Les dividendes français seront moins taxés en Belgique

Fin heureuse pour les investisseurs dans la saga du double précompte sur les dividendes d'actions françaises. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a annoncé ce mercredi à L'Écho que l'administration fiscale accepterait désormais d'imputer, sur le précompte mobilier belge, une partie de l'impôt français, comme le prévoit la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre dernier.

Il en résultera une baisse sensible de l'impôt sur les dividendes d'actions françaises perçus par les investisseurs belges. La charge fiscale passera de 40,5% à 27,75%, soit moins que le précompte général appliqué en Belgique.

"L'administration du SPF (service public fédéral, NDLR) Finances se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020", indique la porte-parole du ministre des Finances. "Par conséquent, les investisseurs particuliers pourront faire usage de l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) sur l'impôt qui est prélevé sur leurs dividendes de source française."

Le fisc s'apprête ainsi à négocier un virage à 180 degrés dans ce dossier qui l'a longtemps opposé aux investisseurs belges. Ces derniers avaient obtenu une première fois gain de cause en cassation dès 2017, mais l'administration fiscale avait maintenu son interprétation et avait continué à refuser la déduction d'une partie de l'impôt français. Cette position du fisc avait conduit à de nombreux litiges et réclamations.

Comment être remboursé?

En pratique, que va-t-il se passer? Pour les dividendes français perçus cette année, les investisseurs pourront obtenir le remboursement d'une partie du précompte belge via la déclaration fiscale. "La déclaration à l'impôt des personnes physiques comporte, au cadre VII - Revenus des capitaux et biens immobiliers -, une rubrique F où peuvent être mentionnés spécifiquement les revenus pour lesquels un régime spécial d'imposition est applicable, par exemple en vertu de dispositions spécifiques prévues par certaines conventions internationales", détaille la porte-parole de Vincent Van Peteghem.

Et pour les dividendes antérieurs? Les investisseurs qui avaient introduit une réclamation antérieurement devraient obtenir une décision favorable de l'administration fiscale. Pour les autres, il reste possible d'introduire une réclamation, pour les dividendes perçus en 2019, dans les six mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Une demande de dégrèvement d'office permettra quant à elle de récupérer le trop-perçu des cinq dernières années.