Il existe divers dispositifs pour aider les indépendants qui voient leurs revenus chuter en raison de la crise à traverser cette période.
Parmi les mesures possibles figurent le report et la dispense du paiement de leurs cotisations sociales
La dispense de paiement des cotisations
Compte tenu de la crise, les conditions et le formulaire de demande de dispense des cotisations ont été fortement simplifiés.
Qui peut prétendre à la dispense ?
- les indépendants à titre principal;
- les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut);
- les pensionnés qui exercent une activité d’indépendant.
+ durant la crise du coronavirus, les indépendants débutants qui exercent leur activité depuis moins de 4 trimestres.
"Celui qui demande une dispense pour les 4 trimestres de 2020 perd une année de carrière pour sa pension."
Pour quelles cotisations ?
La procédure de demande simplifiée s’applique:
- aux cotisations sociales des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020;
- aux cotisations de régularisation (consécutives à une révision des revenus) dues pour l’année de cotisation 2018 et qui devaient être payées courant 2020.
L’indépendant peut également demander une dispense pour un trimestre pour lequel il a déjà obtenu un report de cotisations.
Gare à l’impact sur votre pension
Il ne s’agit toutefois pas d’une décision anodine. L’indépendant perd en effet ses droits de pension pour les trimestres au cours desquels il a bénéficié d’une dispense de cotisations sociales. "Celui qui demande une dispense pour les 4 trimestres de 2020 ne se constitue pas de droits de pension: il perd donc une année de carrière pour sa pension", prévient Mieke Bruyninckx, conseiller juridique chez Acerta. "L’impact ne se fera pas sentir aujourd’hui, car assurance-maladie, mutuelle et allocations familiales ne sont pas touchées, mais à la pension… Ce n’est pas négligeable, sachant qu’il faut déjà avoir 43 années de carrière pour avoir accès à la pension anticipée", rappelle-t-elle.
L’indépendant a toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite, dans les 5 ans, moyennant une prime de rachat, afin que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de sa pension.
Le report de paiement des allocations sociales
En raison de difficultés liées à la crise, certains indépendants ont décidé de reporter le paiement de tout ou partie de leurs cotisations sociales 2020 à l'année prochaine. Un choix qui, en temps normal, impacte l’épargne qu’ils se constituent pour leur retraite dans le cadre du 2e pilier, via la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Les primes versées dans une PLCI ne sont en effet déductibles que si l'indépendant a payé ses cotisations sociales.
"Les indépendants qui ont demandé un report du versement de leurs cotisations pourront néanmoins déduire fiscalement les primes pour leur PLCI."
Afin d’éviter que tous ceux qui ont opté pour un report de paiement de leurs cotisations 2020 à l’année prochaine ne passent ainsi à côté d'un avantage fiscal, dans leur déclaration d’impôt de 2021 (revenus 2020), le ministre des Indépendants, David Clarinval (MR), a obtenu de son collègue des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), l’adaptation du volet fiscal de la législation. À titre exceptionnel, les versements effectués cette année dans la PLCI resteront donc déductibles!
La PLCI est un deuxième pilier de pension ouvert à tous les indépendants (en personne physique et en société), mais le montant qu'elle permet d'épargner est assez limité.
Le versement minimum est de 100 euros.
La PLCI ordinaire permet d'épargner au maximum 8,17% de ses revenus nets imposables, avec un maximum de 3.291,30 euros (2020).
Pour une PLCI sociale (qui permet de bénéficier d'une protection financière supplémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de repos de maternité), l'indépendant peut verser une prime de maximum 9,4% de ses revenus nets imposables, plafonnée à 3.786,81 euros (2020).
