Gouvernement fédéral: pourquoi certains fonctionnaires n'ont-ils plus accès à leur calcul de pension?
Des fonctionnaires s'inquiètent de ne pas avoir accès à leur calcul de pension sur mypension.be. Le nouveau gouvernement cache-t-il quelque chose? Jan Jambon (N-VA), ministre des Pensions, dément et explique.
Le gouvernement fédéral tente-t-il de cacher l'impact de la future réforme des retraites sur le calcul de la pension des fonctionnaires? C'est ce que soupçonnent un certain nombre d'agents des services publics, après s'être branchés sur leur compte sur le site mypension.be ces dernières semaines.
De nombreuses interrogations sont remontées vers les parlementaires PS, qui ont interrogé le nouveau ministre en charge des Pensions, Jan Jambon (N-VA) à ce sujet ce mercredi en commission Affaires sociales.
Les soupçons
"Je reçois ces derniers jours un grand nombre de plaintes concernant le fonctionnement du site My Pension, en particulier de la part de fonctionnaires qui sont inquiets de ne plus avoir accès à leur dossier, à la date ou au calcul de leur pension. Vous rendez-vous compte de l’impact de ce dysfonctionnement sur un sujet aussi anxiogène que celui-ci? Avez-vous eu des contacts avec le Service Fédéral des Pensions à ce sujet? Quand les fonctionnaires pourront-ils avoir à nouveau accès à leurs dossiers en ligne?", a demandé la députée socialiste Marie Meunier.
"L’estimation de la date et du montant de la pension sur mypension.be n’a pas été bloquée suite à l’accord de gouvernement."
Le PS ne soupçonne donc pas explicitement le gouvernement d'intriguer. Mais dans sa réponse, le ministre Jambon fait comprendre qu'il a saisi la tentative de faire planer ce doute, et la balaye d'emblée: "L’estimation de la date et du montant de la pension sur mypension.be n’a pas été bloquée suite à l’accord de gouvernement. Chaque citoyen peut encore consulter ses estimations et effectuer des simulations dans son propre dossier."
Pourtant, nous avons pu vérifier, capture d'écran à l'appui, que le site mypension.be délivrait bien à certains fonctionnaires un message indiquant l'impossibilité momentanée de calculer leur pension. "La date de votre pension et l'estimation de son montant ne peuvent momentanément pas être calculées", peut-on notamment lire.
Le problème n'est pas neuf
Le ministre des Pensions reconnaît qu'un tel message d'avertissement a bien été publié "afin d'avertir les citoyens que ces simulations ne tiennent pas encore compte" des futures réformes du gouvernement De Wever, puisqu'elles n'ont pas encore été traduites dans la législation, mais aussi des réformes du gouvernement précédent en matière de bonus pension et de pension minimum.
Le problème constaté ces derniers temps existerait en réalité depuis longtemps, selon le Service Fédéral des Pensions, cité par le ministre dans sa réponse. Simplement, la perspective d'une nouvelle réforme des pensions affectant notamment le calcul de carrière des fonctionnaires a poussé de nombreuses personnes à se rendre pour la première fois sur mypension.be, raison pour laquelle "les problèmes opérationnels préexistants, qui touchent un petit groupe de citoyens, refont aujourd'hui surface de manière plus visible."
Ces problèmes sont connus depuis le lancement du site, a rappelé le ministre. C'était en 2010. Les données de carrière des travailleurs de la fonction publique sont plus souvent incomplètes que celle des indépendants ou des salariés du privé, rendant les estimations plus incertaines.
Mais "la très grande majorité des citoyens, à savoir 99,02%, peut voir une date de pension (anticipée) et 98,22% verra une date et un montant de pension sur mypension.be. Sur un total de 7.352.459 citoyens, 58.948 ne verront qu’une date de pension et 72.054 ne verront ni date ni montant" et il s'agit surtout de personnes ayant travaillé en tant que fonctionnaires statutaires, a encore précisé Jan Jambon.
Le malus pension concernerait entre 20.000 et 22.000 personnes potentiellement par an
Près d'un tiers des personnes qui ont pris une retraite anticipée ces dernières années se verrait infliger un malus de pension si la mesure était en vigueur aujourd'hui, ressort-il d'une réponse fournie par le ministre des Pensions, Jan Jambon, à une question de Kim De Witte (PTB).
Dans la vaste réforme du système de pensions que prépare le gouvernement, il est prévu d'infliger un malus aux personnes qui partent avant l'âge légal de la retraite, passé à 66 ans cette année et qui passera à 67 ans en 2027. À partir de 2026, le montant de la pension sera réduit de 2 % (jusqu'en 2030), de 4% (jusqu'en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d'anticipation avant l'âge légal si le retraité remplit la condition de carrière requise pour la retraite anticipée, mais ne compte pas au moins 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7.020 jours de travail effectifs.
Selon les informations du Service fédéral des pensions (SFP), 31% des personnes qui ont pris une retraite anticipée en 2022 ne remplissent pas les conditions d'au moins 35 années de carrière, avec un minimum de 156 jours effectivement travaillés (sans périodes assimilées) et une durée de travail de plus de 20 ans.
Cela concerne 20.211 des 64.306 personnes qui ont pris leur pension anticipée en 2022. Le nombre de personnes potentiellement impactées lors de l'introduction de cette mesure à partir de 2026 est estimé entre 20.000 et 22.000 par an.
La nouvelle majorité a également prévu de revoir les conditions pour prendre sa retraite anticipée. À partir du 1er janvier 2027 et de l'âge de 60 ans, les travailleurs pourront prendre une retraite anticipée après 42 années de carrière s'ils comptent suffisamment de prestations de travail effectives. Seules les années d'au moins 234 jours de travail effectif seront prises en compte pour atteindre la durée de carrière requise
Sur la base d'un échantillon de nouveaux entrants à partir de 2022, la mesure signifierait potentiellement que pour environ 3 à 4 personnes sur 10 qui ont pris leur pension de manière anticipée, elles auraient dû retarder leur départ à la retraite de plusieurs mois à plusieurs années.
- Des fonctionnaires se sont émus de ne pas avoir accès à la date prévue de leur pension et/ou au montant de celle-ci.
- Le PS a interrogé le ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA) ce mercredi à la Chambre.
- Ce dernier a démenti toute tentative du nouveau gouvernement de cacher l'impact des réformes prévues.
- Le problème est ancien, a-t-il expliqué.
Les plus lus
- 1 Réforme du chômage: David Clarinval a corrigé le tir
- 2 Les États-Unis veulent contrôler les investissements en Ukraine, au détriment de l'Europe
- 3 Achat scindé: votre entreprise ne devra plus payer de droits d'enregistrement sur la prolongation de l'usufruit
- 4 A 27 ans, il reprend la PME liégeoise Gimi, la numérise et fait bondir ses revenus
- 5 Les congés de maternité et de maladie pourraient être exclus des calculs pour le droit au chômage