Lorsqu’une donation mobilière n’a pas été enregistrée - et n’a donc pas été assujettie aux droits de donation -, en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent, elle est réintégrée dans la masse successorale et soumise aux droits de succession. Ça, c’est le principe de base connu de tous.
Des héritiers devaient parfois payer des droits de succession et éventuels intérêts de retard sur des actifs successoraux ne leur revenant pas puisque déjà donnés.
Le défunt peut avoir consenti une donation non enregistrée à des tiers – personnes ne faisant pas partie de ses héritiers. En vertu du régime de la responsabilité solidaire de paiement des droits de succession en vigueur en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, il arrivait alors que le fisc réclame aux héritiers, légataires et donataires universels, de payer l'impôt successoral relatif à cette donation.
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Source de ressentiment et d'injustice
Concrètement, ces héritiers étaient ainsi tenus de payer des droits de succession et éventuels intérêts de retard sur des actifs successoraux ne leur revenant pas puisque déjà donnés. Une source légitime de ressentiment et d’injustice, surtout si la personne gratifiée précédemment ne venait pas à leur rembourser ces droits de succession!
La Région flamande avait supprimé dès 2016 ce régime de responsabilité solidaire.
"Cette responsabilité solidaire des héritiers visait à éviter que les droits du Trésor soient lésés lors de la délivrance d'un legs à un légataire qui omettait de s'acquitter des droits de succession. Cette motivation perd toutefois tout son sens lorsque les héritiers se retrouvent face au bénéficiaire d'une donation mobilière non enregistrée déjà consentie par le défunt. En effet, contrairement à un légataire particulier auquel le legs doit encore être délivré, le bénéficiaire de la donation a déjà été gratifié par le défunt. Les héritiers ne sont ainsi plus en mesure de s’assurer du paiement par cette personne des droits de succession dus sur la libéralité", commente Grégory Homans, managing partner au cabinet d'avocats fiscalistes Dekeyser & Associés.
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La Région flamande avait supprimé dès 2016 ce régime de responsabilité solidaire. Le Code des droits de succession de la Région wallonne et de la Région bruxelloise viennent d'être adaptés à leur tour pour mettre fin à cette solidarité. Une décision en lien avec un arrêt de la Cour Constitutionnelle (22.02.2018) qui avait conclu au caractère discriminatoire de cette disposition.
