"À l’âge légal de la pension (65 ans), le capital d'une assurance groupe est imposé au taux de 10%, à condition d'être professionnellement actif durant les 3 années précédant l’âge légal de la pension. Que veut précisément dire 'professionnellement actif'? Lorsqu'on est au chômage, est-ce considéré comme professionnellement actif ou faut-il être employé d'une société ou être indépendant?"
Le capital de pension constitué avec les primes de l’employeur est taxé à 10,09% à condition que vous ayez effectivement exercé une activité ininterrompue durant les trois dernières années avant l’âge auquel vous remplissez les conditions pour avoir une carrière complète (45 ans) ou avant l’âge légal de la pension qui est actuellement fixé à 65 ans. Sinon le taux est de 16,66%.
Certaines périodes d’inactivité ou de réduction d’activité peuvent toutefois être assimilées à des périodes d’activité. Et c’est notamment le cas de la période durant laquelle le bénéficiaire a bénéficié d’allocations de chômage.
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