Les négociateurs flamands N-VA, CD&V et Open Vld ont trouvé un accord de gouvernement aux petites heures ce lundi matin. Que contient l'accord du gouvernement Jambon Ier? Les points forts de l'accord de gouvernement ont été présentés à la presse ce lundi par le formateur et futur ministre-président Jan Jambon (N-VA), mais le document de 300 pages ne sera pas dévoilé avant la déclaration de gouvernement attendue pour mercredi.
La future suédoise, qui veut rivaliser avec les pays scandinaves, compte notamment lancer une ambitieuse réforme fiscale qui concernera des pans entiers des finances personnelles des contribuables qui résident en Flandre, sans pour autant ajouter de nouvelles taxes. Une partie de l'accord présenté ce lundi vient confirmer ce qui figurait dans la note de Bart De Wever publiée en août dernier. Toutefois, certains points de cette note, notamment en termes de succession, doivent encore être étayés. Des nouveautés ont également été dévoilées.
1) Immobilier
À compter du 1er janvier 2020, la fiscalité immobilière changera radicalement de philosophie. Plutôt que de soutenir la possession d’une maison, la Flandre en soutiendra l’acquisition. Concrètement, le "woonbonus", l’avantage fiscal accordé à celui qui emprunte pour acheter une maison, disparaîtra dès 2020. Il sera remplacé par une baisse des droits d’enregistrement. L’acquisition d’une maison propre et unique sera moins chère... mais l'avantage moins intéressant. Les droits d'enregistrement passeront de 7% à 6%, et pourront descendre jusqu'à 5% avec des projets de rénovation durable.
Actuellement, le bonus-logement intégré vaut aussi bien pour celui qui accède pour la première fois à la propriété que pour celui qui était déjà propriétaire et qui remplit toute une série de conditions.
→ Comment fonctionne l'actuel bonus logement intégré?
Il s'élève à un montant de base de 1.520 euros.
Si vous n'êtes pas propriétaire d’un autre bien immobilier, ce montant est majoré de 760 euros durant les 10 premières années de l’emprunt et majoré de 80 euros si vous avez au moins 3 enfants à charge.
Sur ces montants, le fisc accorde une réduction d’impôt de 40%, ce qui procure un avantage fiscal maximum de 944 euros (+ additionnels communaux).
→ Concernant les droits d'enregistrement:
Dès le 1er janvier, le bonus-logement disparaît et est compensé par une baisse des droits d'enregistrement: l’acheteur d’une maison propre ne paiera que 6% de droits d’enregistrement, à condition qu’il s’agisse de sa seule habitation et qu’il l’occupe dans les 2 ans. Pour celui qui entreprend des rénovations visant à économiser l'énergie dans son habitation dans les 5 années qui suivent l’achat, les droits d’enregistrement seront réduits à 5%.
"Concernant la fiscalité en matière de logement, nous ne touchons pas au dispositif existant. Les nouvelles règles concerneront uniquement les futurs acquéreurs", a précisé Gwendolyn Rutten (Open Vld) lors d'une conférence de presse. "En quelques années, les droits d’enregistrement sont passés de 10% à 6%", a-t-elle précisé.
En quelques années, les droits d’enregistrement sont passés de 10% à 6%.
Le gouvernement flamand suit ainsi le système bruxellois en matière de fiscalité immobilière, où l'avantage fiscal via la déclaration d'impôts a été supprimé et remplacé par une réduction des droits d'enregistrement lors de l'achat du bien. Concrètement, depuis le 1er janvier 2017, un abattement fiscal sur les droits d'enregistrement est appliqué sur la première tranche de 175.000 euros du prix d'achat d'un bien - moyennant certaines conditions -, ce qui représente une économie de 21.875 euros. Le nouvel exécutif bruxellois entend d'ailleurs revoir cet abattement en lien avec l'évolution des prix de l'immobilier.
Ceux qui résident en Région wallonne peuvent revendiquer le "chèque-habitat" pour les intérêts, les amortissements en capital et les primes d'assurance solde restant dû payées. Le nouveau gouvernement wallon prévoit également une hausse de l’abattement sur les droits d’enregistrement, à 25.000 euros, contre 20.000 euros actuellement, ce qui correspond à un avantage fiscal immédiat de 3.125 euros, contre 2.500 auparavant.
2) Droits de succession
Gwendolyn Rutten a déjà levé le voile sur un changement important en matière de droits de succession. "Pour répondre aux évolutions de la société, nous allons introduire un 'vrienden erfenis'. Concrètement, les personnes célibataires - sans enfants ni partenaire – auront désormais la possibilité de léguer jusqu'à 12.500 euros à tarif réduit (comme en ligne directe). C'est alors le taux de 3% qui s'appliquerait."
Le nouveau gouvernement flamand n'a encore rien dévoilé de plus concernant les droits de succession, alors que la note de Bart De Wever annonçait d'autres modifications importantes.
"En matière de droits de succession, nous introduirons une exonération complète pour le conjoint survivant et le cohabitant légal survivant, ainsi que pour les enfants résidents jusque 18 ans", lisait-on dans la note De Wever.
Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de droits de succession pour le logement familial et sur une première tranche de 50.000 euros pour les biens mobiliers (cash, bijoux, objets d’art, action). Cette exonération devrait à l’avenir être étendue. Si cette mesure devait être confirmée, cela signifie, par exemple, que le partenaire survivant ne devra plus payer de 9 à 27% de droits de succession sur la tranche de biens mobiliers au-delà de 50.000 euros.
- Pour savoir combien un héritier paie actuellement, utilisez notre outil "Combien coûte un héritage?"
Pour compenser la baisse d'entrées fiscales que cette mesure entraînera, le gouvernement flamand entend mettre un terme à une série de techniques fiscales discutables qui sont utilisées pour éviter les droits de donation ou de succession.
3) Donations
Ici aussi, rien n'a encore filtré. Voici ce que prévoyait la note De Wever diffués en août:
"Nous chercherons les moyens de stimuler les donations, par l’augmentation du délai de rétention des droits dans l’impôt sur les successions."
Pour rappel, lorsque l’on fait une donation de biens mobiliers (argent, titres) non enregistrée, c’est-à-dire sans payer de droits de donation, il n’y aura pas de droits de succession à payer ultérieurement pour autant que le donateur soit encore en vie 3 ans après. S’il décède dans les 3 ans, les biens donnés réintégreront la succession. Des droits de succession seront alors dus.
Notons, pour rappel, que dans le cadre d’une succession, la Région flamande autorise le saut partiel de génération. Concrètement, au décès d’une personne, ses enfants héritent, paient les droits de succession normalement, mais ont ensuite la possibilité de faire donation d’une partie de ce dont ils ont hérité à leurs propres enfants, sans payer aucun droit de donation. À condition qu'ils fassent cette donation dans un délai de 1 an.
- Utilisez notre outil pour savoir combien coûte une donation
4) Avantages fiscaux
Salaires: Jambon Ier accordera une réduction d'impôts - appelée "jobbonus" - sur les bas salaires qui s'élèvent jusqu'à maximum 2.350 euros brut. L'avantage sera de 600 euros par an, soit 50 euros par mois pour le salaire minimum (moins de 1.700 euros brut), et sera dégressif, pour disparaître une fois le seuil de 2.350 euros brut franchi.
Titres-services: ils seront désormais plus chers. Dans les trois Régions, le chèque coûte 9 euros, mais l’avantage fiscal auquel il donne droit varie.
En Flandre, celui qui achète des titres-services bénéficie actuellement d’un remboursement de 30% via sa déclaration d’impôts pour les 163 premiers chèques. Cet avantage tombe désormais à 20%. Après réduction d’impôt, un titre-service coûtera ainsi 7,20 euros à son utilisateur, au lieu de 6,30 euros. L’avantage fiscal maximum sera ramené de 440,1 euros à 293,4 euros. Soit une différence de 146,7 euros.
A titre de comparaison, en Région bruxelloise, le titre-service revient à 7,65 euros après réduction d’impôt. En Région wallonne, la réduction est de 0,9 euro pour les 150 premiers titres-services.
5) Allocations familiales
Les nouveaux arrivants ne devront finalement pas attendre 6 mois, comme prévu dans la note de Bart De Weverr, avant de bénéficier d’allocations familiales. Les demandeurs d’asile reconnus ne percevront en revanche plus les allocations rétroactivement (au prorata du nombre de mois qu’a duré leur procédure).
Le "Groeipakket", (nouveau nom des allocations familiales) s’applique aux enfants nés à partir du 1er janvier 2019. Les enfants nés avant cette date restent dans l’ancien système et bénéficient donc également des anciens montants jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à leur 25e anniversaire, expliquait la note.
6) Chômage
Jan Jambon a annoncé lors de la conférence de presse que "celui qui est au chômage depuis 3 mois devra dorénavant se signaler au VDAB pour suivre un trajet d’accompagnement. Cela vaut également pour les nouveaux arrivants. La personne qui n’a pas trouvé de travail dans les deux ans devra suivre un service communautaire obligatoire".
7) Betonstop
Le "betonstop" laisse place au "bouwshift". Concrètement, le gouvernement flamand poursuit ses plans pour mettre fin à la construction d'espaces ouverts d'ici 2040, afin de préserver ces espaces. Toute personne qui voit diminuer la valeur de son terrain suite à cette mesure - parce qu'on ne peut pas construire sur ce terrain - sera indemnisée.
