Taxe comptes-titres et Branche 23: les 3 pistes possibles

1. Branche 23 non taxée

Plusieurs spécialistes du droit estiment que le preneur d'une assurance-vie de la Branche 23 n'a pas de lien direct avec le compte-titres sur lequel sont déposés les actifs financiers sous-jacents de son contrat: il n'aurait donc pas à devoir payer la nouvelle taxe.

"En pratique, le fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie de la Branche 23 peut être synthétisé comme suit: une personne va payer une prime d’assurance, qui deviendra la propriété de l’assureur; l’assureur va investir cette prime conformément au profil d’investissement du preneur d’assurance", résume Aurélien Vandewalle, avocat au cabinet Lallemand, Legros & Joyn. "Les actifs dans lesquels la prime a été investie sont toujours la propriété de l’assureur. Le preneur n’a, en contrepartie du paiement de ladite prime, qu’un droit de créance à l’égard de l’assureur." Par conséquent, "un preneur d’assurance d’un tel contrat n’est pas titulaire d’un compte-titres", conclut Me Vandewalle. "Il ne détient aucun droit réel sur des instruments financiers, lesquels sont la propriété exclusive de l’assureur et sont gérés exclusivement par l’assureur."

En principe, l'investisseur qui détient un produit de la Branche 23 ne pourrait donc pas être assimilé au titulaire d'un compte-titres. Mais d'après l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi, ce serait pourtant bien l'intention du gouvernement. Me Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés, juge "critiquable" une telle "assimilation d’inspiration 'caimanesque'", en référence à la taxe Caïman qui vise les constructions juridiques à l'étranger, cet impôt sur les structures étrangères étant réclamé directement à leur bénéficiaire en Belgique.

Quoi qu'il en soit, comme l'exécutif fédéral semble décidé à inclure la Branche 23 dans le champ d'application de la taxe, le scénario où ce placement y échapperait semble avoir peu de chances d'être retenu.

2. Taxer uniquement en cas de fonds dédié

L'avant-projet de loi prévoit que tous les comptes-titres sont soumis à la taxe, sauf ceux qui sont détenus par les institutions financières "exclusivement pour compte propre". Selon certains fiscalistes, quand un particulier investit dans un produit de la Branche 23 classique, c'est la compagnie qui investit dans des fonds sous-jacents; elle détient alors ces actifs pour son propre compte et le client n'a quant à lui qu'une créance vis-à-vis de l'assureur, tandis que si le preneur d'une assurance-vie de la Branche 23 investit via un fonds dédié, c'est-à-dire que les sommes investies à travers ce produit sont gérées via un fonds exclusivement réservé à ce client, il pourrait y avoir une forme de détention indirecte du compte-titres sous-jacent.

"Etant donné l’exclusion prévue des comptes-titres 'détenus pour compte propre' par les compagnies d’assurance, on peut penser que la personne qui investi en Branche 23 en choisissant plusieurs fonds d’investissements ne sera pas touchée, au contraire du client qui préfère avoir son propre fonds dédié et dont les actifs sont déposés sur un compte-titres", indique Charles Kesteloot, responsable de la planification patrimoniale chez Mercier Vanderlinden. "D’un point de vue technique, cela fait sens."

"Dans les assurances-vie de type 'fonds dédiés', liés à un seul contrat, on peut sans doute aisément faire le lien entre le preneur d’assurance et le compte-titres détenu par la compagnie 'pour le compte du preneur'", ajoute Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom Law.

D'autant plus qu'il y aurait une logique à ne viser que les produits de Branche 23 avec fonds dédié, compte tenu du seuil d'application de la taxe, à savoir au-delà d'un million d'euros détenus en compte-titres. En effet, les placements avec fonds dédié sont utilisé pour la gestion de montants (très) élevés.

Enfin, cette application de la taxe uniquement aux produits avec fonds dédié ferait écho à un passage de l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi, qui dispose que "la détention d'un portefeuille au moyen d'une assurance branche 23 et d'un compte-titres sous-jacent équivaut totalement à la détention directe d'un compte-titres".

3. Taxer toute la Branche 23

Le gouvernement pourrait se montrer plus gourmand et viser tous les placements de la Branche 23, à travers l'ensemble des comptes-titres sous-jacents, qu'ils soient ou non utilisés pour des contrats avec fonds dédié.

"En cas de contrats d’assurance-vie de la Branche 23 liés à un fonds d’investissement 'collectif' (par opposition au fonds dédié qui est individualisé, ndlr), qui sont liés à une pluralité de contrats avec de multiples preneurs différents, faut-il exclure l’application de la taxe? A mon avis, la réponse est négative", estime Denis Emmanuel Philippe (Bloom Law). "Ni le texte de l’avant-projet, ni l’exposé des motifs n’opèrent de distinction entre les contrats liés à des fonds dédiés ou collectifs. Ainsi, les comptes-titres de plus d'un million d'euros détenus par des assureurs dans le cadre de produits d’assurance-vie liés à des fonds collectifs pourraient être visés par la nouvelle taxe: on pourrait, ici aussi, considérer que l’assureur ne détient pas les comptes-titres pour 'son propre compte' mais pour celui des multiples preneurs d’assurance."

Avec, dans ce cas, une conséquence tout à fait inattendue: des particuliers ayant investi beaucoup moins qu'un million d'euros pourraient avoir à supporter indirectement une partie de la taxe si elle était répercutée par la compagnie d'assurance... "Il est vraisemblable que l’assureur répercutera la taxe sur les preneurs", considère Me Philippe. "En fin de compte, tout ceci signifie que des petits épargnants, qui désireraient investir une somme largement inférieure à un million d'euros via un produit de la Branche 23, pourraient être indirectement impactés par la nouvelle taxe!"

Le gouvernement fédéral devra clarifier sa position dans ce dossier dont l'enjeu est important. En Belgique, l'encours des assurances-vie de la Branche 23 s'élevait à 44,6 milliards d'euros fin 2019. Les Belges détiennent aussi 23,44 milliards d'euros dans des contrats similaires au Grand-Duché de Luxembourg. Prochainement, le Conseil d'Etat doit remettre son avis sur l'avant-projet de loi instaurant la nouvelle taxe.