Personne n'est obligé d'accepter une succession! En un an, 46.206 Belges ont renoncé, gratuitement à une succession, en passant par un notaire. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes laissées par le défunt, indique la Fédération des notaires. Chaque mois, ce sont 3.851 Belges qui ont ainsi renoncé à une succession. Un nombre est en constante augmentation. Mais pourquoi?
Pourquoi renoncer?
Le patrimoine d’un défunt comprend des actifs (biens meubles et immeubles) mais également, dans certains cas, des dettes qui peuvent être plus ou moins importantes. Lorsqu’une succession est "déficitaire", les héritiers ont tout intérêt à la rejeter.
Plus vous trainez à renoncer à un héritage, plus vous risquez de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite.
Les héritiers ne sont jamais obligés d’accepter une succession. Ils ont le choix entre trois options:
1. Accepter la succession
Dans ce cas, le patrimoine du défunt sera incorporé à celui de l’héritier (confusion des patrimoines). Les actifs du défunt, comme ses dettes, deviendront des biens de l’héritier. Lequel sera dès lors tenu de payer les dettes du défunt avec son patrimoine personnel.
2. Refuser la succession
Il est possible de refuser gratuitement une succession dont l'actif net (différence entre l'actif et le passif) est inférieur à 5.219,19 euros. Concrètement, il suffit d'introduire une déclaration de renonciation devant le notaire de votre choix qui s'assurera qu'elle soit inscrite dans le Registre Central Successoral. Les coûts sont supportés par un fonds créé par le notariat.
L’héritier qui rejette une succession devient un étranger par rapport à celle-ci. Il sera donc assuré de ne payer aucune dette éventuelle. "Il suffit que l'héritier remette une copie de l'acte de renonciation aux créanciers", explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.
Revers de la médaille, comme l'héritier renonce à tous les biens de la succession, il ne peut évidemment recueillir aucun actif ni objet personnel, pas même des photos par exemple. Et il ne peut pas revenir sur sa décision!
En théorie, les héritiers ont 30 ans pour renoncer à une succession. "Il est cependant important de ne pas trop attendre. Plus vous trainez, plus vous risquez de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l'héritage. Par exemple, vendre un bien qui appartient à la personne décédée, transférer une petite somme de son compte bancaire vers celui d'un héritier, etc. Vous devriez dans ce cas quand même payer les dettes du défunt", avertit le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.
Autre bonne raison de ne pas retarder le refus d'un héritage : "Si l'héritier meurt sans avoir renoncé l'héritage, ses enfants risquent d'en être les victimes et de devoir payer les dettes du défunt", explique le notaire Sylvain Bavier.
Attention, si la renonciation à un héritage protège contre le payement des dettes, elle n'empêche pas l'héritier de devoir parfois payer certains frais, par exemple s'il a coorganisé les funérailles.
3. L'accepter sous bénéfice d’inventaire
Si vous n’avez aucune idée de ce que contient la succession du défunt ou que vous redoutez qu’il laisse des dettes, vous avez tout intérêt à accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire". C’est le choix de la sécurité.
Dans ce cas, un notaire réalisera l’inventaire de la succession. Les héritiers disposeront ainsi d’une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dettes le jour de son décès. Les dettes du défunt seront exclusivement payées avec son patrimoine.
