08 euros (87,2 x 15%).
Ceci fonctionnera parfaitement pour les dividendes perçus en 2020 (déclaration 2021). Pour rappel, ces derniers doivent être déclarés au code 1160 (si perçus sur un compte belge) ou au code 1444-11 (si perçus sur un compte étranger). Ensuite, il faut compléter la rubrique F consacrée aux revenus soumis à un régime d'imposition particulier.
Avant 2020
En revanche, "pour les contribuables ayant recueilli des dividendes français avant 2020, obtenir l’allègement fiscal est une autre paire de manches", avertit Denis-Emmanuel-Philippe, avocat-associé au cabinet Bloom. "Ainsi, l’imputation de la QFIE serait uniquement envisageable dans l’hypothèse très spécifique où les dividendes auraient été repris dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques", poursuit-il.
Or, sauf dans le cas où le contribuable aurait perçu ses dividendes français sur un compte à l'étranger, il n'a aucune raison de les avoir déclarés, étant donné que le précompte prélevé est libératoire. "Ceci veut dire que les contribuables qui n’auraient pas renseigné les dividendes de source française dans leur déclaration fiscale, en raison du caractère libératoire du précompte mobilier, seraient en principe privés du droit d’imputer la QFIE. Cette thèse administrative est critiquable. Elle a d’ailleurs été rejetée par la cour d'appel de Gand dans un arrêt du 15 décembre 2020", ajoute l'avocat.
Délai de six mois
En outre, selon la circulaire, le fisc accepte uniquement l’imputation de la QFIE si une réclamation a été introduite dans le délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. "La circulaire précise qu’il n’est plus possible d’obtenir l’imputation de la QFIE sur le fondement de la procédure de dégrèvement d’office. Or, de nombreux contribuables ont misé sur cette voie de recours, qui pourrait leur permettre d’obtenir un remboursement d’impôt belge pour les dividendes français reçus depuis 2016. Des arguments solides pourraient être avancés pour contester cette position administrative", conclut Denis-Emmanuel-Philippe, en estimant que la partie ne paraît pas perdue pour les contribuables que la perspective d'un litige fiscal n'effraie pas!
