Le nouveau droit successoral entre en vigueur le 1er septembre 2018. Si vous décédez à cette date ou après, vous pouvez décider de léguer la moitié de votre patrimoine à qui bon vous semble. L’autre moitié sera réservée d’office à vos enfants, et ce quel que soit leur nombre. C’est le changement le plus marquant.
Selon la législation actuelle, en effet, la part réservataire des enfants dépend de leur nombre (1 enfant: la ½ de vos avoirs, 2 enfants: chacun 1/3 de vos avoirs, 3 enfants: chacun ¼, etc.).
Le rapport des donations
La façon dont le notaire devra tenir compte des donations que vous avez faites de votre vivant va également changer.
Tous ceux qui ont déjà fait des donations ou envisagent d’en faire ont intérêt à se pencher rapidement sur la question.
Lors de l’opération que l’on appelle "le rapport", chaque héritier est en effet tenu de communiquer ce qu’il a déjà reçu du défunt.
Aujourd’hui, le rapport s’effectue comme suit:
→ Les biens mobiliers doivent être rapportés en valeur à la date de la donation.
Exemple: si Marc a reçu 100.000 euros de son père il y a 10 ans, au décès de celui-ci, il rapportera un montant de 100.000 euros.
→ Les biens immobiliers doivent être rapportés en nature à la date du décès.
Exemple: si Paul, le frère de Marc a reçu un immeuble d’une valeur de 100.000 euros il y a 10 ans, il devra le rapporter en nature et on tiendra compte de sa valeur actuelle. Dans l’hypothèse où Paul a fait des travaux, il se pourrait que son immeuble vaille aujourd’hui 150.000 ou même 200.000 euros…
À partir de septembre 2018
À partir de l’entrée en vigueur du droit successoral, une seule règle s’appliquera. Quelle que soit la nature du bien qui a été donné, le rapport se fera toujours en valeur et au jour de la donation (indexée au jour du décès). Cela peut changer beaucoup de choses!
Déclaration de maintien
Si vous souhaitez que les anciennes règles restent d’application lors de votre succession, il vous suffit de rédiger une déclaration de maintien devant notaire.
À la base, vous auriez théoriquement dû le faire d’ici au 31 août, veille de l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral. Mais ce délai a été jugé trop court par le législateur.
In fine, les testateurs auront jusqu’au 1er septembre 2019 pour introduire une déclaration de maintien.
Tous ceux qui ont déjà fait des donations ou envisagent d’en faire ont donc intérêt à se pencher sur la question, et de préférence sans tarder. "Car si vous deviez mourir le 30 septembre 2018 et que vous n’avez pas rendu de déclaration de maintien, le notaire devra appliquer les nouvelles règles sur les donations effectuées auparavant", prévient la députée Carina Van Cauter (Open-Vld).
