PS, MR et Écolo sont parvenus à un accord en vue de former un gouvernement en Région wallonne. Plusieurs mesures prévues vont impacter (positivement) le portefeuille des Wallons, alors que le futur exécutif a assuré qu'il n'y aurait aucune nouvelle taxe...
1. Droits d'enregistrement
L’accord prévoit une hausse de l’abattement sur les droits d’enregistrement, à 25.000 euros, contre 20.000 euros actuellement. Cela correspond à un avantage fiscal immédiat de 3.125 euros, contre 2.500 auparavant.
L’abattement est réservé, sous conditions, aux acquéreurs qui achètent leur habitation propre (ils s’y domicilient) et unique (ils n’en possèdent pas d’autre au moment de l’achat). Concrètement, ils doivent se domicilier dans le bien en question dans les trois ans de la signature de l’acte et y maintenir leur résidence principale pour trois ans minimum.
S’ils remplissent ces conditions, les acquéreurs bénéficient d’une réduction des droits d’enregistrement, dont le taux est de 12,5% en Wallonie, sous forme d’abattement, c’est-à-dire de réduction du montant sur lequel sont calculés les droits d’enregistrement. Ainsi, pour une maison à 200.000 euros avec application d’un abattement de 25.000 euros, le montant des droits d’enregistrement à payer sera de 21.875 euros, contre 25.000 euros sans abattement. À titre de comparaison, les primo acquérants Bruxellois bénéficient d’un abattement sur les 175.000 premiers euros du montant de leur acquisition. Ils paieront, eux, 3.125 euros de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien de 200.000 euros.
Il est également question d’octroyer une réduction des droits d’enregistrements aux acquéreurs d’un logement destiné à la location, pour peu qu’ils réalisent des travaux économiseurs d’énergie.
Par ailleurs, toujours en matière de droits d’enregistrement, le taux réduit pour l’achat en viager devrait être supprimé. Pour rappel, en 2018, le taux des droits d’enregistrement est passé à 6% dans le sud du pays pour l’achat en viager (contre 12,5%), pour autant que le bien visé serve de résidence principale au vendeur depuis au moins cinq ans.
2. Précompte immobilier
Il est prévu que, dès 2023, les propriétaires wallons bénéficient d’une réduction forfaitaire du précompte immobilier de 100 euros pour le bien qu’ils occupent.
Le précompte immobilier est une taxe annuelle due par tous les propriétaires, calculée en fonction du revenu cadastral (RC) du bien. Il s’élève en moyenne à 45% du RC. La réduction forfaitaire ne concernera pas les biens d’investissement, vu qu’elle n’est destinée qu’aux propriétaires occupants.
3. Propriétaires bailleurs
Une estimation de la consommation en énergie du bien loué, sur la base du certificat PEB, sera intégrée à la grille indicative des loyers, afin de permettre au candidat locataire de calculer un "loyer chaud".
Pour rappel, le respect de la grille des loyers conditionne l’accès aux primes pour les propriétaires bailleurs (voir par ailleurs). Selon Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, "le SNPC ne manque pas d’attirer l’attention de ses membres, des bailleurs et des propriétaires en général sur le fait que les candidats locataires (ou candidats acheteurs) seront de plus en plus attentifs dans leur choix à un bon rapport loyer-charges potentielles et notamment de chauffage. Les propriétaires bailleurs ont dès lors intérêt à faire des investissements économiseurs d’énergie à leurs biens. Ils ne sont toutefois pas obligés de recourir aux primes de la Région et peuvent garder toute leur liberté de fixer comme ils l’entendent leur loyer."
En ce qui concerne la performance énergétique, le gouvernement étudiera la possibilité d’intégrer l’isolation du toit comme critère de salubrité pour la mise en location d’un bien. "Il est question d’étudier et non d’imposer directement. Nous verrons ce qu’il en est, les modalités et le timing, mais aller jusqu’à l’insalubrité apparaît excessif. Il faudra que cela s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. En quoi serait-ce moins sanctionnable l’absence d’un toit isolé d’une maison occupé par son propriétaire que par un locataire?", poursuit-il.
D’après Olivier Hamal, il en va de même pour les nouvelles normes énergétiques que les propriétaires bailleurs devront respecter pour mettre pour la première fois un bien en location (et à partir de 2025, dès qu’un changement de propriétaire ou de locataire interviendra): "nous ne voyons pas pourquoi tous les propriétaires ne devraient pas être astreints au respect de ces nouvelles normes énergétiques. Pourquoi faire une distinction entre bailleurs et propriétaires occupants? Les enjeux climatiques et énergétiques sont les mêmes et 70% des Wallons sont propriétaires de leur logement, contre 30% de locataires. Il y a donc beaucoup plus de biens concernés avec des propriétaires occupants. Au besoin, le SNPC n’hésitera pas, comme pour le saut d’index loyers en Wallonie, d’introduire des recours devant les juridictions."
Par ailleurs, la garantie locative sera ramenée à deux mois de loyers dans tous les cas. Actuellement, elle peut être de trois mois si la garantie est constituée sous forme de garantie bancaire dans la banque habituelle du locataire ou via le CPAS. Elle est de deux mois maximum dans le cas d’un compte bloqué au nom du locataire. Mais Olivier Hamal parle d’une "fausse annonce" ou d’un "effet d’annonce" car, "dans les faits, depuis des années, les bailleurs ne réclament plus, en règle générale, que deux mois de loyers. Le SNPC aimerait connaître un seul exemple d’une garantie locative de trois mois qui aurait été constituée ces dernières années."
4. Primes énergie
Le 1er juin dernier, la Wallonie avait réformé son système de primes "énergie" et "rénovation". Cette réforme conditionnait l’octroi de n’importe quelle prime à la réalisation d’un audit énergétique préalable. Le nouveau gouvernement vient de changer son fusil d’épaule: l’audit énergétique préalable restera obligatoire pour avoir accès aux primes, sauf pour celles qui concernent l’isolation du toit (la généralisation de cette isolation pour 2030 est l’une des priorités du gouvernement) et pour les travaux de moins de 3.000 euros.
Cette réforme du 1er juin avait aussi permis aux propriétaires bailleurs de pouvoir désormais participer au système de primes (alors qu’ils en avaient été exclus jusque-là), à condition de respecter la grille de loyers. La tripartite a annoncé qu’elle renforcerait davantage l’accès des propriétaires bailleurs aux primes. Mais aussi l’accès aux prêts à des taux avantageux. Le Gouvernement entend, de fait, généraliser le prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements.
5. Transaction immo
Un passeport unique regroupera toutes les certifications nécessaires lors de la vente d’un bâtiment (PEB, électricité, eau, radon, etc.). Il déterminera les travaux à effectuer et leur ordre de priorité, dans un souci d’accessibilité et de financement de ceux-ci.
6. Panneaux solaires
En matière énergétique, si le gouvernement entend promouvoir les énergies renouvelables, l’idée d’exonérer les 150.000 propriétaires actuels de panneaux photovoltaïques du futur tarif prosumer est abandonnée.
Pour rappel, il s’agit d’un prélèvement annuel forfaitaire (qui peut aller de 334 à 493 euros pour une installation de 5 kWe) que la Commission wallonne pour l’énergie (Cwape) entendait imposer dès 2020 aux ménages propriétaires de panneaux photovoltaïques.
En contrepartie, l’entrée en vigueur de la redevance sera reportée à 2025. Le régulateur regrette toutefois cette décision. "Nous constatons une évolution quant à la perception politique de la pertinence de ce tarif, puisqu’il n’est plus question à présent d’une volonté d’en exonérer définitivement l’ensemble des installations existantes mais de décider de le reporter de cinq ans", selon la Cwape.
"Nous continuons cependant de penser qu’une entrée en vigueur de ce tarif au 1er janvier 2020 renforcerait l’équité vis-à-vis de tous les citoyens wallons qui n’ont pas de panneaux photovoltaïques et qui sont de facto les seuls clients résidentiels à financer le réseau", rappelle le régulateur.
"À défaut, une charge importante continuera à être supportée dans les années à venir par ces citoyens qui sont sans panneaux, parfois parce qu’ils en ont fait le choix, mais parfois aussi parce qu’ils sont locataires, propriétaires d’appartements ou de maisons aux toits mal orientés", ajoute-t-il en regrettant par ailleurs "les conflits de compétences que ce projet soulève et la période d’instabilité et d’incertitude pour l’ensemble du secteur qu’il génère."
7. Fiscalité automobile
Les taxes de mises en circulation et de circulation seront modifiées pour tenir compte des émissions CO2 des véhicules ainsi que de la masse/puissance, et ce afin de favoriser les véhicules plus légers et moins puissants.
8. Titres-services
Le système des titres-services devrait être étendu aux prestations de transport et de garde d’enfants entre 3 et 11 ans. Actuellement, seules les prestations d’aide-ménagère, de repassage, de courses ménagères ou de transport de personnes à mobilité réduite peuvent être réglées via ce moyen de paiement fiscalement subventionné.
Vous bénéficiez en effet d’une réduction d’impôt de 90 centimes par titre-service pour les 150 premiers titres-services achetés par personne. Un titre-service coûtant 9 euros, il revient en réalité à 8,10 euros après la réduction d’impôt. À noter que le plafond de 150 titres peut être doublé si vous êtes en couple.
9. Transport
Le gouvernement souhaite instaurer progressivement la gratuité des transports en commun pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans, ainsi que pour les utilisateurs précarisés.
Par ailleurs, un vol au départ de Charleroi ou de Liège pourrait à l’avenir vous coûter plus cher, car la tripartite souhaite mettre en place une taxation du kérosène. Elle aimerait dans le même temps relancer le développement des trains de nuit.
10. Carafe d’eau
Le gouvernement entend assurer l’utilisation gratuite de l’eau de distribution dans les lieux publics et dans les restaurants. Cependant, d’après la Fédération Horeca Wallonie, cette mesure aura un impact sur l’emploi dans ce secteur, qui a déjà du mal à trouver l’équilibre. "Nous sommes résolument contre le fait d’imposer à un secteur de commerce privé de ne plus facturer l’eau au consommateur", réagit Thierry Neyens, son président.
"Dans le prix de l’eau en bouteille sont inclus le service, l’investissement et l’amortissement des charges. Vous enlevez cela, il faudra retrouver un équilibre et sans doute répercuter le coût 'vérité' ailleurs: sur le menu, sur le pain et le beurre offerts ou encore sur les olives par exemple", a-t-il conclu.
