Donation: fermeture de la Kaasroute
À partir du 15 décembre 2020, la donation d'un bien mobilier devant notaire étranger devra être enregistrée. Pour rappel, la législation belge permet de faire donation de biens meubles (cash, portefeuille-titres, œuvres d'art), avec ou sans intervention d'un notaire. Certains types de donations, notamment les donations avec réserve d’usufruit ou la donation d’actions nominatives, nécessitent toutefois un acte notarié.
De nombreux Belges passaient dès lors par un notaire étranger (souvent néerlandais, d'où le nom "Kaasroute", ou suisse) pour faire leur donation. Une pratique qui avait l’avantage de combiner en toute légalité la sécurité civile d’un acte notarié et l’absence de coût fiscal. La donation devant notaire étranger n’était, en effet, pas soumise à l’obligation d’enregistrement et donc au paiement de droits de donation en Belgique. Le passage devant un notaire étranger ne dispensait par contre pas de tenir compte de l’application de droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ans.
Il reste 4 jours pour racheter ses années d’études à un tarif avantageux
Il reste quelques jours pour bénéficier du régime transitoire qui permet, à ceux qui rachètent leurs années d’études plus de 10 ans après les avoir terminées, de bénéficier d’un tarif avantageux. À partir du 1er décembre 2020, le coût du rachat des années d’études pour cette catégorie de personnes augmentera: la cotisation de base sera majorée, en effet, d’un taux d’intérêt et d’un coefficient repris dans les tables de mortalité.
Pour rappel, il peut être intéressant de racheter ses années d’études. Cela permet d’augmenter le nombre d’années qui sont prises en compte pour le calcul du montant de votre pension. Seules les années d’études réussies et liées à un seul diplôme de l’enseignement supérieur sont concernées.
De nouvelles règles et procédures pour les drones
À partir du 31 décembre 2020, de nouvelles règles (publiées dans un arrêté royal) s'appliqueront en Europe pour l'utilisation de drones. Elles concernent tant les utilisateurs professionnels de drones que les amateurs. Il s'agit donc de la fin de la distinction entre l’usage récréatif et l’usage professionnel des drones.
Le règlement prévoit une série de nouvelles obligations, comme l’enregistrement obligatoire (et gratuit) de chaque pilote de drone), l’assurance en responsabilité obligatoire pour les pilotes de drones, etc.
Le nouveau régime prévoit trois catégories d'exploitations basées sur le niveau de risque et le drone utilisé: ouverte, spécifique et certifiée.
La catégorie "ouverte" est destinée aux utilisateurs professionnels et amateurs (qui utilisent un drone de moins de 25 kilos) et comprend les vols de drones n'impliquant qu'un faible risque. C’est le cas des drones qui ne volent pas à proximité des personnes, qui restent à portée de vue du pilote et qui ne pénètrent pas dans un espace aérien contrôlé. Les pilotes doivent avoir au moins 14 ans (sauf pour les drones jouets) et réussir une formation proposée en ligne par la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.
La catégorie "spécifique" comprend les exploitations présentant un risque accru tel que les exploitations où le drone ne vole pas en vue directe ou à des endroits qui présentent un risque accru pour les tiers, comme à proximité des personnes. Ces exploitations sont soumises à une autorisation tandis que les pilotes doivent au moins avoir 16 ans.
L'Europe doit encore élaborer la réglementation liée à la catégorie certifiée.
À noter que "le règlement prévoit également une série de nouvelles obligations, comme l’enregistrement obligatoire (et gratuit) de chaque pilote de drone (auprès de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports), l’assurance en responsabilité obligatoire pour les pilotes de drones, l’utilisation obligatoire du système d’identification pour certains drones, etc.", selon les précisions de Polinfo.be.
Enfin, l’arrêté royal prévoit également des dispositions transitoires pour les pilotes de drones qui sont déjà actifs.
Ryanair prolonge la suppression des frais de changement de vol
La compagnie aérienne à bas coût Ryanair prolongera la suppression des frais de changement de vol (jusqu’au 30 septembre 2021) pour tous les clients qui réservent leur trajet en décembre et janvier prochains. Les changements pourront s'opérer au plus tard sept jours avant la date de départ de la réservation initiale.
Une flexibilité qui vise à encourager les amateurs de voyage à réserver leur vol même en cette période d'incertitude causée par la pandémie du nouveau coronavirus. Ryanair avait déjà supprimé ces frais pour les réservations de l'été dernier, ainsi qu'en avril.
Garde d’enfants, épargne-pension, titres-services… Il vous reste un mois pour réaliser quelques dépenses afin de réduire votre facture fiscale en 2021.
TUI fly prolonge la suspension de ses vols depuis les aéroports régionaux
La compagnie aérienne TUI fly a prolongé la suspension de ses opérations depuis les aéroports de Liège, d'Ostende et d'Anvers jusqu'au 11 février 2021 inclus. L'entreprise avait initialement planifié l'arrêt temporaire de ses vols entre le 9 novembre et le 17 décembre 2020 inclus.
Cette première période de six semaines entre les vacances d'automne et de Noël avait été choisie car elle est généralement la plus calme de l'année.
La compagnie aérienne voulait reprendre les vols au départ des trois aéroports à partir des vacances de Noël. Mais la crise ayant entraîné un recul significatif de la demande pour les voyages, TUI fly a "choisi d'optimaliser ses opérations et de concentrer ses vols dans les aéroports de Charleroi et de Zaventem".
Les clients ayant réservé un vol ou un forfait de vacances au départ des aéroports de Liège, d'Ostende ou d'Anvers pour la période concernée seront contactés et seront redirigés vers l'aéroport de Bruxelles national, a fait savoir l'entreprise.
Air Belgium reprend ses vols vers la Guadeloupe
La compagnie aérienne Air Belgium reprendra, à partir du 15 décembre, ses vols vers la Guadeloupe. Les voyageurs devront présenter un test Covid négatif remontant à moins de 72h.
"Le motif de voyage impérieux n'est pas requis et les touristes belges sont les bienvenus", précise Air Belgium, ajoutant que les mesures de protection restent d'application à bord pour assurer la sécurité des passagers.
Une délégation de la compagnie aérienne doit prochainement rencontrer les autorités martiniquaises pour faire avec elles le point sur la situation.
Dépêchez-vous d’installer vos panneaux solaires à Bruxelles ou en Flandre
En Région bruxelloise, lorsqu’un particulier installe des panneaux solaires, il devient producteur d'électricité verte et, à ce titre, il a droit à des certificats verts (CV) qu'il peut revendre sur le marché de l'énergie (ce qui lui permet d’amortir son investissement encore plus rapidement). Mais attention, à partir du 1er janvier 2021, le nombre de CV distribués sera revu à la baisse pour les nouvelles installations.
Par ailleurs, si vous habitez en Flandre et que vous souhaitez bénéficier du système actuel pendant encore 15 ans (à savoir le mécanisme de compensation du compteur qui tourne à l’envers, couplé à un tarif prosumer), votre installation doit être antérieure au 1er janvier 2021.
À partir de cette date, la Flandre adoptera un nouveau système de tarification avec, pour conséquence, une disparition du compteur qui tourne à l’envers. "Aujourd’hui, l’index du compteur augmente lorsque de l’électricité est prélevée sur le réseau", selon les explications d’un expert d’Engie. "Par contre, l’index diminue lorsqu’on injecte sur le réseau l’électricité excédentaire produite par les panneaux (celle qui n’est pas autoconsommée). Ce ne sera plus le cas en 2021."
De fait, l’électricité non consommée et injectée sur le réseau fera l’objet d’une indemnisation, mais à un prix moins intéressant que l’électricité prélevée sur le réseau. Autrement dit, ce changement de tarif entraînera une diminution de la rentabilité des installations des ménages qui ont une faible autoconsommation.
Cependant, afin de maintenir une durée d’amortissement de 10 ans, la Flandre introduira une nouvelle prime de 1.500 euros à partir de l’année prochaine. Mais d’après les calculs d’Engie, si vous avez l’occasion d’investir en 2020, le rendement de vos panneaux sera plus intéressant. Et cela, peu importe la Région où vous habitez.
Lire aussi | Panneaux photovoltaïques : investissez avant 2021
Bruxelles: prime pour l'événementiel
Depuis le 4 novembre, les entreprises bruxelloises des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture (dont l'activité n'a pas encore pu reprendre ou qui sont encore fortement touchés par les mesures de lutte contre la propagation du virus et qui sont de facto quasi à l'arrêt) peuvent obtenir une aide. Pour cela, il doivent introduire une demande d’aide pour le 4 décembre au plus tard.
Pour rappel, sous certaines conditions, les entreprises de ces secteurs et sous-secteurs peuvent bénéficier d'une prime allant de 3.000 à 9.000 euros. Plus précisément, le montant attribué sera de 3.000 euros minimum avec une majoration jusqu'à 9.000 euros si une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60% entre les trois premiers trimestres 2019 et les trois premiers trimestres 2020 est démontrée sur base des déclarations TVA périodiques.
Cette prime vise à soutenir les entreprises et les indépendants bruxellois des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture. Ce sont plus de 4.300 entreprises et indépendants qui sont concernés.
Est éligible à la prime, l'entreprise ou l'indépendant qui compte au moins une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale; occupe moins de 50 équivalents temps-plein; est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 et remplit ses obligations en matière de déclaration et de paiement TVA au 20 octobre 2020; n'est pas une entreprise publique.
Il faut être actif dans l'un des secteurs admis (codes Nace TVA) dont la liste est reprise, comme les modalités d'introduction de la prime et les documents à rassembler sur primecovid.brussels.
… et l’horeca
La Région de Bruxelles-Capitale soutient également les bars, cafés et restaurants qui ont dû fermer leurs portes suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus.
Sous certaines conditions, les établissements de débits de boissons et restaurants peuvent bénéficier de 3.000 euros par unité d’établissement. Mais ici aussi, introduisez votre demande de prime au plus tard le 4 décembre 2020 via primecovid.brussels.
Google met fin à Cloud Print et Play Music
Quel que soit le système d'exploitation utilisé, la solution d'impression Google Cloud Print ne sera plus disponible à compter du 31 décembre 2020. "Nous vous recommandons de trouver une autre solution d'impression et d'opter pour l'infrastructure d'impression correspondant à votre plateforme", explique le géant du web.
C’est également ce mois-ci que Google mettra définitivement fin à son service de streaming musical Play Music. Si ce n’est pas encore fait, il vous reste quelques jours pour transférer votre compte vers YouTube Music (ou pour télécharger vos bibliothèques et vos données existantes via Google Takeout).
Dans le même genre, à compter du 1er juin 2021, toutes les nouvelles photos et vidéos sauvegardées en haute qualité dans l’application Google Photos seront décomptées des 15 Go de stockage gratuit inclus dans votre compte Google ou de l'espace de stockage supplémentaire que vous avez acheté, exactement comme pour les autres services Google tels que Google Drive et Gmail.
Lire aussi | Où stocker une copie de vos photos et à quel prix?
