Quelles sont les règles en matière de taxe sur la plus-value immobilière pour la revente d'un bien situé à l'étranger, principalement dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords fiscaux (Espagne, France, Italie, Portugal, etc.)?
Comme l'explique l'avocat Grégory Homans, managing partner du cabinet Dekeyser & Associés, "en cas de vente d'un immeuble situé à l’étranger (dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition) par un particulier résident belge, il convient de déterminer l'État (ou les États) susceptible(s) d'imposer la plus-value réalisée lors de cette cession".
Que disent ces conventions? "La plupart des traités fiscaux attribuent le pouvoir d'imposer cette plus-value à l'État de situation du bien (et non à l'État de résidence du vendeur)", explique-t-il.
Si la Belgique ne dispose pas du droit de taxer la plus-value, les traités lui reconnaissent la faculté de prendre en compte cette plus-value pour déterminer le taux d'imposition des autres revenus du contribuable soumis au taux d'imposition progressif. Il s'agit de la réserve de progressivité. Toutefois, comme les plus-values immobilières sont taxables en Belgique à un taux distinct (et ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux progressif), les plus-values réalisées sur un immeuble étranger ne devront pas être déclarées en Belgique, et ne seront pas prises en compte dans la réserve de progressivité.
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